Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, deux parcelles de terre non immatriculées, sises aux délégations de Kairouan Nord et de Kairouan Sud, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction de la rocade Ouest de la ville de Kairouan, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
p. 77| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 | Délégation Kairouan-Nord, Henchir Jibza-Jablia | Terre nue | 79 a 60 ca | Héritiers Amor Hamdi : 1 - Ali 2 - Hédi 3 - Hassouna 4 - Abdelkarim 5 - Mohamed 6 - Néjia 7 - Aïcha 8 - Zina. |
| 2 | Lot n° 1 | Délégation Kairouan-Sud El Mansoura | Terrain bâti | 01 a 28 ca | Rachid El Korbi |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles susvisées.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1997.
Zine El Abidine Ben Ali