Arrêté du ministre de l'industrie du 13 février 1997, portant cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Zinnia"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 juillet 1971 par l'Etat Tunisien d'une part, les Sociétés Buttes Ressources Tunisia Ltd (BUTTES) et Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part,

Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973 ratifiant le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sus-visée signée le 18 avril 1973 par l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés BUTTES et SIR MED d'autre part,

Vu la loi n° 85-13 du 18 mars 1985, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention susvisée signée le 26 avril 1984 entre l'Etat Tunisien d'une part, Elf-Aquitaine Tunisie, Canam, Murphy, Samedan et Petrex d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydraucarbures,

Vu l'arrêté du 10 janvier 1972 portant institution du permis de recherche des substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit de BUTTES et SIR,

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant extension du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet",

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" en cotitularité par BUTTES et SIR MED au profit de Canadian Superior et Off-Shore Exploration,

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant 1er renouvellement du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet",

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts de BUTTES, SIR MED, Canadian Supérieur et Off-Shore Exploration dans le permis "Cap Bon Golfe de Hammamet", au profit des Compagnies Altana, Juniper, Kerr Mc Gee, Kewanee, Odéco, Peyto, Samedan north sea "Samedan", United Refining et Total,

Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, portant cession totale, des intérêts détenus par Altana, Buttes, Juniper, Kerr Mc Gee, Peyto, Off-Shore Exploration et United Refining au profit de B.P Petroleum development (BP) ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par, Canadian Superior au profit de Tunisia Gulf Exploration et deuxième renouvellement du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet", au profit de B.P Canadian Superior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, ODECO, Samedan, Total et SIR MED.

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981, portant cession totale des intérêts détenus par ODECO dans le permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit de CANAM,

Vu l'arrêté du 25 mai 1981, portant troisième renouvellement du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit de B.P, Canadian Supérior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Samedan, SIR MED, Total et canam,

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant quatrième renouvellement du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit des sociétés Elf Aquitaine Tunisie, Murphy, Samedan, Canam et Petrex (anciennement dénommée SIR MED),

Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème goupe dite concession "COSMOS",

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant cession partielle des intérêts détenus par Elf Aquitaine Tunisie au profit de Shell-Tunirex et cinquième renouvellement du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit des sociétés Elf Aquitanie Tunisie, petrex, Samedan et Shell-Tunirex,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985,

Vu la lettre du 25 janvier 1990 par laquelle la société Samedan North sea a notifié la cession de ses intérêts à sa filiale Samedan of Tunisia Inc,

Vu la lettre du 29 juillet 1992 par laquelle la société Elf Aquitaine Tunisie a notifié le changement de sa dénomination en Elf Hydrocarbures Tunisie,

Vu la demande déposée le 18 septembre 1996 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Samedan of Tunisia Inc a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession "Zinnia" au profit de la société Corexland B.V,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 septembre 1996,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société Samedan of Tunisia Inc dans la concession "Zinnia" au profit de la société Corexland B.V.

A la suite de cette cession, les taux de participation des cotitulaires seront comme suit :

• Agip (Africa) Ltd : 58,33%
• Corexland B.V : 28,33%
• Elf Hydrocarbures tunisie : 13,34%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 février 1997.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui