Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 décembre 1996 fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté de droit de Sfax

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 88-107 du 18 août 1988 portant création de la faculté de droit de Sfax,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,

Vu le décret n° 73 -516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, et notamment son titre premier,

Sur proposition du conseil scientifique,

Après délibération du conseil de l'université de Sfax pour le Sud,

Après habilitation du conseil des universités,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté de droit de Sfax.

Art. 2. - La faculté de droit de Sfax délivre le diplôme d'études approfondies dans la spécialité suivante :

• droit des affaires

Titre premier
Du régime des études

Art. 3. - Les études en vue de l'obtention du diplôme d'études approfondies durent quatre semestres consécutifs répartis comme suit :

a) deux semestres consécutifs consacrés aux enseignements ;

b) deux semestres consécutifs consacrés aux séminaires de formation pédagogique et de recherche ainsi qu'à la préparation d'un mémoire de recherche

Art. 4. - L'inscription en vue de la préparation du diplôme d'études approfondies a lieu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1823 ci-dessus visé.

Les candidats peuvent être autorisés à prendre une deuxième inscription en première année et une deuxième inscription en deuxième année du diplôme d'études approfondies.

Art. 5. - Sont admis à s'inscrire en première année du diplôme d'études approfondies les candidats titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme admis en équivalence.

L'inscription est accordée par le doyen sur avis de la commission du diplôme d'études approfondies.

Art. 6. - Sont admis à s'inscrire en deuxième année du diplôme d'études approfondies, les candidats ayant subi avec succès les examens de la première année et obtenu l'accord d'un enseignant ayant qualité pour diriger les mémoires de recherche.

Art. 7. - La présence au cours et séminaires de formation pédagogique et de recherche est obligatoire. La commission du diplôme d'études approfondies propose au doyen les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées.

Chapitre 1

De la première année du diplôme d'études approfondies de droit des affaires

Art. 8. - Les enseignements dispensés dans le cadre de la première année du diplôme d'études approfondies de droit des affaires sont organisés en semestres. Ils comportent des enseignements obligatoires accompagnés ou non de séminaires.

La liste des matières faisant objet de cours sans séminaires est proposée aux étudiants au début de l'année universitaire. Elle est arrêtée par le conseil scientifique sur proposition de la commission du diplôme d'études approfondies concerné.

La commission du diplôme d'études approfondies peut proposer au conseil scientifique une modification partielle de la liste des matières avec ou sans séminaires et ce dans les limites des possibilités d'encadrement offertes.

Art. 9. - Les enseignements dispensés dans le cadre de la première année du diplôme d'études approfondies de droit des affaires et leur volume horaire semestriel sont définis comme suit :

Chapitre 2

De la deuxième année du diplôme d'études approfondies de droit des affaires

Art. 10. - La deuxième année du diplôme d'études approfondies de droit des affaires comprend la préparation d'un mémoire de recherche ainsi que des séminaires de formation pédagogique et de recherche.

Art. 11. - Le mémoire de recherche porte sur un sujet original. Il est agréé, inscrit, préparé et soutenu conformément aux dispositions des articles 4 et de 8 à 12 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 ci-dessus visé.

Art. 12. - Parallèlement à la préparation du mémoire, les candidats au diplôme d'études approfondies de droit des affaires suivent obligatoirement des séminaires de formation pédagogique et de recherche fixés par le doyen après avis du conseil scientifique sur proposition de la commission du diplôme d'études approfondies.

Art. 13. - La responsabilité des séminaires de formation pédagogique et de recherche est confiée à un ou plusieurs enseignants choisis par la commission du diplôme d'études approfondies qui fixe, par ailleurs, les modalités d'organisation desdits séminaires.

Art. 14. - La commission du diplôme d'études approfondies propose au doyen le nombre d'absences au-delà desquelles le candidat ne sera pas admis à soutenir son mémoire.

Titre 2

Du régime des examens

Art. 15. - Les examens de la première année du diplôme d'études approfondies comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Ces examens sont organisés en deux sessions successives : une session principale et une session de rattrapage. Celle-ci est organisée pour les candidats déclarés non admissibles lors de la session principale, une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale.

Chaque épreuve est sanctionnée par une note comprise entre zéro et vingt.

Art. 16. - Les épreuves d'admissibilité consistent en deux épreuves écrites d'une durée de six heures chacune. Elles sont affectées d'un coefficient 2 et portent sur les enseignements obligatoires accompagnés de séminaires.

Art. 17. - Est déclaré admissible le candidat qui totalise au moins quarante points sur quatre vingt dans les épreuves écrites.

Le candidat non admis garde le bénéfice de l'admissibilité lors de la session de rattrapage.

Art. 18. - Les épreuves d'admission consistent en une épreuve d'exposé-discussion et quatre épreuves orales.

a) L'épreuve d'exposé-discussion porte sur l'un des enseignements obligatoires non accompagnés de séminaire. L'exposé dure quinze minutes environ. Il est suivi d'une discussion de trente minutes environ qui porte sur le sujet de l'exposé et sur des questions générales relatives à l'enseignement objet de l'épreuve.

L'épreuve d'exposé-discussion a lieu devant un jury désigné à cet effet par la commission du diplôme d'études approfondies de droit des affaires. Elle est affectée d'un coefficient 2.

b) Les épreuves orales portent sur les autres enseignements non accompagnés de séminaires. Elles sont affectées d'un coefficient 1.

Art. 19. - Une session de rattrapage est organisée pour les candidats non admis définitivement. Elle porte sur les épreuves orales et l'épreuve d'exposé-discussion mentionnées à l'article 18 du présent arrêté. Le candidat qui se présente à la session de rattrapage bénéficie de la meilleure des deux notes obtenues aux deux sessions d'examen.

Art. 20. - Est déclaré définitivement admis le candidat qui totalise au moins 100 points sur 200 dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Le candidat qui se présente à la session de rattrapage garde le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10/20 obtenues aux épreuves d'admission.

Art. 21. - La soutenance du mémoire de recherche se déroule, au titre de la session principale, pendant le mois d'octobre.

Le doyen peut, à titre exceptionnel, et après avis favorable de la commission du diplôme d'études approfondies, autoriser le candidat non admis à soutenir le mémoire au titre de la session de rattrapage au cours du mois de décembre.

Art. 22. - Le diplôme d'études approfondies de droit des affaires est délivré conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 93-1823 ci-dessus visé.

Le diplôme indiquera, en outre, la moyenne d'admission aux examens de la première année du diplôme d'études approfondies de droit des affaires.

Art. 23. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 1996.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui