Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu le décret n° 96-260 du 14 février 1996 portant suspension des droits de douane dus à l'importation de l'ammonitre,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est modifié l'article premier du décret n° 96-260 du 14 février 1996 sus-visé comme suit :
Article premier (nouveau) : sont suspendus les droits de douane dus à l'importation de l'ammonitre 33,5% relevant du numéro 31.02 du tarif des droits de douane par les sociétés agréées par le ministère de l'industrie et ce, dans la limite d'un contingent global de 150.000 tonnes.
Art. 2 - Les ministres des finances, de l'industrie, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 25 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali