Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997, portant visa du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 31,

Vu les délibérations du collège du conseil du marché financier du 4 décembre 1996,

Arrête :

Article unique. - Est approuvé le règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis annexé au présent arrêté.

Tunis, le.

Le Ministre des Finances
Mohamed Jeri

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Le Collège du Conseil du Marché Financier,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 et notamment ses articles 2, 4, 7, 23, 29, 31, 35, 48, 51, 66, 68, 70, 71, 75 et 87,

adopte le présent Règlement Général de la Bourse qui fixe notamment :

• les règles applicables aux intervenants dans la gestion du marché et au Fonds de garantie de marché,
• les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché et à la suspension des négociations,
• les règles relatives à l'admission des valeurs à la cote, aux négociations et à la radiation des valeurs mobilières,
• les règles relatives à l'enregistrement et à la déclaration des transactions,
• les règles relatives aux conditions dans lesquelles les projets d'acquisition de blocs de contrôle et de blocs de titres sont déclarés et réalisés,
• les cas d'offres publiques obligatoires et d'offres publiques facultatives, les conditions dans lesquelles elles sont initiées, acceptées, réalisées et réglées ainsi que les procédures à suivre et les moyens de défense et de garantie.

TITRE I : RÈGLES APPLICABLES AUX INTERVENANTS DANS LA GESTION DU MARCHE

Sous-titre 1 : LA BOURSE DES VALEURS MOBILIÈRES DE TUNIS

ARTICLE 1er

Les décisions prises par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, ci-après dénommée "la Bourse", dans son domaine de compétence, sont publiées sous forme de Règlements de parquet lorsqu'elles concernent les règles de négociation. Elles peuvent prendre la forme de mesures d'ordre intérieur lorsqu'elles concernent les intermédiaires en Bourse ou les collectivités émettrices. Elles sont prises sous forme d'avis lorsqu'elles intéressent le public.

Les décisions et les avis de la Bourse sont publiés au Bulletin de la Bourse, visé à l'article 2 ci-après.

ARTICLE 2

La Bourse publie un bulletin quotidien dénommé "Bulletin Officiel de la Bourse". Ce bulletin doit comporter notamment les informations visées au paragraphe 5 de l'article 68 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

ARTICLE 3

La Bourse s'assure que les personnes placées sous sa propre autorité ou agissant pour son compte, respectent leurs obligations professionnelles.

ARTICLE 4

La liste des fonctions dont l'exercice, à la Bourse, requiert la détention d'une carte professionnelle fait l'objet d'une décision de la Bourse. La détention de la carte professionnelle est liée au domaine d'activité de la personne concernée, quelles que soient ses attributions en ce domaine.

Les conditions d'attribution des cartes professionnelles aux personnes concernées sont fixées par décision du Conseil du Marché Financier, ci-après dénommé CMF.

ARTICLE 5

L'ensemble des activités exercées à la Bourse et liées au fonctionnement des marchés sont assurées avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité.

Ces activités sont exercées en respectant l'intégrité du marché.

ARTICLE 6

Toute personne placée sous l'autorité de la Bourse ou agissant pour le compte de celle-ci, s'oblige au respect du secret professionnel et à l'obligation de réserve.

ARTICLE 7

Les personnes visées à l'article précédent doivent, pour effectuer des opérations de bourse pour leur propre compte ou pour le compte de leurs enfants mineurs, y être expressément autorisées par le Président Directeur Général de la Bourse. Elles ne peuvent détenir qu'un compte titre pour effectuer ces opérations dans un des établissements agréés par le CMF. Chaque opération effectuée dans ce cadre est déclarée au CMF et à la Bourse, par le bénéficiaire, sous peine de sanctions disciplinaires. Les établissements sus-visés doivent communiquer trimestriellement au CMF l'état desdites opérations.

ARTICLE 8

Les opérations de bourse effectuées pour son propre compte par les personnes visées à l'article 6, ne peuvent être réalisées dans des conditions privilégiées par rapport à celles dont bénéficie l'ensemble de la clientèle des intermédiaires en bourse. A cet effet, les ordres sont obligatoirement transmis, exécutés et comptabilisés sous forme et selon des règles permettant la vérification du respect des principes posés à l'article 5, ci-dessus.

ARTICLE 9

Les personnes chargées d'une fonction de surveillance du marché ne peuvent opérer pour leur compte propre ni pour le compte de leurs enfants mineurs sur les valeurs dont elles ont la responsabilité.

ARTICLE 10

Les dirigeants de la Bourse veillent au respect des règles posées dans les articles 5 à 9 et informent, le cas échéant, le CMF des irrégularités constatées.

ARTICLE 11

La Bourse établit un règlement intérieur, incluant les règles de déontologie applicables à son personnel. Ce règlement fixe les conditions du respect des principes posés dans les articles 5 à 10 et de toute autre règle arrêtée en la matière par la Bourse.

La Bourse peut fixer des restrictions complémentaires aux opérations réalisées, pour leur propre compte, par les membres de son personnel.

Sous-titre 2 : LE FONDS DE GARANTIE DE MARCHE

ARTICLE 12

Les intermédiaires en bourse doivent constituer un Fonds de garantie de marché destiné exclusivement à garantir entre eux, la bonne fin des opérations négociées sur le marché, en cas de défaillance de règlement ou de livraison, et ce, après épuisement des autres voies et moyens prévus par la réglementation boursière. L'administration du Fonds est assurée par l'Association des Intermédiaires en Bourse.

Le règlement du Fonds est établi par l'Association des Intermédiaires en Bourse et approuvés par le CMF.

ARTICLE 13

Par délégation, la gestion financière du Fonds de garantie de marché est assurée par la Bourse. Les ressources et les emplois du Fonds sont enregistrés dans une comptabilité distincte. Les sommes du Fonds peuvent faire l'objet d'un placement à vue.

ARTICLE 14

Les intermédiaires en bourse qui cessent leurs activités à titre définitif, pour quelque motif que ce soit, ont droit au remboursement de leurs contributions, selon les modalités fixées par l'administration du Fonds, après extinction de tous leurs engagements contractés.

ARTICLE 15

Les contributions financières au Fonds de garantie de marché mises à la charge des intermédiaires en bourse sont :

• la contribution initiale
• la provision régulière
• la contribution exceptionnelle.

ARTICLE 16

La contribution initiale est le premier versement effectué par chaque intermédiaire en bourse, et dont le montant est fixé par l'administration du Fonds après approbation du CMF.

ARTICLE 17

La provision régulière est la contribution proportionnelle, dont le taux et les modalités sont fixés par l'administration du Fonds, que doit verser chaque intermédiaire en bourse, proportionnellement au volume des transactions négociées sur le marché.

Cette contribution cesse d'être exigible lorsque le montant du Fonds aura atteint un montant équivalent au double de la moyenne quotidienne des transactions négociées sur le marché durant le mois précédent.

ARTICLE 18

La contribution exceptionnelle est celle que doivent verser tous les intermédiaires en bourse, et dont le montant et la date sont déterminés par l'administration du Fonds, lorsque le solde de celui-ci n'arrive pas à couvrir la totalité du montant dû, selon la procédure décrite à l'article 19 ci-après.

ARTICLE 19

Dans le cas où la défaillance d'un intermédiaire en bourse nécessiterait l'intervention du Fonds de garantie de marché, les sommes utilisées pour couvrir les défauts constatés sont, par ordre de priorité :
1) - la provision régulière de l'intermédiaire défaillant ;
2) - la contribution initiale de l'intermédiaire défaillant ;
3) - les provisions régulières de tous les intermédiaires en exercice ;
4) - les contributions initiales de tous les intermédiaires en exercice ;
5) - l'appel de contribution exceptionnelle à destination de tous les intermédiaires pour combler la différence.

ARTICLE 20

L'intervention du Fonds de garantie de marché est subordonnée à la constatation par l'organe chargé de la compensation, de la défaillance de l'intermédiaire en bourse, quelle qu'en soit la cause.

Les modalités de la mise en œuvre de la procédure d'intervention du Fonds, sont fixées par le règlement du Fonds.

ARTICLE 21

En cas d'intervention du Fonds, suite à une défaillance de l'intermédiaire en bourse, cette dernière établit un rapport sur les circonstances du défaut et sa résolution, et le transmet au CMF.

Jusqu'à la prise de décision par le CMF, concernant l'intermédiaire en bourse défaillant, la décision de fermeture de l'accès au système de cotation prise à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 215 du présent règlement, demeure en vigueur.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS

Sous-titre 1er : LA COTE DE LA BOURSE

Chapitre 1 : Les marchés de la cote

ARTICLE 22

La cote de la Bourse comprend le premier marché, le second marché et le marché obligataire.

ARTICLE 23

Le premier marché est ouvert aux titres de capital de sociétés anonymes qui répondent à des critères d'ouverture au public, de taille, de performance, de liquidité et de transparence tels que prévus à la section 2 du chapitre 2 du présent sous-titre.

ARTICLE 24

Le second marché est ouvert aux titres de capital de sociétés anonymes dont la qualité d'information, la taille et la diffusion de leurs titres ne leur permettent pas l'accès au premier marché, mais qui répondent à des critères tels que prévus à la section 3 du chapitre 2 du présent sous-titre.

ARTICLE 25

Le marché obligataire est ouvert aux titres de créance émis par l'État, ou les Collectivités Publiques Locales, ainsi qu'à tous autres titres de créance émis par les organismes de droit privé admis à la négociation sur ce marché.

Chapitre 2 : L'admission des valeurs à la cote

Section 1 : Dispositions communes

ARTICLE 26

A l'exception des titres de créance émis par l'État et les Collectivités Publiques Locales, qui sont admis à la cote selon la procédure définie à l'article 75 alinéa 3 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, toute autre valeur mobilière doit faire l'objet d'une demande d'admission à la cote par l'entremise d'un intermédiaire en Bourse.

ARTICLE 27

L'admission est demandée pour tous les titres d'une même catégorie déjà émis.

ARTICLE 28

Le dossier d'admission à la cote comporte les documents juridiques, économiques, financiers, et comptables de la société qui requiert l'admission.

La liste et la teneur de ces documents sont fixés par la Bourse.

La Bourse est habilitée à demander, à la collectivité émettrice, la production de toute information complémentaire.

ARTICLE 29

Outre les obligations découlant de la réglementation en vigueur, la collectivité qui demande l'admission de ses titres à la cote, prend les engagements suivants :

• préalablement à l'introduction de ses titres à la négociation, justifier du dépôt des titres à la Société Tunisienne Interprofessionnelle pour la Compensation et le Dépôt des Valeurs Mobilières, ci-après dénommée -STICODEVAM - et la prise en charge des opérations de règlement-livraison par cette dernière.
• prendre l'accord du CMF en vue de fixer le calendrier d'émission et de souscription, pour toute opération financière comportant droit de préférence ou droit de priorité ;
• transmettre au CMF et à la Bourse tous les communiqués et avis à caractère financier et publications à diffuser par la collectivité, ainsi que tout document d'information économique ou financière que la collectivité serait amenée à éditer et obtenir l'approbation du CMF pour leur diffusion ;
• proposer, le cas échéant, aux autorités du marché, un contrat de liquidité de ses titres, à la cote, signé par un ou plusieurs intermédiaires en bourse ;
• assurer, sans frais, par elle-même, ou par un organisme, par elle habilité, pour les porteurs, le service des titres et le paiement des dividendes ou intérêts, et aviser le CMF, la STICODEVAM et la Bourse de toute modification dans la désignation des caisses chargées du service financier ;
• si les titres de la collectivité font l'objet d'une cotation à l'étranger, assurer au CMF et à la Bourse une information au

moins aussi complète que celle destinée aux autorités des marchés concernés ;

• désigner, en son sein, une structure chargée des affaires des actionnaires et des relations avec le CMF, la Bourse et la STICODEVAM.

ARTICLE 30

Dans l'intérêt du marché et des épargnants, la Bourse peut subordonner l'admission d'une valeur à toute condition particulière communiquée à la collectivité requérante.

ARTICLE 31

Sans préjudice des prérogatives du CMF, la Bourse peut rejeter la demande d'admission d'un titre à la cote, si elle estime qu'elle est contraire à l'intérêt du marché et des épargnants.

ARTICLE 32

La Bourse notifie sa décision à la collectivité requérante ou à son intermédiaire en bourse, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou, si la Bourse requiert dans ce délai des renseignements complémentaires, dans un délai d'un mois suivant leur réception.

La durée de validité d'une décision d'admission est de quatre mois. A la demande de la collectivité, la Bourse peut proroger la validité de sa décision, de deux mois supplémentaires.

ARTICLE 33

La Bourse fixe les conditions de négociation et de cotation des titres nouvellement admis.

ARTICLE 34

L'admission d'une valeur est annoncée par un avis publié par la Bourse sur son bulletin, précisant le marché et les conditions de négociation, la date de la première cotation et la procédure d'introduction.

Section 2 : Admission au premier marché des titres de capital

ARTICLE 35

Sont considérés comme titres de capital, les actions ordinaires ou privilégiées, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d'investissement.

ARTICLE 36

La société doit avoir publié les états financiers certifiés des trois exercices précédant la demande d'admission. Toutefois, la Bourse peut accorder une dérogation pour les sociétés dont l'entrée en activité est inférieure à 3 ans.

Si, à la date de la décision d'admission, le dernier exercice a été clôturé depuis plus de neuf mois, le conseil d'administration de la société doit établir et publier, sous sa responsabilité, les comptes du dernier semestre écoulé. Ces comptes doivent être accompagnés de l'avis du commissaire aux comptes.

Sauf dérogation de la Bourse, les deux derniers exercices doivent être bénéficiaires et la société doit avoir distribué au moins un dividende au cours de ces exercices.

ARTICLE 37

La société dont les titres font l'objet d'une demande d'admission doit présenter un rapport d'évaluation de ses actifs effectué par un expert membre de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, autre que le Commissaire aux Comptes de la société ou par tout autre expert dont l'évaluation est reconnue par le CMF.

ARTICLE 38

La société dont les titres font l'objet d'une demande d'admission au premier marché, doit justifier de l'existence :

• d'un manuel de procédure d'organisation, de gestion et de divulgation des informations financières ;

• d'une structure d'audit interne qui doit faire l'objet d'une appréciation du Commissaire aux Comptes dans son rapport sur le système du contrôle interne de la société ;

• d'une structure de contrôle de gestion.

ARTICLE 39

Les titres des sociétés détenus par le public et dont l'admission au premier marché est demandée, doivent être répartis entre cinq cents actionnaires au moins, au plus tard le jour de l'introduction.

Par public, on entend les actionnaires détenant individuellement au plus 5 % du capital.

ARTICLE 40

L'admission au premier marché implique la diffusion dans le public d'un nombre de titres représentant 20 % au moins du capital social au plus tard le jour de l'introduction.

Une dérogation peut être accordée par la Bourse lorsque la collectivité émettrice diffuse dans le public un minimum de 200.000 titres.

ARTICLE 41

La société dont les titres font l'objet d'une décision d'admission doit tenir la Bourse informée des cessions ou abandons d'éléments d'actifs intervenus avant son introduction.

Section 3 : Admission au second marché des titres de capital

ARTICLE 42

La collectivité doit avoir publié ses états financiers des deux exercices précédant la demande d'admission au second marché, certifiés par les commissaires aux comptes. Toutefois, la Bourse peut accorder une dérogation pour les sociétés dont l'entrée en activité est inférieure à deux ans.

Sauf dérogation de la Bourse, le dernier exercice doit être bénéficiaire et la société doit avoir distribué au moins un dividende.

ARTICLE 43

L'admission au second marché implique la diffusion dans le public d'un nombre de titres représentant 10 % au moins du capital social, au plus tard le jour de l'introduction. Une dérogation peut être accordée par la Bourse lorsque la collectivité émettrice diffuse dans le public un minimum de 100.000 titres.

ARTICLE 44

Les titres des sociétés détenus par le public et dont l'admission au second marché est demandée, doivent être répartis entre trois cents actionnaires au moins, au plus tard le jour de l'introduction.

