Décret n° 97-103 du 20 janvier 1997 accordant à la société Tuniso-Portugaise de réparations navales "TUNISNAVE" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-126 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 93-120 du 26 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 52,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié par le décret n° 96-632 du 15 avril 1996,

Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 10 février 1996,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - La société Tuniso-Portugaise de réparations navales "TUNISNAVE" bénéficie de l'exonération des droits de douanes et de la suspension des taxes d'effet équivalent, de la T.V.A et du droit de consommation au titre de l'importation des équipements nécessaires à la réalisation de son projet et qui sont fixés par la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - La société Tuniso-Portugaise de réparations navales "TUNISNAVE" bénéficie :

• de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour une durée de cinq ans à partir de la date de l'entrée effective en production,

• d'une prime d'investissement de 5% du coût global de l'investissement.

Art. 3. - La société Tuniso-Portugaise de réparations navales "TUNISNAVE" s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les équipements importés et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douanes d'importation.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE
Liste des équipements à importer