Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
p. 142Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier des membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 6, 8 et 9 du décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier des membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Les conciliateurs généraux sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales parmi les conciliateurs en chef.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les conciliateurs en chef titulaires dans leur grade.
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les conciliateurs en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par un arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.
c) au choix parmi les conciliateurs en chef ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Article 8 (nouveau) - Les membres du corps de conciliation sont astreints à un stage d'une durée de deux ans et destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
- parfaire leur formation et leur aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.
L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage
annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
À l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Article 9. (nouveau) - Les conciliateurs en chef sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales parmi les conciliateurs.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les conciliateurs titulaires dans leur grade.
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les conciliateurs ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par un arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.
c) au choix parmi les conciliateurs ayant au moins huit années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1997.
Zine El Abidine Ben Ali