Par public, on entend les actionnaires détenant individuellement au plus 5 % du capital.

ARTICLE 45

Outre les engagements prévus à l'article 29, la collectivité qui demande l'admission de ses titres au second marché, s'engage à satisfaire aux conditions prévues à la section précédente, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'admission.

ARTICLE 46

Au terme d'une période de trois ans, la Bourse examine avec la collectivité émettrice et son ou ses intermédiaires en bourse le degré de réalisation des conditions visées à la section précédente.

Compte tenu des résultats de cet examen, la Bourse décide de transférer les titres de la société au premier marché si elle satisfait aux conditions requises pour ce transfert.

Dans le cas contraire, la Bourse décide soit leur radiation et leur transfert sur le hors-cote, soit leur maintien au second marché pour une nouvelle période maximale de trois ans. Au terme de cette période, la société qui ne satisfait pas aux conditions exigées est radiée et transférée, d'office, au hors cote.

Section 4 : Admission au marché obligataire des titres de créance émis par des collectivités tunisiennes de droit privé

ARTICLE 47

Sont considérés comme titres de créance les obligations, les obligations convertibles en titres de capital, les titres participatifs, ou tout autre bon donnant droit à des titres de créance.

ARTICLE 48

La demande d'admission porte sur tous les titres de créance appartenant à une même émission.

ARTICLE 49

La Bourse peut demander, à l'appui de toute demande d'admission au marché obligataire, la production d'une notation reconnue par le CMF, concernant l'émission.

A défaut, elle peut demander la production d'une garantie en intérêts et capital.

ARTICLE 50

L'encours de l'emprunt obligataire doit être au moins égal à un million de dinars le jour de l'introduction.

ARTICLE 51

Les titres de créance dont l'admission au marché obligataire est demandée, doivent être répartis entre 300 détenteurs au moins, au plus tard, le jour de leur introduction, ou être pris en charge par un teneur de marché.

ARTICLE 52

Sauf dérogation de la Bourse, les valeurs donnant accès au capital d'une société ne peuvent être admises au marché obligataire de la cote que si les titres de capital auxquels elles se réfèrent sont eux-mêmes admis à la cote.

Lorsque la dérogation est accordée, l'émetteur s'engage à présenter une demande d'admission à la cote, des titres de capital concernés, dans un délai suffisant avant la prise d'effet du droit d'accès au capital de la société.

Chapitre 3 : Introduction des valeurs à la cote

ARTICLE 53

Les titres ayant fait l'objet d'une décision d'admission à la cote peuvent être introduits à la cote dans les conditions fixées aux sections suivantes.

Section 1 : Procédure de diffusion

ARTICLE 54

La diffusion dans le public des titres de capital admis aux négociations peut être réalisée en tout ou partie concomitamment avec leur première cotation sur le marché ou dans la période précédant immédiatement celle-ci.

ARTICLE 55

Avec l'accord du C.M.F, la diffusion des titres au cours de la période précédant immédiatement leur première cotation peut prendre la forme d'un placement garanti ou d'un placement dans le public réalisé par un ou plusieurs intermédiaires en Bourse.

ARTICLE 56

Le C.M.F peut autoriser que la diffusion se réalise pour partie dans le cadre d'un placement tel que visé à l'article ci-dessus, proposé à un ou plusieurs investisseurs, lorsque la procédure principale utilisée est l'offre publique de vente prévue aux articles 67 et 68 et que l'opération représente au moins 20 % du capital de la société concernée ou un montant de 2 millions de dinars pour le premier marché et 10 % du capital ou un montant de 1 million de dinars pour le second marché.

Dans cette hypothèse, le placement garanti des titres doit s'effectuer sur la base d'un prix au moins égal au prix fixé pour la réalisation de l'offre publique de vente.

ARTICLE 57

L'intermédiaire en bourse chef de file des opérations de placement visées aux articles ci-dessus, communique au C.M.F et à la Bourse, à l'issue de l'opération, un état récapitulatif détaillé sur le résultat du placement. Ce résultat fait l'objet d'un avis publié par la Bourse.

Section 2 : Procédures de première cotation

ARTICLE 58

La première cotation des titres admis à la cote est assurée selon l'une des trois procédures suivantes : la procédure de mise en vente à un prix minimal, la procédure ordinaire et la procédure d'offre publique de vente à un prix déterminé.

ARTICLE 59

La procédure de mise en vente à un prix minimal est celle qui permet aux introducteurs - actionnaires et dirigeants de la société émettrice, intermédiaires en bourse - dans un but d'ouverture du capital au public, de mettre à la disposition du marché, le jour de l'introduction, une quantité de titres à la vente à un prix minimal.

Les ordres d'achat exprimés en réponse, sont centralisés et servis par la Bourse conformément à l'article 66 ci-après.

ARTICLE 60

La procédure ordinaire est celle qui permet à la Bourse, lorsque le capital de la société concernée est suffisamment diffusé dans le public, de procéder à l'inscription directe de la valeur sur l'un des marchés de la cote pour y être négociée dans les conditions de cotation habituellement pratiquées sur ledit marché, à partir d'un cours d'introduction fixé par la Bourse.

ARTICLE 61

La procédure d'introduction par offre publique de vente est celle qui permet aux introducteurs, dans un but d'ouverture du capital au public, de recourir préalablement à l'ouverture des négociations des titres de la société sur l'un des marchés de la cote, à l'offre publique de vente telle que définie au sous-titre 4 du titre IV du présent règlement général et aux articles 67 et 68 ci-après.

Sous-section 1 - Dispositions communes

ARTICLE 62

La première cotation des titres admis à la cote est annoncée par un avis de la Bourse sur son bulletin faisant connaître l'identité de la collectivité émettrice et de ou des intermédiaires qu'elle a chargés de suivre les opérations d'admission et d'introduction, le nombre, la nature et les caractéristiques des titres admis, le prix stipulé par l'émetteur ou par les vendeurs, la procédure de première cotation choisie et, d'une manière générale, toutes les précisions nécessaires à l'information du public.

ARTICLE 63

Sauf disposition contraire annoncée dans l'avis visé à l'article précédent, les ordres non exécutés le premier jour de cotation et non assortis de précision quant à leur durée de validité sont considérés comme des ordres à révocation.

ARTICLE 64

Le résultat de la mise en œuvre des procédures de première cotation donne lieu à publication d'un avis de la Bourse sur son bulletin faisant connaître notamment le cours coté ou le prix indicatif inscrit, le nombre de titres échangés, les conditions dans lesquelles les cotations seront poursuivies les jours suivants.

Sous-section 2 - La procédure de mise en vente à un prix minimal

ARTICLE 65

L'avis de la Bourse annonçant l'introduction d'une valeur selon la procédure de mise en vente précise notamment le nombre de titres mis à la disposition du marché par les introducteurs - actionnaires et dirigeants de la collectivité émettrice, intermédiaires en Bourse - et le prix minimal de cession que ceux-ci ont fixé. Cet avis est publié au moins cinq jours de bourse avant la date de la première cotation.

Avec l'accord de la Bourse, les introducteurs peuvent se réserver la faculté de modifier le prix d'offre minimal qu'ils ont initialement stipulé, à la condition que l'éventualité en ait été

prévue dans l'avis d'introduction et que le prix finalement retenu soit publié deux jours de bourse au moins avant la date de la première cotation. Ces nouvelles modalités font l'objet d'un avis publié par la Bourse sur son bulletin et qui précise les conditions dans lesquelles doivent être confirmés les ordres d'achat précédemment émis.

ARTICLE 66

Pour la réalisation d'une mise en vente, la Bourse centralise les ordres d'achat que lui transmettent les intermédiaires en bourse. Elle n'accepte que des ordres à cours limité et a la faculté d'éliminer du marché d'introduction les ordres assortis d'une limite qui lui paraît excéder anormalement le prix d'offre minimal.

La Bourse peut diviser en plusieurs lots les titres mis à la disposition du marché et affecter chaque lot à la satisfaction des demandes retenues, classées par limite et, le cas échéant, préalablement réduites.

