Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 87-61 du 13 novembre 1987, ratifiant le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987 portant création d'une faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes d'études supérieures spécialisées,
Sur proposition du conseil scientifique,
Après délibération du conseil de l'université de droit, d'économie et de gestion de Tunis,
Après habilitation du conseil des universités.
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.
Art. 2. - La faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis délivre les deux diplômes d'études supérieures spécialisées suivants :
- droit de l'entreprise,
- droit foncier.
Titre premier
Du régime des études
Art. 3. - L'autorisation d'inscription aux diplômes d'études supérieures spécialisées est accordée par le doyen aux candidats titulaires de la maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme admis en équivalence, ainsi qu'à tout titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur d'une durée de quatre ans au moins, après accord de la commission du diplôme d'études supérieures spécialisées concernée.
Art. 4. - Nul ne peut être inscrit plus de deux fois au même diplôme d'études supérieures spécialisées organisé par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.
Art. 5. - L'assiduité aux différents enseignements et aux stages est obligatoire. La commission du diplôme d'études supérieures spécialisées concernée fixe les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées et ce, après avis du conseil scientifique.
Art. 6. - Des stages de formation pratique sont organisés à l'intention des étudiants.
La commission du diplôme d'études supérieures spécialisées veille à l'organisation des stages.
Elle charge un ou plusieurs de ses membres du placement des étudiants auprès des entreprises, organismes et administrations selon les modalités agréées d'un commun accord entre eux et la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.
Art. 7. - A l'issue du stage, l'étudiant rédige un mémoire dont le sujet est fixé d'un commun accord entre la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et l'organisme auprès duquel le stage est organisé.
Chapitre premier
Du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit de l'entreprise
Art. 8. - Les études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit de l'entreprise durent trois semestres consécutifs suivis d'un stage de formation pratique d'une durée de trois mois.
Art. 9. - Les enseignements obligatoires du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit de l'entreprise et leur volume horaire hebdomadaire sont fixés ainsi qu'il suit :
| Semestre | Modules | Volume horaire Hebdomadaire |
|---|---|---|
| 1er semestre | - Anglais juridique et des affaires (I) | 2 heures |
| - Pacte social, identifiants et structures | 3 heures | |
| - Infrastructures humaines et matérielles (I) | 2h30mn | |
| 2^{e} semestre | - Anglais juridique et des affaires (II) | 2 heures |
| - Infrastructures humaines et matérielles (II) | 2h30mn | |
| - Activité de l'entreprise (I) | 1h30mn | |
| 3^{e} semestre | - Anglais juridique et des affaires (III) | 2 heures |
| - Activité de l'entreprise (II) | 2h30mn | |
| - Evolution, expansion, transmission et disparition de l'entreprise | 3h30mn |
Chapitre 2
Du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit foncier
Art. 10. - Les études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit foncier durent deux semestres consécutifs suivis d'un stage de formation pratique d'une durée de trois mois.
Art. 11. - Les enseignements obligatoires du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit foncier et leur volume horaire hebdomadaire sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 41| Semestre | Modules | Volume horaire Hebdomadaire |
|---|---|---|
| 1er semestre - Droit des biens | 3 heures | |
| - Droit de l'aménagement du territoire | 3 heures | |
| - Immatriculation foncière | 3 heures | |
| - Système foncier et structures agraires (I) | ||
| Droit rural (I) | 3 heures | |
| 2° semestre | ||
| - Système foncier et structures agraires (II) | ||
| Droit rural (II) | 3 heures | |
| - Fiscalité foncière | 3 heures | |
| - Publicité foncière | 3 heures | |
| - Droit de l'environnement | 3 heures |
Titre 2
Du régime des examens
Art. 12. - Les examens en vue de l'obtention des diplômes d'études supérieures spécialisées comportent deux sessions :
Une session principale organisée à la fin des enseignements de chaque module.
Une session de rattrapage organisée après l'achèvement des enseignements du diplôme d'études supérieures spécialisées concerné.
Art. 13. - Les examens du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit de l'entreprise comportent une épreuve de contrôle continu portant sur le module d'anglais juridique et des affaires, trois épreuves écrites de quatre heures chacune et des épreuves orales portant sur les autres modules.
Les modules faisant l'objet d'épreuves écrites et d'épreuves orales sont fixés par le doyen sur proposition de la commission du diplôme d'études supérieures spécialisées.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 et sont toutes affectées du coefficient 1.
Art. 14. - Les examens du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit foncier sont semestriels. Ils comportent des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les épreuves écrites durent trois heures chacune et portent sur deux des quatre modules objet des enseignements dispensés au cours du semestre.
Les épreuves orales portent sur les deux autres modules objet des enseignements dispensés au cours du semestre.
Les modules faisant l'objet d'épreuves écrites et d'épreuves orales sont fixés par le doyen sur proposition de la commission du diplôme d'études supérieures spécialisées.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 et sont toutes affectées du coefficient 1.
Art. 15. - Pour être déclaré admis, l'étudiant doit obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.
Art. 16. - Les étudiants déclarés non admis repassent les épreuves dans lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne.
Le candidat qui se présente à la session de rattrapage bénéficie de la meilleure des deux notes obtenues aux deux sessions d'examen.
Art. 17. - La soutenance du mémoire de stage a lieu dans les conditions fixées par les articles 11 et 14 du décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995 ci-dessus visé.
Art. 18. - Les diplômes d'études supérieures spécialisées sont délivrés conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 95-2607 du 25 décembre 1995 ci-dessus visé.
Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1996.
Le Ministre de l'enseignement supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui