Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989,
Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 94,
Vu le décret n° 72-297 du 27 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 82-140 du 26 janvier 1982,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, fixant le statut particulier du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-2155 du 17 octobre 1994,
Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre de recherche et de formation pédagogique de la santé publique,
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère
de la santé publique tel que modifié et complété par le décret n° 82-1458 du 19 novembre 1982,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-1170 du 2 août 1991, fixant le régime d'études dans les écoles professionnelles de la santé publique et les conditions d'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier tel que modifié et complété par le décret n° 91-2049 du 24 décembre 1991,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 1, 3, 9 et 10 du décret susvisé n° 80-1407 du 31 octobre 1980, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Le centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique a pour mission de participer à la formation pédagogique des cadres de la santé et de promouvoir la recherche en ce domaine, de permettre au personnel paramédical d'enseignement et d'encadrement de la santé publique d'acquérir des connaissances et des aptitudes à planifier avec efficience l'enseignement des personnels de santé et à promouvoir le chargement rationnel de ces personnels.
En outre, le centre peut assurer des cycles de formation continue et de recyclage au profit des agents paramédicaux en vue d'acquérir des compétences et des connaissances techniques leur permettant d'accomplir les missions qui leurs sont dévolues.
Dans ce cadre, le centre est chargé notamment de :
- la formation, la formation continue, le recyclage et le perfectionnement des personnels enseignants des écoles professionnelles de la santé publique et des agents d'encadrement et de supervision des structures hospitalières et sanitaires publiques,
- l'élaboration et la diffusion de la documentation pédagogique écrite et audio-visuelle indispensable à promouvoir le niveau des prestations hospitalières et sanitaires et améliorer leur qualité.
L'organisation des cycles de formation au centre, leur durée ainsi que la nature des enseignements qui y sont dispensés sont fixées, pour chaque grade ou catégorie, par arrêté du ministre de la santé publique conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 (nouveau). - Le centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique est dirigé par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les médecins qui remplissent les conditions de nomination dans l'emploi de directeur d'administration centrale telles que prévues par le décret, susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. Dans cette position, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages attribués dans ledit emploi fonctionnel.
Article 9 (nouveau). - Le conseil de direction et d'orientation, présidé par le directeur du centre, est composé des membres suivants :
- le directeur général des services administratifs et de la fonction publique au premier ministère ou son représentant,
- le directeur de l'unité centrale de la formation des cadres au ministère de la santé publique,
- quatre représentants du ministère de la santé publique désignés par le ministre de la santé publique,
- le doyen de la faculté de médecine de Tunis ou son représentant,
- un représentant des directeurs des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé désigné par le ministre de la santé publique,
- deux représentants des directeurs des écoles professionnelles de la santé publique désignés par le ministre de la santé publique,
- deux représentants du personnel paramédical enseignant désignés par le ministre de la santé publique,
- un représentant des surveillants des structures sanitaires publiques désigné par le ministre de la santé publique.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.
Le président du conseil peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, pour requérir son avis sur ladite question.
Article 10 (nouveau). - Le conseil de direction et d'orientation a pour mission d'émettre son avis sur les questions relatives au fonctionnement du centre et notamment sur les programmes d'enseignement, de recherche, de formation pédagogique, de formation continue et de recyclage.
Il examine chaque année le projet du budget annuel, établit le programme et le calendrier des travaux de recherche à entreprendre, apprécie les travaux effectués et autorise leur publication et leur diffusion.
Le conseil délibère également sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique. Il peut constituer en son sein des comités administratifs ou techniques pour l'étude des questions relatives à l'activité du centre.
Le membre ayant participé à des travaux de recherche ou d'étude dont l'appréciation est inscrite à l'ordre du jour ne peut pas participer aux délibérations du conseil.
Le conseil se réunit, au moins une fois par semestre et chaque fois que l'intérêt du centre l'exige, sur convocation de son président ou sur la demande du ministre de la santé publique ou à l'initiative de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil sur son initiative, sur demande du ministre de la santé publique ou à l'initiative de la majorité des membres.
Le conseil ne peut siéger valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents.
Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du conseil est confié au directeur-adjoint du centre qui doit notifier les convocations et l'ordre du jour à tous les membres du conseil huit jours au moins, avant la date de la réunion.
Le procès verbal est signé par le président et une copie est adressée au ministre de la santé publique dans les quinze jours qui suivent la tenue de la réunion au plus tard.
Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions du décret, susvisé n° 80-1407 du 31 octobre 1980 les articles 2 (bis) et 7 (bis) dont la teneur suit :
Article 2 (bis). - Le centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique peut confier le suivi de certaines sessions de formation continue à des établissements de formation relevant du ministère de la santé publique ou à d'autres établissements similaires publics ou privés et ce après accord du ministre de la santé publique.
À l'effet de remplir la mission qui lui est dévolue, le centre de recherche et de formation pédagogique des cadres de la santé publique peut après accord du ministre de la santé publique, réaliser des programmes spécifiques dans le domaine de la formation continue et de recyclage en collaboration avec les établissements hospitaliers et sanitaires.
Article 7 (bis). - Le suivi de l'exécution des programmes de formation continue et de recyclage organisés par le centre ainsi que le suivi de ces sessions de formation et leur contrôle est confié à un cadre du centre nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les agents qui remplissent les conditions de nomination dans l'emploi d'un chef de service d'administration centrale telles que prévues par le décret, susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. Dans cette position, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages attribués dans ledit emploi fonctionnel.
Art. 3. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1997.
Zine El Abidine Ben Ali