Le cours coté de l'introduction correspond à la limite inférieure du dernier ordre servi. Ce cours est unique.

Sous-section 3 - La procédure d'offre publique de vente

ARTICLE 67

L'avis de la Bourse annonçant l'introduction d'une valeur selon la procédure d'offre publique de vente précise notamment le nombre de titres mis à la disposition du marché par les introducteurs et le prix de vente auxquels ces titres sont proposés. Cet avis est publié cinq jours de bourse au moins avant la date prévue pour la première cotation.

Avec l'accord de la Bourse, les introducteurs peuvent se réserver la faculté de modifier le prix d'offre qu'ils ont initialement stipulé, à la condition que l'éventualité en ait été prévue dans le prospectus de l'offre publique de vente.

Ces nouvelles modalités font l'objet d'un avis publié par la Bourse qui précise les conditions dans lesquelles doivent être confirmés les ordres d'achat précédemment émis.

ARTICLE 68

Avec l'accord de la Bourse, les introducteurs peuvent prévoir que les ordres d'achat émis en réponse à l'offre publique de vente soient répartis en catégories différenciées.

Ces catégories peuvent être établies en fonction de la quantité de titres demandés et de la qualité des donneurs d'ordres.

Un avis de la Bourse fait connaître les conditions de recevabilité des ordres d'achat par les intermédiaires en Bourse. Cet avis fixe également les conditions dans lesquelles ces ordres sont retransmis à la Bourse et l'étendue des précisions qu'il peut requérir des intermédiaires en bourse en ce qui concerne l'identification des donneurs d'ordres. Il détermine également les normes selon lesquelles l'état des ordres d'achat est arrêté et les titres visés par l'offre sont répartis entre les donneurs d'ordres.

Sous-section 4 - La procédure ordinaire

ARTICLE 69

L'avis de la Bourse annonçant l'introduction d'une valeur selon la procédure ordinaire, doit être publié au moins deux jours de bourse avant le premier jour de cotation.

Il doit préciser, notamment, la date de première cotation, le cours d'introduction et le marché sur lequel les négociations auront lieu.

Chapitre 4 : Conditions de séjour des valeurs à la cote et radiation

ARTICLE 70

Sauf opposition du CMF, la Bourse peut décider la radiation des valeurs de la cote. Cette radiation peut également être demandée par la collectivité émettrice dans les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 71

La radiation d'une valeur de la cote fait l'objet d'une décision notifiée à la collectivité émettrice et d'un avis publié par la Bourse, précisant la date de prise d'effet de cette mesure.

ARTICLE 72

Outre les cas de disparition de sociétés, pour quelque motif que ce soit ainsi que les cas de radiation prévus à l'article 46 du présent règlement pour les sociétés du second marché, les éléments pris en considération par la Bourse pour motiver sa décision de radier de la cote les titres de capital émis par une société sont :

• la moyenne quotidienne des transactions exprimées en dinars et en titres échangés, ainsi que le nombre de jours de bourse où les titres ont fait l'objet d'une cotation, appréciés sur une année.
• la mise en paiement de dividendes sur les deux derniers exercices ;
• le pourcentage du capital diffusé dans le public ;
• le respect des engagements d'information et d'organisation incombant à la société émettrice ;
• le respect des dispositions réglementaires et légales des sociétés admises à la cote.

Les seuils retenus pour l'examen d'un dossier de radiation sont arrêtés périodiquement. Toute révision fait l'objet d'un avis publié par la Bourse.

ARTICLE 73

Sauf décision contraire de la Bourse, la radiation d'un titre de capital entraîne la radiation de tous les autres titres dont la définition fait référence aux titres radiés, tels que les titres participatifs et les obligations convertibles en actions ainsi que les bons relatifs à ces titres.

Sauf décision contraire de la bourse, les titres de créance qui ne donnent pas accès au capital sont maintenus sur le marché obligataire jusqu'au remboursement final.

Sous titre 2 : LE MARCHE HORS-COTE

ARTICLE 74

Les titres de capital et de créance de toute société anonyme faisant appel public à l'épargne, non admis à la cote de la Bourse, sont négociés sur un marché, ci-après appelé, hors-cote.

ARTICLE 75

Sur décision de la Bourse, les valeurs non admises à la cote de la Bourse justifiant d'une fréquence régulière de cotation, sont négociées selon les règles applicables aux marchés de la cote. Elles font l'objet d'un relevé quotidien du hors-cote.

ARTICLE 76

Pour les valeurs non admises à la cote de la Bourse ne justifiant pas d'une fréquence régulière de cotation, les ordres sont affichés sur le support de cotation selon la formule "tout ou rien", pour une durée de quatre jours de Bourse. Pendant cette période, les éventuels ordres en réponse, ainsi que les ordres concurrents, sont affichés sur le même support, sans aucune possibilité de réalisation de transaction.

À l'issue de cette période, les transactions susceptibles d'avoir lieu sont réalisées entre les meilleures offres et les meilleures demandes, si le marché le permet.

Les offres et les demandes affichées sur le support de cotation au cours de la première journée, sont publiées au bulletin de la Bourse.

À l'issue de la période de quatre séances de Bourse, si les ordres initialement affichés ainsi que les ordres affichés en réponse ou en concurrence n'ont pu recevoir exécution, ils sont automatiquement rayés du support de cotation. Ils ne peuvent être réintroduits qu'après l'écoulement de quatre séances de Bourse.

Les valeurs mobilières émises par les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, dont les offreurs ou les demandeurs entendent bénéficier des avantages du marché tel que prévu à l'article 71 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, sont négociées selon les conditions du présent article.

Sous-titre 3 : LES NÉGOCIATIONS

Chapitre 1 : Règles générales

ARTICLE 77

La cote de la Bourse et le marché hors-cote sont des marchés au comptant.

ARTICLE 78

Les cours cotés résultent de la confrontation pendant la séance de cotation, sous le contrôle de la Bourse, des ordres d'achat et des ordres de vente présentés par les intermédiaires en bourse sur le support de cotation.

Les ordres reçus ou initiés par les intermédiaires en bourse sont produits sur le marché sans délai et sans compensation ni globalisation préalable des ordres d'achat et des ordres de vente portant sur une même valeur.

ARTICLE 79

Les valeurs admises au premier et au second marché ainsi que celles du hors-cote visées à l'article 75 du présent règlement général, sont négociées, avec assistance de l'ordinateur au fixing ou en continu, dans les conditions fixées par le règlement de parquet.

Sur décision de la Bourse, les titres de créance peuvent être cotés sur le marché obligataire en continu, au fixing ou selon la technique usitée pour la tenue de marché.

Les transactions visées à l'article 76 du présent règlement général sont effectuées selon le système du fixing.

ARTICLE 80

En cas de défaut de règlement ou de livraison, en cas de non versement des contributions dues au Fonds de garantie de marché et en cas de non paiement ou de non reversement des redevances et commissions dues par un intermédiaire en bourse, ainsi qu'en cas d'agissements contraires à l'intérêt du marché et à la sécurité des opérations de la part de celui-ci, la Bourse est habilitée à lui fermer l'accès au système de cotation.

ARTICLE 81

La Bourse se dote d'une structure centrale de surveillance électronique destinée à superviser le déroulement des négociations.

Au vu des données du marché, ladite structure peut, sous l'autorité du Président Directeur Général de la Bourse ou de son représentant, réserver et faire reprendre la cotation en cours de séance, moduler les écarts permis selon les conditions du règlement de parquet et saisir les autorités compétentes lorsque la suspension de cotation de la valeur est requise.

ARTICLE 82

Les négociations sont effectuées par titres unitaires, sauf décision de la Bourse.

ARTICLE 83

Sur le marché hors-cote, et pour les valeurs négociées selon la procédure de l'article 74, un prix offert ou demandé est publié un jour au moins avant qu'une cotation puisse intervenir, lorsque la dernière cotation remonte à plus de trois mois.

ARTICLE 84

Sur la demande du CMF, la collectivité émettrice, et/ou ses principaux actionnaires, dont les titres sont admis à la cote désignent un intermédiaire en bourse spécialiste de la valeur avec lequel elle signe un contrat de liquidité pour une durée déterminée.

Par ce contrat, l'intermédiaire en bourse est chargé d'assurer la régulation du marché de cette valeur par des opérations d'achat ou

de vente pour le compte de la collectivité émettrice, et/ou ses principaux actionnaires.

Une copie du contrat de liquidité est communiquée au CMF et à la Bourse. Un modèle de contrat de liquidité fixant ses principales dispositions est arrêté par le CMF.

L'existence d'un contrat de liquidité est annoncée par avis publié au bulletin de la Bourse.

ARTICLE 85

En fonction de l'état du marché d'une valeur déterminée, la Bourse peut décider de ne faire apparaître à la cote sur cette valeur qu'un prix offert ou demandé, sans cotation.

Si le mode de cotation le permet, la Bourse peut accepter que sur une valeur un cours unique soit coté.

ARTICLE 86

Par une décision, la Bourse détermine les écarts maximaux qu'elle accepte, selon la nature des valeurs et leurs conditions de négociation, ainsi que les mesures qu'elle est habilitée à prendre au cas où ces écarts sont atteints.

ARTICLE 87

Les jours ouvrables et les heures d'ouverture et de clôture des séances de négociation sont fixés par la Bourse.

ARTICLE 88

La Bourse arrête la présentation de son bulletin et la nomenclature des chapitres. Une section est réservée aux avis et décisions.

Le bulletin quotidien précise le premier et le dernier cours ainsi que le plus haut et le plus bas des cours cotés sur chaque valeur lors de la séance de bourse du jour.

Il ne peut être fait de rectification, après la publication du bulletin de la Bourse, que pour les cours omis ou annulés et pour les erreurs matérielles.

Le bulletin de la Bourse comporte un relevé quotidien du marché hors-cote, où figurent les renseignements relatifs aux titres qui y sont négociés et dont les collectivités émettrices ou les intermédiaires en bourse qui en assurent le service financier ont tenu, informée, la Bourse.

Chapitre 2 : Les ordres

ARTICLE 89

Un ordre de bourse est une instruction donnée par un client à un intermédiaire en bourse, ou initiée par ce dernier dans le cadre d'un mandat de gestion ou d'une activité de contrepartie, ou de tenue de marché.

ARTICLE 90

Les ordres collectés par les organismes, autres que les intermédiaires en bourse doivent résulter d'une convention écrite entre l'intermédiaire en bourse et l'organisme collecteur, dont copie doit être déposée au CMF.

Ces ordres doivent être retransmis sans délai à l'intermédiaire en bourse, individualisés, conformément à l'article 91 ci-après, sans délai et accompagnés des moyens de couverture en fonds et en titres ou de ce qui en tient lieu.

Ils sont exécutés par l'intermédiaire en bourse selon leur rang et en concurrence avec les autres ordres reçus ou initiés par ledit intermédiaire.

Section 1 : Le libellé des ordres

ARTICLE 91

Tout ordre de bourse doit comporter l'indication de l'identité de son donneur, l'indication du sens de l'opération (achat ou vente), la désignation ou les caractéristiques de la valeur sur laquelle porte la négociation, le nombre de titres à négocier, le prix et d'une manière générale toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution.

ARTICLE 92

Les ordres sont libellés "au prix du marché" ou à un cours limité.

ARTICLE 93

L'ordre au prix du marché n'est assorti d'aucune indication de prix.

Sur les marchés où les cotations sont assurées en continu, à l'ouverture, il est exécuté pour tout ou partie, voire ne reçoit aucune exécution, en fonction des ordres en place sur le marché. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'ordre, ou la fraction de l'ordre non exécutée devient un ordre limité au cours d'ouverture.

Après l'ouverture, il est exécuté pour tout ou partie au prix de la meilleure limite du côté opposé du marché au moment où il est présenté. Il peut ne recevoir aucune exécution, faute d'ordres de sens contraire sur le marché. En cas d'exécution partielle, la fraction de l'ordre non exécutée devient un ordre limité au dernier cours coté.

Pour les valeurs qui ne sont pas cotées en continu, l'ordre au prix du marché est exécuté pour tout ou partie, voire ne reçoit aucune exécution, en fonction des ordres en place sur le marché. En cas d'exécution partielle, la fraction de l'ordre non exécutée devient un ordre limité au cours coté. En cas de non exécution, l'ordre reste un ordre au prix du marché pour la séance suivante si sa validité le permet.

ARTICLE 94

L'ordre à cours limité est celui par lequel l'acheteur fixe le prix maximal qu'il est disposé à payer et le vendeur le prix minimal auquel il accepte de céder ses titres. Il est exécuté si le marché le permet.

ARTICLE 95

Le montant mis en paiement d'un coupon de dividende ou d'intérêt est déduit, le jour de son détachement, du cours limité fixé par le donneur d'ordre, sauf instruction contraire de sa part.

La déduction des montants des coupons des dividendes ou intérêts est opérée par les intermédiaires en bourse du cours proposé préalablement à l'entrée des ordres sur le support de cotation.

Section 2: La transmission des ordres

ARTICLE 96

L'ordre de bourse est transmis par écrit ou par téléphone à la convenance du donneur d'ordre et de l'intermédiaire en bourse.

En cas d'écrit, il doit être établi sur le modèle d'ordre pratiqué par l'intermédiaire en bourse et obligatoirement signé par le donneur d'ordre. Ledit modèle doit être agréé par le CMF.

En cas d'ordre téléphoné, la conversation doit obligatoirement être enregistrée sur un support magnétique agréé par le CMF et conservée pendant une durée d'au moins six mois. Elle doit être matérialisée par le préposé de l'intermédiaire en bourse chargé de recevoir les communications téléphoniques au moyen d'une transcription écrite. Dans tous les cas, elle doit donner lieu à une confirmation écrite par le donneur d'ordre.

Les ordres initiés par l'intermédiaire en bourse, dans le cadre d'un mandat de gestion ou d'une activité de contrepartie doivent faire l'objet d'un document écrit, transmis par la personne affectée à la gestion des portefeuilles des clients ou par la personne chargée des opérations de contrepartie, à la personne chargée des opérations de négociation.

Le donneur d'ordre peut modifier ou annuler son ordre à tout moment avant son exécution. En cas de modification et au niveau du traitement des ordres par l'intermédiaire en bourse, l'ordre modifié prend le rang, qui lui revient par rapport aux ordres déjà en carnet.

ARTICLE 97

Tout ordre est horodaté dès sa réception chez l'intermédiaire en bourse. Les conditions dans lesquelles les ordres sont horodatés font l'objet d'une décision générale du C.M.F.

Section 3: La validité des ordres

ARTICLE 98

L'ordre à durée déterminée devient caduc au terme du délai stipulé, à défaut d'exécution totale dans ce délai.

ARTICLE 99

L'ordre à révocation est valable pour une durée de trente jours.

ARTICLE 100

Faute d'indication de durée, l'ordre est réputé à révocation.

ARTICLE 101

Sans préjudice des dispositions de l'article 95, la validité de l'ordre expire automatiquement avec le détachement d'un droit de souscription ou d'attribution et, de façon générale, de tout avantage particulier sur la valeur considérée.

En cas de suspension d'une valeur, la validité des ordres en carnet expire également automatiquement lorsque cette suspension excède une séance de bourse.

Par une décision particulière, la Bourse peut fixer une date à partir de laquelle les ordres non exécutés sur une valeur déterminée ont lieu d'être renouvelés par les donneurs d'ordres. Cette décision fait l'objet d'un avis publié au bulletin de la Bourse, qui précise, le cas échéant, les nouvelles conditions de transmission et de renouvellement des ordres.

Chapitre 3: Les opérations sur titres

ARTICLE 102

Au plus tard trois jours de bourse avant la mise en œuvre d'une opération sur titre, la collectivité émettrice informe la Bourse et la STICODEVAM, de la date de cette mise en œuvre.

Un avis portant information de cette opération sur titre doit être publié par la Bourse au moins un jour de bourse avant sa mise en œuvre.

Section 1: Les droits de souscription ou d'attribution

ARTICLE 103

Les droits de souscription ou d'attribution sont détachés le jour où commencent les opérations de souscription ou d'attribution. Ils sont négociés sur le marché dans les conditions fixées par la Bourse.

ARTICLE 104

A l'issue de la période normale d'exercice des droits, la Bourse organise une séance dite de régularisation dans les conditions qu'elle arrête.

Cette séance doit permettre, sans toutefois le garantir, l'exécution des ordres parvenus chez les intermédiaires en bourse le dernier jour de la période d'exercice des droits dans l'intervalle séparant la fin de la séance de négociation et la fin de la journée de travail.

Les ordres en carnet non exécutés au cours de la dernière séance de bourse peuvent également recevoir exécution dans le cadre de cette séance de régularisation.

Section 2: Les coupons

ARTICLE 105

Le détachement d'un coupon d'intérêt ou de dividende s'effectue le jour de sa mise en paiement.

Chapitre 4 : Les transactions de blocs

ARTICLE 106

Est considérée comme transaction de bloc, la transaction portant sur une quantité déterminée de titres, convenue entre l'intermédiaire en bourse acheteur et l'intermédiaire en bourse vendeur, et autorisée selon les principes définis dans le présent chapitre.

ARTICLE 107

Les transactions de blocs ne peuvent porter que sur l'une des valeurs dont la liste est arrêtée par la Bourse.

Le nombre de titres négociés doit être au minimum égal à la taille normale du bloc de la valeur considérée. La taille normale du bloc est établie par application de critères définis par une décision de la Bourse.

ARTICLE 108

Les transactions de blocs ne sont autorisées qu'à l'issue de la séance de négociation.

ARTICLE 109

Pour les valeurs cotées en continu, les transactions de blocs peuvent s'effectuer à la limite stipulée par la meilleure offre ou la meilleure demande constatée à la clôture de la dernière séance de bourse, ou à un prix compris entre ces deux limites. Ce prix peut être diminué ou augmenté d'une marge dont la Bourse arrête le taux maximal.

Pour les valeurs qui ne sont pas cotées en continu, les transactions de blocs peuvent s'effectuer au prix coté lors de la dernière séance de bourse. Ce prix peut être diminué ou augmenté d'une marge dont la Bourse arrête le taux maximal.

ARTICLE 110

Sauf autorisation expresse de la Bourse, publiée par avis au bulletin de la Bourse, les transactions de blocs sur une valeur sont interdites :

• lorsque la valeur fait l'objet d'une mesure de suspension ;
• lorsque la valeur n'a pas été cotée pendant la séance de bourse du jour.

ARTICLE 111

Toute transaction de bloc est déclarée à la Bourse par le ou les intermédiaires en bourse qui ont effectué l'opération dans les conditions prévues par une décision de la Bourse.

ARTICLE 112

Les transactions de blocs sont dénouées dans les mêmes conditions que les titres négociés sur le marché central.

ARTICLE 113

En cas de défaillance de l'une des deux parties, la Bourse annule la transaction de bloc.

Les transactions de blocs ne sont pas couvertes par le Fonds de garantie de marché.

ARTICLE 114

La Bourse contrôle la régularité des transactions de blocs. Elle les intègre aux statistiques quotidiennes de marché.

Chapitre 5 : La contrepartie sur valeurs mobilières

ARTICLE 115

L'opération de contrepartie consiste pour un intermédiaire en bourse à acheter ou à vendre des titres pour son propre compte dans les conditions du présent chapitre. Elle ne peut intervenir qu'en réponse à un ordre exprimé sur le support de cotation.

Aucun intermédiaire en bourse ne peut réaliser une opération de contrepartie en réponse à un ordre de son client, s'il ne l'a pas préalablement exprimé sur le support de cotation.

ARTICLE 116

Tous les titres admis à la cote ou figurant au relevé quotidien du hors-cote peuvent faire l'objet d'opérations de contrepartie;

ARTICLE 117

Les opérations ordinaires de contrepartie sont effectuées pendant la séance de bourse.

Les opérations de contrepartie portant sur des blocs de titres sont réalisées dans les mêmes conditions que celles applicables aux transactions de blocs définies au chapitre précédent.

ARTICLE 118

L'intermédiaire en bourse n'est autorisé à effectuer une opération de contrepartie que lorsque son carnet d'ordre ne comporte pas d'ordres pouvant être exécutés aux conditions auxquelles il peut réaliser la contrepartie.

Sur le marché, les opérations de contrepartie portant sur des valeurs cotées en continu ne sont exécutées, à l'achat ou à la vente, que lorsque les ordres exprimés sur une valeur n'ont pas été satisfaits après l'écoulement d'une durée fixée par le règlement de Parquet.

Lorsque l'opération de contrepartie est une opération en réponse à un ordre introduit par le même intermédiaire en bourse, la période d'attente pour conclure l'opération est portée au double de celle prévue par le règlement de Parquet.

ARTICLE 119

Pour les valeurs cotées au fixing, ainsi que pour le fixing d'ouverture pour les valeurs cotées en continu, les opérations de contrepartie ne sont acceptées que lorsque les ordres de la clientèle n'ont pas permis un premier fixing.

ARTICLE 120

Les opérations de contrepartie peuvent intervenir à l'achat à la seule initiative de l'intermédiaire en bourse.

Les titres acquis dans le cadre d'opérations de contrepartie réalisées à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement sont obligatoirement remis sur le marché chaque fois que l'état de ce dernier l'exige à condition que le prix permette de couvrir l'achat initial et les loyaux coûts de gestion des titres acquis. A défaut, cette mesure cesse d'être obligatoire.

Chapitre 6 : L'annulation des négociations

ARTICLE 121

La Bourse peut annuler un cours coté et en conséquence l'ensemble des transactions effectuées à ce cours lorsque ce cours ou cette transaction ont été réalisés en contravention à la réglementation en vigueur ou en raison d'une erreur matérielle, si ce cours ou cette transaction n'ont pas donné lieu à des effets irréversibles.

TITRE III : LES ENREGISTREMENTS ET LES DÉCLARATIONS

Sous-titre I : LES ENREGISTREMENTS

ARTICLE 122

Les transactions susceptibles d'enregistrement visées à l'article 70 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, ainsi que les transactions visées à l'article 71 de la loi sus-visée, sont enregistrées auprès de la Bourse par les intermédiaires en bourse, dans des registres tenus à cet effet, dans les conditions du présent chapitre.

Préalablement à l'enregistrement, la Bourse doit s'assurer que lesdites transactions ne relèvent pas des marchés de négociation.

ARTICLE 123

Les registres peuvent revêtir la forme d'un livre manuel ou d'un support magnétique.

ARTICLE 124

Les registres doivent obligatoirement indiquer :

1 - l'identité du ou des acquéreurs ;
2 - l'identité du ou des vendeurs ;
3 - l'identification de la valeur ;
4 - la dénomination de l'émetteur ;
5 - le prix unitaire et le prix global ;
6 - le nombre de titres échangés ;
7 - le ou les intermédiaires en bourse représentants des parties à la transaction ;
8 - la date du dépôt ;
9 - la date et le numéro d'enregistrement.

Toute demande d'enregistrement doit être accompagnée de l'acte de cession, des statuts de la société et comporter les renseignements cités aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article.

ARTICLE 125

Outre les documents exigés à l'article 124 :

• les demandes d'enregistrement des transactions ayant lieu entre conjoints doivent être accompagnées du document attestant les liens du mariage ;
• les demandes d'enregistrement des transactions ayant lieu entre ascendants et descendants doivent être accompagnées des extraits de naissance des parties ;
• les demandes d'enregistrement des transactions ayant lieu entre deux sociétés dont l'une détient directement 34 % au moins dans le capital de l'autre ou celles ayant lieu entre une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale détient directement 34 % au moins dans le capital de la société, doivent être accompagnées de l'attestation de participation ;
• les demandes d'enregistrement des transactions ayant lieu entre le porteur et le cocontractant dans une convention de portage, doivent être accompagnées de la référence du dépôt préalable de la convention de portage auprès du CMF et de la Bourse ;
• les demandes d'enregistrement des transactions ayant lieu entre deux actionnaires, lorsque la transaction porte sur des actions de garantie, doivent être accompagnées d'une copie de la résolution de désignation du nouvel administrateur ;
• les demandes d'enregistrement des opérations décidées dans le cadre de la restructuration des entreprises publiques et à participation publique ou à majorité publique doivent être accompagnées de la notification des autorités compétentes ;
• les demandes d'enregistrement des transactions ayant lieu entre deux personnes physiques ou morales lorsque la transaction, incluse dans une convention autre qu'une simple vente, en constitue un élément nécessaire, doivent être accompagnées de ladite convention.

A l'exception des transactions résultant des opérations de fusion, d'absorption, de scission ou d'apport en capital de portefeuille, qui sont automatiquement enregistrées à l'appui des actes juridiques justifiant ces opérations, toute autre transaction incluse dans une convention autre qu'une simple vente, et en constituant un élément nécessaire, doit faire l'objet d'un avis de la Bourse publié sur son bulletin durant 10 jours de bourse.

Si à l'issue de cette période, aucune opposition motivée à l'enregistrement n'est adressée à la Bourse, celle-ci procède à l'enregistrement. Dans le cas contraire, le dossier est transmis pour décision au CMF qui se prononce sur le bien fondé de l'opposition.

Sous-titre 2 : LES DECLARATIONS

ARTICLE 126

Les transactions visées à l'article 87 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, déclarées à la Bourse sont enregistrées dans des registres ad-hoc.

Ces registres doivent revêtir la forme d'un livre manuel ou d'un support magnétique.

ARTICLE 127

La Bourse délivre à la société concernée une attestation de déclaration.

ARTICLE 128

Les registres de déclaration doivent obligatoirement indiquer :

1 - l'identité, la nationalité et la résidence du ou des acquéreurs ;
2 - l'identité, la nationalité et la résidence du ou des vendeurs ;
3 - l'identification de la valeur ;
4 - la dénomination, la résidence et la nationalité de l'émetteur ;
5 - le prix unitaire et le prix global ;
6 - le nombre de titres échangés ;
7 - la date et le numéro de la déclaration.

TITRE IV : LES OPERATIONS PARTICULIERES

Sous titre 1 : LES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION

Chapitre 1 : Les offres publiques d'acquisition facultatives

ARTICLE 129

Les dispositions du présent chapitre concernent les offres publiques d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance par une personne agissant seule ou de concert au sens de l'article 6 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, d'une société réputée faire appel public à l'épargne.

ARTICLE 130

L'offre publique d'acquisition peut être soit une offre publique d'achat ou OPA, soit une offre publique d'échange ou OPE.

Lorsque l'offre publique est une offre d'échange avec soult en espèces, les règles particulières applicables sont celles des offres publiques d'achat ou celles des offres publiques d'échange selon le cas, en fonction du caractère principal donné à son opération par l'initiateur de l'offre publique, sous réserve de l'accord du CMF.

Section 1 : Les offres publiques d'achat ou d'échange de titres de capital ou donnant accès au capital - procédure ordinaire.

Sous-section 1 - Dispositions communes aux offres publiques d'achat et aux offres publiques d'échange

ARTICLE 131

Le projet d'offre publique est déposé au CMF par un ou plusieurs intermédiaires en bourse garantissant pour le compte de la ou des personnes qui prennent l'initiative de l'opération, le caractère irrévocable des engagements pris.

A l'appui du projet d'offre publique, le ou les intermédiaires en bourse présentateurs déposent au CMF un dossier précisant :

• l'objectif poursuivi par l'initiateur, les intentions qui sont les siennes au jour du dépôt de l'offre notamment ses intentions pour les douze mois à venir à l'égard de la société visée dans le domaine de la politique industrielle, financière et sociale, l'existence ou non d'un accord entre l'initiateur de l'offre et les dirigeants de la société visée ;
• le cas échéant, le nombre et la nature des titres de la société visée que l'initiateur de l'offre détient déjà ;
• que l'offre porte sur la totalité des titres ou un seuil fixé par l'initiateur ;
• éventuellement, et lorsque l'offre porte sur la totalité des titres, le nombre de titres présentés en réponse à l'offre en deçà duquel l'initiateur se réserve la faculté de renoncer ou renoncera à son opération ;

• le prix ou les parités d'échange auxquels l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de paiement ou d'échange prévues.

La présentation du dossier, établi selon les normes fixées par le CMF, est faite par lettre adressée au CMF, garantissant sous la signature du ou des intermédiaires en bourse présentateurs le caractère irrévocable et la teneur des engagements pris par l'initiateur de l'offre.

Si l'offre est une offre publique d'échange dont l'initiateur propose la remise de titres à émettre en échange des titres de la société visée, l'irrévocabilité des engagements pris par l'initiateur emporte l'obligation pour ses dirigeants de proposer à l'assemblée générale des actionnaires une résolution visant à décider l'émission des titres destinés à rémunérer les vendeurs aux clauses et conditions prévues dans l'offre publique.

Dès que le CMF est saisi du projet, il publie sur son bulletin un avis de dépôt et en informe la Bourse qui suspend la cotation des titres concernés. La Bourse publie alors un avis relatif à la suspension en raison du dépôt d'une offre publique.

Le CMF dispose d'un délai de 10 jours de bourse qui suivent le jour du dépôt du dossier pour se prononcer sur la recevabilité de l'offre.

Au cours du même délai, le CMF informe la société visée, qui doit lui communiquer dans un délai de 5 jours de bourse une note d'information précisant notamment :

• la répartition de son actionnariat ;
• l'existence éventuelle d'accords avec des tiers ;
• l'existence ou non d'un accord entre l'initiateur de l'offre et les dirigeants de la société visée ;
• la situation financière de la société ;
• l'avis motivé du conseil d'administration sur l'offre publique.

Si le CMF déclare l'offre publique recevable, il publie l'avis d'ouverture de l'offre.

Si le CMF a déclaré l'offre publique irrecevable, il publie l'avis d'irrecevabilité de l'offre.

ARTICLE 132

L'offre publique peut porter sur tout ou partie des titres de capital et des titres donnant accès au capital de la société.

Lorsque l'offre publique ne porte pas sur la totalité des titres de capital et des titres donnant accès au capital de la société émettrice, elle doit viser au minimum 10 % des titres.

Lorsque les titres de la société visée sont négociés sur le marché hors-côte, les clauses statutaires de préemption et d'agrément sont réputées non écrites à l'égard de l'initiateur.

ARTICLE 133

Le CMF est habilité à exiger du ou des intermédiaires en bourse présentateurs, au cours de la période de 10 jours visée à l'article 131, toutes justifications et garanties complémentaires et à requérir le dépôt d'une couverture en espèce ou en titres.

Il peut également lui demander le réexamen de son projet, s'il n'estime pas acceptables :

• le prix ou les parités d'échange proposés, en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus et des caractéristiques de la société visée ;
• le seuil, exprimé en nombre minimal de titres présentés, de la faculté de renonciation de l'initiateur ;
• la nature, les caractéristiques, le marché des titres proposés en échange.

ARTICLE 134

La reprise des cotations des titres de la ou des sociétés concernées intervient deux jours de bourse après la publication de l'avis d'ouverture de l'offre ou de l'avis d'irrecevabilité de l'offre.

ARTICLE 135

L'avis d'ouverture de l'offre publique précise l'identité de l'initiateur de l'offre, la dénomination du ou des établissements présentateurs, le nombre de titres déjà détenus par l'initiateur de l'offre, éventuellement le nombre de titres qui doivent être présentés en réponse à l'offre pour que celle-ci comporte une suite positive, le prix offert ou les parités d'échange proposées, la date d'ouverture de l'offre, la date de clôture de l'offre, les conditions prévues pour la livraison des titres et le règlement des capitaux et, d'une manière générale, le calendrier d'ensemble de l'opération.

L'avis d'ouverture de l'offre publique comprend également la note d'information produite par la société visée ;

Le délai de l'offre ne peut être inférieur à 10 jours de bourse.

