Arrêté du Premier ministre du 27 janvier 1997, modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports

Le premier ministre.

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution du gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 8 juillet 1994,

Arrête :

Article premier. - Les dispositions des articles 9 paragraphe III. a - 10 - 11 - 12 - 15 - (§ III) - 16 bis paragraphe I du règlement des retraites annexé au décret susvisé du 26 août 1948 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 9 paragraphe 3 (nouveau). - A la pension de retraite et à la pension des survivants s'ajoutent le cas échéant l'indemnité familiale et l'indemnité pour revenu unique attribuées dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux et modalités que les indemnités familiales servies aux agents en activité.

TITRE IV

La pension des survivants

Article 10 (nouveau). - I - Le conjoint survivant a droit à une pension de reversion égale à 75% de la pension obtenue par l'agent ou que celui-ci aurait obtenue le jour de son décès nonobstant la condition de durée de service prévue à l'article 6 paragraphe 1.

II - Lorsque le conjoint survivant est la mère ou le père d'au moins trois enfants ouvrant droit à la majoration prévue à l'article 9 paragraphe II, il bénéficie de 75% de ladite majoration.

III - Toutefois, pendant la période de jouissance de la pension temporaire d'orphelin, la pension du conjoint survivant visée ci-dessus est réduite de 5% au titre du 3ème enfant et de 10% au titre de chacun des enfants survivants sans que le taux de la pension ne soit inférieur à 50% de la pension obtenue par le conjoint ou aurait obtenu le jour de son décès.

IV - Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint. En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension, révalorisée le cas échéant compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli sous réserve de non cumul de pension du conjoint survivant au titre de mariages successifs.

Toutefois au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension au titre du second mariage seule la pension dont le montant est plus élevée est servie.

Le conjoint survivant peut cumuler la pension de reversion avec une pension qui lui aurait été concédée au titre de ses services personnels.

Article 11 (nouveau)

I - L'orphelin bénéficie jusqu'à l'âge de vingt et un (21) ans d'une pension égale à 10% de la pension de retraite dont l'agent avait bénéficié ou dont il aurait pu bénéficier à la date de son décès.

A la pension temporaire d'orphelin s'ajoute le cas échéant l'indemnité familiale dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux dont aurait pu bénéficier effectivement l'agent décédé.

Toutefois, en cas d'ouverture de droit à la pension temporaire d'orphelin et à l'indemnité familiale d'une part et à la majoration pour enfants prévue à l'article 10 d'autre part seul est servie la prestation la plus favorable.

Le total des pensions d'orphelin et la pension du conjoint survivant ne doit pas dépasser le montant de la pension de l'agent. Dans le cas où ce total dépasse le montant de la pension de l'agent il est procédé à la réduction de la pension du conjoint survivant conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe trois.

II - Au cas de décès du conjoint ou si celui-ci n'ouvre pas droit à pension ou est déchu de ses droits, les droits définis à l'article 10 passent aux enfants âgés de moins de 21 ans et la pension de 10% est maintenue à partir du 2ème, à chaque enfant mineur dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.

III - La pension d'orphelin est supprimée à tout enfant qui contacte mariage ou qui perçoit un salaire au moins égal 60% de celui d'un agent stagiaire de la catégorie 1, des entreprises assujetties au présent règlement.

IV - Les dispositions des paragraphes I - II et III sont applicables aux orphelins qui, à la date du décès de l'agent, sont atteints d'une maladie uncurable ou d'une incapacité permanente les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité lucrative et ce, sans tenir compte de la condition d'âge prévue au paragraphe I du présent article.

Article 12 (nouveau)

I - Lorsqu'il existe un conjoint et des enfants mineurs de plusieurs lits par suite de mariages antérieurs de l'agent la pension du conjoint survivant est maintenue au taux de 50% celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10% dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article 11.

Lorsque les enfants mineurs issus de lits différents sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant se partage en parties égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension de 10% des enfants étant attribuée dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article 11.

II - Le droit à pension de reversion commence à courir le lendemain du décès qui lui donne ouverture.

Le droit à reversion d'une pension de retraite à jouissance différée est ouvert immédiatement lorsque le titulaire de cette pension décède avant d'avoir atteint l'âge fixé pour l'entrée en jouissance.

Article 15 paragraphe III. (nouveau) - En cas de décès d'un agent retraité, la pension est payée au conjoint survivant jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'agent est décédé et le paiement de la pension des ayants-droit commence au premier jour du mois suivant.

Si le montant définitif de la pension n'est pas un multiple de douze, il est porté à celui de ces multiples immédiatement supérieurs.

Article (16 bis) paragraphe I nouveau. - L'agent mis à la retraite est tenu sous peine de déchéance, de présenter à la caisse, dans le délai de cinq ans, à partir de la cessation de ses fonctions une demande de liquidation ainsi que tous renseignements et pièces demandées par cette dernière.

Le même délai est imparti aux conjoints survivants et aux orphelins pour faire valoir leurs droits, ce délai court, soit du jour du décès du mari, soit du jour du décès du père ou de la mère suivant le cas.

Passé ce délai le service de la pension court à partir de la date du dépôt de la demande.

Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'article 13 du règlement des retraites annexé au décret susvisé du 26 août 1948.

Tunis, le 27 janvier 1997.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui