Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 janvier 1997, modifiant l'arrêté du 18 novembre 1978, relatif au régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1429 du 30 juin 1994,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978, relatif au régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants,

Arrête :

Article unique. - Les articles 21, 22, 24 et 30 de l'arrêté du 18 novembre 1978 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 21 (nouveau). - Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un participant, remplissant au moment de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse ou d'invalidité bénéficie d'une pension de survivants.

Article 22 (nouveau). - La pension de survivant est due lorsque les liens de mariage existent au moment du décès du conjoint assuré.

Article 24 (nouveau). - Le paiement de la pension du conjoint survivant est suspendu lorsque l'intéressé se remarie après le décès de son conjoint et sans avoir atteint l'âge de 55 ans.

En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension revalorisé, le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli.

Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit.

Toutefois, au cas où le conjoint survivant ouvre droit à une nouvelle pension de survivant au titre du second mariage, seule la pension dont le montant est le plus élevé est servie.

Article 30 (nouveau). - En aucun cas le montant cumulé des pensions de conjoint survivant et d'orphelins, ne doit excéder le montant de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Il est procédé, le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.

Tunis, le 27 janvier 1997.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui