Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'Etat Tunisien d'une part, et la société Shell Tunirex d'autre part,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Hammamet Grands Fonds" au profit de "Shell Tunirex",
Vu l'arrêté du 24 juillet 1975, portant cession partielle des intérêts de "Shell Tunirex" dans le permis "Hammamet Grands Fonds" au profit d'Agip S.P.A,
Vu l'arrêté du 5 avril 1979, portant premier renouvellement du permis "Hammamet Grands Fonds" au profit de Shell Tunirex et Agip Africa Ltd,
Vu l'arrêté du 30 septembre 1980, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Birsa",
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Hammamet Grands Fonds" aux dispositions du décret-loi sus-visé,
Vu l'arrêté du 15 décembre 1990, portant cession totale des intérêts de la société Shell Tunirex dans la concession "Birsa" au profit de la société Samedan Of Tunisia Inc. (Samedan),
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, portant cession totale des intérêts détenus par Agip (Africa) Ltd dans la concession "Birsa" au profit de Samedan of Tunisia inc,
Vu l'arrêté du 20 mai 1993, portant cession partielle des intérêts détenus par la société Samedan of Tunisia Inc dans la concession "Birsa" au profit de la société Oil Shipping Oy,
Vu la lettre du 11 août 1975, par laquelle Agip S.P.A a notifié la cession totale de ses intérêts au profit d'Agip Tunisie Ltd,
Vu la lettre du 6 septembre 1977, par laquelle Agip Tunisie Ltd a notifié sa nouvelle dénomination "Agip Africa Ltd",
Vu la lettre du ministre de l'économie nationale du 30 novembre 1979 portant notification à Shell Tunirex et à Agip de la levée d'option de participation à la concession Birsa réservée à l'Etat au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP),
Vu la lettre du 7 mai 1993 par laquelle la société Oil Shipping Oy a notifié le changement de sa dénomination en Neste (E&P) Tunisia Oy "Neste",
Vu la demande déposée le 18 septembre 1996 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Samedan of Tunisia Inc a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession "Birsa" au profit de la société Corexland B.V "Corexland".
p. 302Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 septembre 1996,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société Samedan of Tunisia Inc dans la concession "Birsa" au profit de la société Corexland B.V.
A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans cette concession seront comme suit :
Corexland B.V : 40%
Neste : 40%
ETAP : 20%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 février 1997.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui