Décret n° 97-19 du 6 janvier 1997, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique :

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989.

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989.

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 136.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire.

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985.

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995.

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier du corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 95-1313 du 24 juillet 1995.

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995.

Vu l'avis du ministre des finances.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir sont fixées par les dispositions du présent décret.

CHAPITRE PREMIER

La mission et les attributions de l'institut

Art. 2. - La mission de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir consiste à permettre aux agents administratifs de la santé publique d'acquérir des connaissances et des qualifications administratives et techniques modernes dans le but de promouvoir leur niveau professionnel et leur compétence en vue d'améliorer la nature et la qualité des prestations administratives. Dans ce cadre il est chargé notamment :

• de contribuer à la conception des programmes de formation continue au profit des agents administratifs de la santé publique exerçant dans les services du ministère et dans les structures qui lui sont rattachées,

• de contribuer à l'habilitation des agents administratifs de la santé publique à acquérir des techniques administratives modernes de fonctionnement, d'organisation et de gestion,

• d'assurer des cycles de formation continue au profit des agents administratifs de la santé publique et de suivre leur réalisation,

• de participer à l'élaboration d'un plan annuel de formation continue au profit des agents administratifs de la santé publique qui tient compte de la politique de la formation continue et des besoins de l'administration,

• de participer à la préparation des moyens, des documents de références et des manuels en vue de leur exploitation dans l'action de la formation continue,

• de concevoir et de préparer les cours et les dossiers des travaux pratiques destinés à la formation continue,

• d'organiser des colloques et des journées d'études se rapportant aux méthodes d'organisation administrative et de ressources humaines et à la modernisation de l'administration sanitaire,

• d'encourager les études et les recherches dans le domaine de l'administration sanitaire.

Art. 3. - L'organisation des cycles de formation continue, leur durée ainsi que la nature des enseignements qui y sont dispensés sont fixées, pour chaque grade ou catégorie des agents administratifs de la santé publique, par arrêté du ministre de la santé publique conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. - L'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir peut confier le suivi de certaines sessions de formation continue à des établissements de formation relevant du ministère de la santé publique ou à d'autres établissements similaires publics ou privés et ce après accord du ministre de la santé publique.

À l'effet de remplir la mission qui lui est dévolue, l'institut peut après accord du ministre de la santé publique, réaliser des programmes spécifiques dans le domaine de la formation continue en collaboration avec les structures hospitalières et sanitaires et autres établissements publics.

CHAPITRE II

L'organisation administrative

Art. 5. - L'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir est dirigé par un directeur assisté par un conseil administratif et un conseil pédagogique.

Section 1

Le directeur

Art. 6. - Le directeur assure, dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et des avis du conseil administratif et du conseil pédagogique, le fonctionnement de l'établissement. Il peut déléguer une partie de ses attributions à des agents des catégories A et B qui sont placés sous son autorité et ce dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Il est l'ordonnateur du budget et passe les marchés dans les formes et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le domaine de la comptabilité publique.

Le directeur est chargé notamment :

• de superviser la bonne marche de la formation continue à l'institut et de veiller sur l'organisation des examens des sessions de formation,

• de proposer le règlement intérieur de l'institut qui sera fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de veiller à son respect,

• d'élaborer le budget et le plan de développement de l'institut et de veiller à leur exécution,

• de coordonner l'activité de l'ensemble des services de l'institut,

• de représenter l'institut dans les actes de la vie civile.

Art. 7. - Le directeur de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les agents administratifs justifiant d'une expérience en matière de formation, titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant des conditions de nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

Section 2

Le conseil administratif

Art. 8. - Le directeur est assisté dans le fonctionnement de l'établissement par un conseil administratif composé ainsi qu'il suit :

président : le directeur de l'institut,

membres :

• le directeur de l'unité centrale de la formation des cadres au ministère de la santé publique,
• 4 membres désignés par le ministre de la santé publique compte tenu de leur compétence,
• un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère,
• un représentant du ministère des finances,
• le sous-directeur des affaires administratives et financières de l'institut.

Les membres du conseil administratif sont nommés, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des départements ou organismes concernés.

Le président du conseil administratif peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, pour requérir son avis sur ladite question.

Art. 9. - Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis notamment sur :

• la gestion administrative et financière de l'institut,
• l'orientation générale des activités de l'institut,
• l'évaluation de l'action de formation continue de l'institut et les perspectives de sa promotion,
• le projet de budget, le compte financier et le rapport d'activité de l'institut,
• les marchés pour travaux, fournitures et services,
• les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs,
• toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement de l'institut que le directeur juge utile de lui soumettre.

Art. 10. - Le conseil administratif se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, au moins une fois tous les six mois et chaque fois que l'intérêt l'exige.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président sur son initiative ou sur demande du ministre de la santé publique ou sur initiative de la majorité des membres du conseil.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est confié au sous-directeur des affaires administratives et financières de l'institut qui doit notifier les convocations et l'ordre du jour à tous les membres du conseil huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.

Le procès verbal est signé par le président et une copie est adressée au ministre de la santé publique dans les quinze jours qui suivent la tenue de la réunion au plus tard.

Section 3

Le conseil pédagogique

Art. 11. - Le directeur est assisté, dans les questions pédagogiques, par un conseil pédagogique composé ainsi qu'il suit :

président : le directeur de l'institut

membres :

• le directeur de l'unité centrale de la formation des cadres au ministère de la santé publique,
• un représentant de la direction générale des services administratifs et de la fonction publique au Premier ministère,
• cinq membres désignés par le ministre de la santé publique compte tenu de leur compétence,
• quatre enseignants à l'institut proposés par le directeur de l'institut compte tenu de leur compétence en matière de formation,
• le sous-directeur des affaires administratives et financières de l'institut.

Les membres du conseil pédagogique sont nommés, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des départements ou organismes concernés.

Le président du conseil pédagogique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, pour requérir son avis sur ladite question.

Art. 12 - Le conseil pédagogique a pour mission de donner son avis sur toutes les questions relatives à l'action de la formation continue et à la promotion des compétences des agents administratifs de la santé publique dans le cadre des activités de l'établissement.

Art. 13 - Le conseil pédagogique fonctionne, quant à la périodicité des réunions et aux modalités de convocation à ses réunions, à l'établissement de son ordre du jour, à son secrétariat et à l'émission de ses avis, conformément aux règles fixées à l'article 10, ci-dessus, relatives au conseil administratif.

Section 4

Les services administratifs et financiers

Art. 14. - L'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir comprend :

• une sous-direction des affaires administratives et financières,
• une unité de formation continue et de perfectionnement des compétences,
• une unité de documentation, de bibliothèque et des activités pédagogiques.

Art. 15. - La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée de la gestion administrative et financière de l'institut.

Art. 16. - L'unité de la formation continue et de perfectionnement de compétences est chargée de proposer l'organisation et la fixation des programmes de formation continue et de recyclage au profit des agents administratifs de la santé publique et des établissements publics relevant du ministère de la santé publique et de veiller à leur suivi et en contrôler les résultats.

En outre, elle est chargée, durant les périodes de formation continue et de recyclage, de l'encadrement des élèves et de veiller au déroulement normal des cours de formation continue et des sessions de recyclage et prend les mesures nécessaires dans le cadre de l'organisation des colloques et des séminaires relatifs à l'administration.

Art. 17 - L'unité de documentation, de bibliothèque et des activités pédagogiques est chargée de la préparation des ouvrages, de référence et des dossiers de travaux pratiques pouvant aider les élèves dans leur étude et de la constitution d'une banque de données, des documents, ouvrages et publications concernant l'administration sanitaire et les méthodes de management public et de gestion administrative.

En outre, est confié à l'unité de documentation, de bibliothèque et des activités pédagogiques la gestion de la bibliothèque de l'institut, le développement de son fonds en documents et ouvrages de références et la préparation des cours destinés à la formation continue et au recyclage.

Art. 18. - Le sous-directeur des affaires administratives et financières est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les agents administratifs remplissant les conditions de nomination dans l'emploi de sous-directeur telles que prévues par le décret, sus-visé, n° 88-188 du 11 février 1988. Il bénéficie, à ce titre, des indemnités et avantages attribués dans cette fonction.

Le sous-directeur est assister, dans la gestion des affaires des fonctionnaires, du matériel, de l'exécution du budget de l'institut, par un chef de service nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les agents administratifs remplissant les conditions de nomination dans l'emploi de chef de service telles que prévues par le décret, sus-visé, n° 88-188 du 11 février 1988. Il bénéficie, à ce titre, des indemnités et avantages attribués dans cette fonction.

Art. 19. - Le chef de l'unité de formation continue et de perfectionnement des compétences et le chef de l'unité de documentation, de bibliothèque et des activités pédagogiques sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les agents administratifs ayant une expérience en matière de formation et des documentations et remplissant les conditions de nomination dans l'emploi de chef de service telles que prévues par le décret, sus-visé, n° 88-188 du 11 février 1988. Ils bénéficient, à ce titre, des indemnités et avantages attribués dans cette fonction.

CHAPITRE III

Les enseignants

Art. 20 - Sont chargés de la formation continue et du recyclage à l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir :

• Des agents vacataires chargés d'assurer des missions d'enseignement conformément à la réglementation en vigueur.
• Des spécialités et experts chargés par contrat de missions d'enseignement. Le contrat fixe la durée de la mission d'enseignement, les modalités de rémunération ainsi que, le cas échéant, les conditions de paiement des frais de déplacement et de séjour pour les spécialistes et experts étrangers conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE IV

L'organisation financière

Art. 21. - Les recettes de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir comprennent :

• Les crédits alloués par le budget de l'état,
• Les recettes provenant des droits d'enregistrement aux examens des cessions de formation et des services rendus par l'institut,
• Les recettes provenant des contrats de formation conclus par l'institut avec l'état, les collectivités publiques locales, les établissements publics et autres institutions,

• les dons et legs, après autorisation du ministre de la santé publique,

Les ressources diverses dans la mesure où elles sont autorisées par la loi.

Art. 22 - Les dépenses de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir comprennent :

• les dépenses de fonctionnement de l'institut
• les dépenses nécessaires pour l'exécution de la mission de l'institut.

Art. 23. - Un agent comptable est désigné auprès de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique de Monastir. Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 24. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 1997.

Zine El Abidine Ben Ali