Arrêté du ministre de l'industrie du 4 février 1997, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Sud Nefta"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-4 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 1993 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et les sociétés Tracer Pétroleum Corporation et Euromin Canada Ltd d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Sud Nefta",

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, portant cession totale des intérêts de Tracer Pétroleum Corporation dans le permis "Sud Nefta" au profit d'international Euromin Corporation,

Vu l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Sud Nefta",

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 19 octobre 1994 par laquelle Euromin Canada Ltd a notifié le changement de sa dénomination en International Euromin Corporation (I.E.C),

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 17 octobre 1995 par laquelle international Euromin Corporation "I.E.C" a notifié le changement de sa dénomination en Eurogas Corporation,

Vu la demande déposée le 24 mai 1996, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Eurogas Corporation, ont sollicité une extension de huit (8) mois de la durée de validité de la période initiale du permis "Sud Nefta",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 11 juin 1996,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de huit (8) mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sud Nefta".

Suite à cette extension, la durée de validité de la période initiale du permis arrivera à échéance le 27 décembre 1997.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-4 du 17 janvier 1994, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.

Tunis, le 4 février 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION