Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 41. (nouveau) - Les taux de cotisations, dûs pour la couverture des régimes de sécurité sociale prévus par la présente loi, sont fixés comme suit :
- à la charge des employeurs, à 13% des salaires, rémunérations ou gains des travailleurs qu'ils emploient,
- à la charge des travailleurs, à 5% des salaires, rémunérations ou gains qu'ils perçoivent.
Une réduction du taux de cotisation prévue à l'article présent peut être accordée aux employeurs qui assurent à leurs salariés ainsi qu'à leurs ayants droit, une couverture totale ou partielle des soins de santé dans le cadre d'un régime conventionnel.
Les conditions et modalités de bénéfice de la réduction prévue au paragraphe précédent sont fixées par décret.
Art. 2. - Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 41 susvisé relatives à la réduction de deux points de la contribution mise à la charge de l'employeur sont applicables à compter du 1er octobre 1996.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les articles 39 à 42 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 janvier 1997.
p. 156