Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 12 septembre 1996, entre la République Tunisienne et la caisse française de développement et relative à l'octroi à l'Etat tunisien, d'un prêt d'un montant de cent cinquante millions (150.000.000) de francs français pour le financement de créations ou de réhabilitations de centres sectoriels de formation professionnelle.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 janvier 1997.