Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,
Vu la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962, portant ratification du protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929,
Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne et notamment sont article 5 et les textes subséquents qui l'ont complété ou modifié,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne tel que modifié et complété par le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - sont exonérés, pendant une période de trois années à partir du 14 décembre 1996, les passagers et les aéronefs du paiement des redevances exigées à l'aéroport international du 7 novembre de Tabarka et à l'aéroport international de Tozeur-Nefta en application du décret susvisé n° 93-1154 du 17 mai 1993 tel que modifié et complété par le décret n° 95-1326 du 24 juillet 1995 et se rapportant :
- à l'atterrissage,
- à l'usage du balisage lumineux,
- à l'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne,
- au stationnement,
- à l'embarquement et à la sécurité.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances, du transport et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali