Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 95-82 du 30 octobre 1995, portant ratification de l'accord entre les gouvernements tunisien et autrichien, conclu à Vienne le 1er juin 1995, relatif à l'encouragement et à la protection des investissements,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, l'accord entre le gouvernement tunisien et le gouvernement autrichien, conclu à Vienne le 1er juin 1995, relatif à l'encouragement et à la protection des investissements.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
Accord
entre la République Tunisienne
et
la République d'Autriche
concernant l'encouragement et la protection
des investissements
La République Tunisienne et la République d'Autriche dénommées ci-après "les parties contractantes",
- Désireuses de créer des conditions favorables à une plus grande coopération économique entre les parties contractantes,
- Convaincues que l'encouragement et la protection des investissements peuvent renforcer la disposition à effectuer de tels investissements et ainsi apporter une contribution importante au développement des relations économiques,
- Conscientes de la nécessité d'accorder un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie contractante,
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier
Définitions
Aux fins du présent accord :
1) le terme "investissements" comprend tous les avoirs de toutes natures constitués ou reconnus dans le pays hôte en conformité avec ses lois et règlements et notamment, mais pas exclusivement :
a) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires,
b) les valeurs, actions, parts et obligations de sociétés,
c) les créances d'argent remis pour créer une valeur économique ou les droits à prestation ayant une valeur économique,
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle tels que brevets d'invention, marques de commerce, dessins industriels et modèles de commerce ainsi que modèles déposés, procédés techniques, savoir-faire, noms commerciaux et clientèle,
e) les concessions de droit public pour la prospection et l'exploitation de ressources naturelles,
2) le terme "investisseur" désigne :
a) toute personne physique possédant la nationalité d'une partie contractante et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante,
b) toute personne morale ou société de personnes de droit commercial, constituée conformément à la législation d'une partie contractante, ayant son siège sur le territoire de cette partie contractante et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante,
3) le terme "revenus" désigne les montants rapportés par un investissement, et notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, dividendes, tantièmes, redevances de licence et autres rémunérations,
4) le terme "expropriation" comprend aussi une nationalisation ou toute autre mesure ayant un effet équivalent,
5) le terme "territoire" désigne :
(i) en ce qui concerne la République Tunisienne, le territoire de la République Tunisienne,
(ii) en ce qui concerne la République d'Autriche, le territoire de la République d'Autriche.
Article 2
Encouragement et protection des investissements
1) Chacune des parties contractantes encourage sur son territoire, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l'autre partie contractante, agréés ces investissements conformément à sa législation et les traités dans tous les cas de manière juste et équitable.
2) Les investissements visés au paragraphe 1 et leurs revenus jouissent de la protection de cet accord. Le même traitement s'applique, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, en cas d'un réinvestissement des revenus, également à leurs revenus. L'extension juridique, la modification ou la transformation d'un investissement, réalisée conformément à la législation du pays hôte, est considérée comme un nouvel investissement.
Article 3
Le traitement des investissements
1) Chacune des parties contractantes traite les investisseurs de l'autre partie contractante et leurs investissements de façon non moins favorables que ses propres investisseurs et leurs investissements ou les investisseurs d'Etats tiers et leurs investissements.
2) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent être interprétées comme constituant une obligation pour l'une des parties contractantes d'accorder aux investisseurs de l'autre partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège, présent ou futur, résultant :
p. 139a) d'une union douanière, d'un marché commun, d'une zone de libre échange ou de l'appartenance à une communauté économique ou de tout autre accord établissant une coopération économique régionale,
b) d'un accord international ou d'un arrangement bilatéral sur la base de la réciprocité en matière fiscale,
c) de réglementations destinées à faciliter le trafic frontalier ou de tout accord bilatéral aux fins d'opérations spécifiques dans un cadre régional.
Article 4
Expropriation
1) Les investissements des investisseurs d'une partie contractante ne peuvent être expropriés sur le territoire de l'autre partie contractante que dans l'intérêt public, en vertu d'une procédure légale et contre indemnisation. Le montant de l'indemnité doit correspondre à la valeur de l'investissement immédiatement antérieure au moment où l'expropriation devient connue par le public. L'indemnité doit être versée sans délai indu, elle doit être effectivement réalisable et librement transférable. La fixation de l'indemnité doit être prévue d'une manière adéquate au plus tard au moment de l'expropriation.
2) Lorsqu'une partie contractante expropriée les investissements d'une société, qui en application des dispositions de l'article 1, paragraphe 2 du présent accord, est considérée comme étant sa propre société et dans laquelle l'investisseur de l'autre partie contractante détient des droits de participation, elle applique les dispositions du paragraphe 1 de cet article de sorte que l'indemnisation appropriée de cet investisseur soit assurée.
3) L'investisseur a le droit de demander que la légalité de l'expropriation soit réexaminée uniquement par les autorités compétentes de la partie contractante qui a décidé de l'expropriation conformément à ses lois et règlements.
4) L'investisseur a le droit de demander que le montant de l'indemnité soit réexaminé soit par les autorités compétentes de la partie contractante qui a décidé de l'expropriation, soit par un tribunal arbitral international conformément à l'article 8 de cet accord.
Article 5
Transferts
1) Chacune des parties contractantes garantit aux investisseurs de l'autre partie contractante le libre transfert, sans délai indu, en monnaie libre convertible des paiements relatifs à un investissement, et notamment, mais pas exclusivement :
a) des revenus,
b) des remboursements de prêts,
c) des honoraires,
d) du produit d'une liquidation ou vente totale ou partielle de l'investissement,
e) des indemnités dues en application de l'article 4, paragraphe 1 du présent accord.
2) Les transferts visés à cet article sont effectués aux taux de change applicables le jour du transfert.
3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'une ou l'autre des parties contractantes peut :
a) maintenir des lois et règlements exigeant la déclaration du transfert des devises et prélevant des impôts sur les revenus,
b) protéger les droits des créanciers ou assurer l'exécution de jugement dans les actions en justice grâce à l'application équitable et non discriminatoire de sa législation.
Article 6
Droit de subrogation
Lorsque l'une des parties contractantes ou une institution autorisée par celle-ci, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre partie contractante, effectue des paiements à l'un de ses investisseurs, cette autre partie contractante reconnaît, sans préjudice des droits de l'investisseur de la première partie contractante découlant de l'article 8 et des droits de la première partie contractante découlant de l'article 9, le transfert à la première partie contractante de tous les droits de cet investisseur par voie légale ou contractuelle, sous réserve de l'existence de créances en contrepartie. En outre l'autre partie contractante reconnaît la subrogation de la première partie contractante dans tous ces droits, sous réserve de l'existence de créances en contrepartie, que la première partie contractante a droit d'exercer au même degré que son prédécesseur en droit.
Pour le transfert des paiements dus à la partie contractante respective en vertu des droits subrogés, l'article 4 et l'article 5 du présent accord s'appliquent par analogie.
Article 7
Autres obligations
Si la législation de l'une des parties contractantes ou des obligations de droit international, qui existent à côté du présent accord entre les parties contractantes ou qui seront contractées entre elles dans l'avenir, prévoient un règlement de caractère général ou particulier, aux termes duquel un traitement plus favorable qu'en vertu du présent accord serait à accorder aux investissements des investisseurs de l'autre partie contractante, ce règlement prévaut au présent accord, dans la mesure qu'il est plus favorable.
Article 8
Règlement des différends relatifs aux investissements
1) Si des différends relatifs à un investissement surgissent entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante, ils seront, autant que possible, réglés à l'amiable entre les parties en litige.
2) Si un différend visé au paragraphe 1 ne peut pas être réglé dans les six mois qui suivent une notification écrite de prétentions suffisamment définies par les voies de recours internes ou de toute autre manière, le différend sera soumis, à la demande de la partie contractante ou de l'investisseur de l'autre partie contractante à la conciliation ou l'arbitrage du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965. En cas de procédure d'arbitrage, chacune des parties contractantes consent irrévocablement et à l'avance par le présent accord à soumettre de tel différend au centre, même en l'absence d'une convention d'arbitrage individuelle entre une partie contractante et un investisseur.
3) Une partie contractante, qui est partie à un différend, ne soulève à aucun stade de la procédure de conciliation ou d'arbitrage ou de l'exécution d'une sentence arbitrale, l'objection que l'investisseur, qui est la partie adverse au différend, ait reçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en vertu de la garantie prévue à l'article 6 du présent accord.
Article 9
Différends entre les parties contractantes
1) Les différends entre les parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, autant que possible, par des négociations à l'amiable.
2) Si un différend visé au paragraphe 1 ne peut être réglé dans un délai de six mois, il sera soumis, à la demande de l'une des parties contractantes, à un tribunal arbitral.
3) Le tribunal arbitral est constitué pour chaque cas particulier par la désignation d'un membre par chacune des parties
contractantes et par l'accord des deux membres sur une tierce personne comme président. Les membres doivent être désignés dans les deux mois qui suivent la notification par l'une des parties contractantes à l'autre partie de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral, le président doit être désigné dans un délai supplémentaire de deux mois.
4) Si les délais fixés au paragraphe 3 ne sont pas observés et en l'absence de tout autre arrangement, chaque partie contractant peut inviter le secrétaire général des Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le secrétaire général des Nations Unies possède la nationalité de l'une des parties contractantes ou si pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le secrétaire général adjoint des Nations Unies le plus ancien peut être invité sous les mêmes conditions à procéder aux désignations.
5) Le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure.
6) Le tribunal arbitral statue en vertu du présent accord ainsi qu'en vertu des règles de droit international généralement reconnues. Il statue à la majorité des voix, la sentence est définitive et obligatoire.
7) Chaque partie contractante assume les frais de son membre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du président ainsi que les autres frais sont assumés à parts égales par les parties contractantes. Le tribunal peut pourtant fixer dans sa sentence une autre répartition des frais.
Article 10
Application du présent accord
Le présent accord s'applique aux investissements, que les investisseurs de l'une des parties contractantes ont effectué en conformité avec la législation de l'autre partie contractante sur le territoire de celle-ci aussi bien avant qu'après l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 11
Entrée en vigueur et période de validité
1) Le présent accord sera soumis à ratification et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra le mois, au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.
2) Le présent accord reste en vigueur pour une durée de dix ans, et demeurera en vigueur à moins qu'il ne soit dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes en donnant préavis d'un an au moins avant l'expiration du délai initial ou à tout moment après cette date.
3) Pour les investissements effectués jusqu'au moment d'expiration du présent accord, celui-ci restera en vigueur pour une période supplémentaire de dix ans, à compter du jour de l'expiration de l'accord.
Fait à Vienne, le 1 juin 1995 en deux originaux, chacun en langues arabe, allemande et française, tous les textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la République Tunisienne
Pour le gouvernement de la République d'Autriche