Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885 relatif au domaine public,
Vu le décret du 18 octobre 1906 relatif au domaine militaire, aux travaux mixtes et aux servitudes militaires,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relatif au domaine public maritime et notamment son article 16,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont déclassées du domaine public maritime au domaine public militaire les deux parcelles de terrain A et B accusant respectivement une superficie de 27782 m² et de 21218 m², sises au port de pêche et de plaisance de la Goulette telles qu'elles sont délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense nationale, les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de
l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali