Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des communications du 18 janvier 1997, fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours spécifiques d'entrée en première et en deuxième années dans les établissements de formation d'ingénieurs

Les ministres de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des communications,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques,

Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur et notamment son article 5,

Arrêtent :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'organisation des concours spécifiques d'entrée en première et en deuxième années dans les établissements de formation d'ingénieurs.

Art. 2. - Le concours d'admission en première année des établissements de formation d'ingénieurs est ouvert aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études supérieures de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence, obtenu au cours des deux années universitaires précédant celle pour laquelle le concours est organisé et n'ayant pas redoublé au cours de leurs études supérieures.

Art. 3. - Le concours d'admission en deuxième année des établissements de formation d'ingénieurs est ouvert aux étudiants titulaires d'une maîtrise sanctionnant des études scientifiques, techniques, économiques ou de gestion, ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant obtenu leur diplôme au terme de quatre années d'études supérieures au maximum.

Art. 4. - Pour chacun des concours visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, et pour chaque établissement, le nombre de places ouvertes chaque année est fixé dans les proportions suivantes :

• en première année : 10% de la capacité d'accueil de l'établissement telle que déterminée lors du dernier concours national d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs,

• en deuxième année : 10% des effectifs inscrits en deuxième année dans l'établissement concerné au cours de l'année universitaire précédant celle à laquelle se rapporte le concours.

Art. 5. - Les concours spécifiques visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont ouverts par décision du ministre de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.

Les décisions d'ouverture des concours précisent, pour chaque établissement, le nombre de places ouvertes, la nature des diplômes requis pour concourir et la date limite de dépôt des candidatures ainsi que les pièces devant constituer les dossiers.

Art. 6. - La sélection des candidats se fait au vu de leurs dossiers par une commission composée comme suit :

• le doyen ou le directeur de l'établissement concerné, président,

• un membre représentant chaque filière de formation au sein de l'établissement, désigné par le ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université concernée.

La proclamation définitive des résultats ainsi que l'affectation des candidats admis dans les établissements de formation d'ingénieurs se font après délibération d'une commission nationale composée comme suit :

• le directeur des examens et des concours universitaires au ministère de l'enseignement supérieur, président,

• les directeurs ou doyens des établissements de formation d'ingénieurs concernés, membres,

• un représentant du ministère de l'agriculture, membre,

• un représentant du ministère des communications, membre,

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 1997.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb

Le Ministre des Communications
Habib Ammar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui