Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 21,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,
Vu le décret n° 86-945 du 13 octobre 1986, portant changement d'appellation de deux établissements publics,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, et notamment son titre premier,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 28 juillet 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis.
Sur proposition du conseil scientifique,
Après délibération du conseil de l'université de droit, d'économie et de gestion de Tunis,
Après habilitation du conseil des universités.
Arrête :
Article premier. - Les articles 1, 5, 18 et 19 de l'arrêté du 28 juillet 1995 sus-visé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Article premier. (nouveau) - La faculté de droit et des sciences politiques de Tunis délivre les diplômes d'études approfondies dans les spécialités suivantes :
- droit privé,
- droit public,
- sciences politiques,
- sciences criminelles,
- droit des contrats et des investissements.
Art. 5. (nouveau) - Les matières avec séminaires enseignées en première année de chaque diplôme d'études approfondies sont réparties comme suit :
p. 42| Spécialités | Matières | Volume horaire Hebdomadaire |
|---|---|---|
| Droit privé | - Droit civil | 3 heures |
| - Droit commercial | à raison de 1h30 | |
| - Droit international privé | de cours et 1h30 | |
| - Droit social | de séminaire | |
| - Droit fiscal | ||
| Droit public | - Droit constitutionnel approfondi | 3 heures |
| - Droit administratif approfondi | à raison de | |
| - Droit international approfondi | 1h30 de cours et 1h30 de séminaire | |
| - Systèmes politiques comparés | 3 heures | |
| Sciences politiques | - Relations internationales | à raison de |
| - Méthodes des sciences sociales | 1h30 de cours et 1h30 de séminaire | |
| - Droit pénal général | 3 heures | |
| - Droit pénal spécial | à raison de 1h30 | |
| - Criminologie et sciences de cours et 1h30 pénitentiaires | séminaire | |
| - procédure pénale | ||
| Droit des contrats et des investissements | - Droit civil | 3 heures |
| - Droit commercial | à raison de 1h30 | |
| - Droit de l'arbitrage et de l'investissement | de cours et 1h30 de séminaire | |
| - Droit pénal économique | ||
| - politiques économiques publiques |
Art. 18. (nouveau) - La soutenance du mémoire de recherche se déroule, au titre de la session principale, pendant le mois d'octobre.
le doyen peut, à titre exceptionnel, et après avis de la commission du diplôme d'études approfondies, autoriser le candidat non admis à soutenir le mémoire, au titre d'une session de rattrapage au cours du mois de décembre.
Art. 19. (nouveau) - le diplôme d'études approfondies est délivré conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 93-1823 ci-dessus visé.
Le diplôme indiquera, en outre, la moyenne d'admission aux examens de la première année du diplôme d'études approfondies.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1996.
Le Ministre de l'enseignement supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui