Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 8 et 10 du décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 8. (nouveau) - Les administrateurs généraux du service social sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les administrateurs en chef du service social.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les administrateurs en chef du service social titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les administrateurs en chef du service social ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel sus-visé sont fixées par arrêté du ministre concerné.
c) au choix parmi les administrateurs en chef du service social ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 10. (nouveau) - Les administrateurs en chef du service social sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les administrateurs conseillers du service social.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les administrateurs conseillers du service social titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les administrateurs conseillers du service social ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par un arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre concerné.
c) au choix parmi les administrateurs conseillers du service social ayant au moins huit années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 141