Pendant toute la période de validité d'une offre, le CMF peut proroger la date de clôture de cette offre. Un avis du CMF fait connaître le nouveau calendrier de l'offre publique et des suites qu'elle peut comporter.

ARTICLE 136

Les personnes qui désirent présenter leurs titres en réponse à l'offre transmettent leurs ordres aux intermédiaires qualifiés jusqu'à et y compris la date de clôture de l'offre. Ces ordres peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à et y compris le jour de clôture de l'offre.

ARTICLE 137

Les intermédiaires en bourse remettent à la Bourse qui centralise l'offre publique, les titres offerts par leurs clients en réponse à l'offre publique, au plus tard à la date limite fixée dans l'avis d'ouverture de l'offre. Ce dépôt est accompagné d'une lettre certifiant qu'il est effectué aux clauses et conditions de l'offre publique et d'un bordereau récapitulatif indiquant, par dossier de client, le nombre de titres offerts. Le dénouement de l'opération en espèces et en titres est réalisé conformément au titre VI du présent règlement.

Lorsque l'offre ne porte que sur une partie des titres existants, la réduction des ordres présentés en réponse à l'offre est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.

ARTICLE 138

Le résultat de l'offre publique est communiqué au CMF, il fait l'objet d'un avis de la Bourse. Cet avis fait connaître soit que l'offre est déclarée sans suite, soit que l'offre comporte une suite positive.

Si l'offre est déclarée sans suite, le même avis, ou un avis ultérieur précise la date à laquelle les titres qui auraient été présentés en réponse à l'offre seront restitués aux intermédiaires déposants.

Si l'offre comporte une suite positive, l'avis précise le nombre de titres acquis par l'initiateur. Dans le cas d'une réduction des ordres, il précise également la date à laquelle les titres qui auraient été présentés en réponse à l'offre seront restitués aux intermédiaires déposants.

ARTICLE 139

Pendant la période qui s'écoule entre la date de clôture de l'offre et soit la date de publication de l'avis annonçant que l'offre comporte une suite positive, soit la date à laquelle les titres seront restitués aux intermédiaires déposant, l'initiateur de l'offre et les personnes qui ont agi de concert avec lui ne peuvent ni céder sur le marché des titres de la société visée détenus à la clôture de l'offre, ni acheter les titres de la même société à un prix supérieur à celui de l'offre.

Sauf dérogation de la Bourse, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux opérations de contrepartie.

ARTICLE 140

Une offre publique concurrente d'une offre déjà ouverte peut être présentée au CMF et déclarée recevable par lui, à la condition

de satisfaire aux règles prévues aux articles 131 et 132 ci-dessus et d'être déposée cinq jours de bourse au moins avant la date de clôture de l'offre antérieure.

ARTICLE 141

Dès que le CMF est saisi du projet d'offre concurrente, il en informe immédiatement la Bourse qui suspend la cotation des titres de la ou des sociétés concernées.

Le CMF informe également la société visée qui communique l'avis motivé prévu à l'article 131.

Le CMF publie l'avis de dépôt du projet d'offre concurrente.

ARTICLE 142

Le CMF dispose d'un délai de cinq jours de bourse à compter du jour qui suit le jour du dépôt du dossier pour se prononcer sur la recevabilité de l'offre concurrente. Au terme de ce délai, il fait connaître sa décision par un avis de recevabilité ou d'irrecevabilité.

Si le CMF a déclaré l'offre publique concurrente recevable, la publication de l'avis de recevabilité vaut ouverture de l'offre concurrente.

Cette publication rend nuls et non avenus les ordres émis en réponse à l'offre antérieure, adressés aux intermédiaires en bourse en suite de la publication de celle-ci.

ARTICLE 143

L'initiateur d'une offre antérieure fait connaître au CMF, au plus tard cinq jours de bourse après la publication de l'avis d'ouverture de l'offre concurrente, s'il maintient ses propositions initiales, y renonce, modifie la nature et les conditions de son offre initiale, surenchérit sur son offre publique d'achat ou modifie son offre publique d'échange.

ARTICLE 144

Dans l'hypothèse où des offres publiques sont successivement publiées, le CMF aligne sur la date de clôture de la dernière offre les dates prévues pour la clôture de l'offre ou des offres antérieures.

Les personnes qui désirent répondre favorablement choisissent la ou les offres à laquelle ou auxquelles ils désirent présenter leurs titres.

ARTICLE 145

Pendant la durée de l'offre publique, les transactions de blocs sont interdites.

Pendant cette même période, les ordres destinés à être exécutés sur le marché doivent comporter expressément la mention : "pour le marché"

La validité des ordres non exécutés pendant la durée de l'offre expire de plein droit à la clôture de celle-ci.

ARTICLE 146

Pendant la durée de l'offre publique, les sociétés concernées, leurs administrateurs, les personnes détenant au moins 5 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales ordinaires et les autres personnes agissant de concert avec elles, directement ou indirectement, sont tenues de déclarer au CMF et à la Bourse, leurs opérations d'achat et de vente. Ces opérations font l'objet d'un avis de la Bourse, sur son bulletin au plus tard deux jours de bourse à partir de la date de dépôt de la déclaration.

L'avis mentionne aussi le nombre total des échanges auxquels les titres des sociétés concernées ont donné lieu pendant la séance de bourse.

La même règle s'applique aux personnes qui ont acquis depuis le dépôt de l'offre, directement ou indirectement, une quantité de titres de l'une des sociétés concernées représentant au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société.

ARTICLE 147

Dans le cas d'une offre publique d'échange par laquelle l'initiateur de l'offre propose des actions ou des titres donnant accès au capital aux détenteurs des titres de la société visée, les déclarations et les publications par un avis de la Bourse s'entendent des opérations portant sur les titres proposés en échange et de celles portant sur les actions des sociétés concernées.

ARTICLE 148

Lorsque plus de six semaines se sont écoulées depuis la publication de l'avis d'ouverture d'une offre publique, le CMF, en vue d'accélérer la confrontation des offres publiques successives dans le respect de leur alternance, peut fixer un délai limite pour le dépôt de chacune des surenchères successives. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours de bourse à compter de la date de publication de l'avis officialisant chaque surenchère. La décision du CMF fait l'objet de la publication d'un avis.

Sous-section 2 - Dispositions particulières aux offres publiques d'achat

ARTICLE 149

L'initiateur d'une offre publique d'achat a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre jusqu'à la clôture de celle-ci. Les nouvelles conditions et, le cas échéant, les nouveaux délais fixés pour l'offre sont portés à la connaissance du public par avis du CMF. Les ordres en réponse à l'offre qui ont été déjà transmis restent valables.

ARTICLE 150

Pendant la durée de son offre, l'initiateur ou les personnes qui agissent de concert avec lui sont autorisés à intervenir sur le marché des titres de la société visée, sauf si l'initiateur s'est réservé la faculté de renonciation prévue au 4ème tiret du 2ème alinéa de l'article 131 ou si l'offre ne porte que sur une partie des titres.

Lorsque l'intervention sur le marché est réalisée au-dessus du prix de l'offre, le relèvement de ce prix au moins à 102 % du prix stipulé dans l'offre et, au-delà, au niveau du prix effectivement payé sur le marché, est automatique, quelles que soient les quantités de titres achetées et quel que soit le prix auquel elles l'ont été, sans que l'initiateur ait la faculté de modifier les autres conditions de l'offre.

La même règle s'applique, le cas échéant, au marché des droits de souscription à une émission de titres de capital réalisée par la société visée, lorsque l'intervention sur le marché est réalisée à un prix supérieur au prix de parité, calculé par différence entre le prix de l'offre et le prix d'émission. Le relèvement de ce prix au moins à 102 % du prix stipulé et, au-delà, au niveau du prix effectif de parité, est automatique, sous les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa précédent.

ARTICLE 151

Les offres publiques d'achat concurrentes et les surenchères sont libellées à un prix supérieur d'au moins 2 % du prix stipulé pour chacun des titres de la société visée par l'offre publique d'achat ou la surenchère précédente et portent sur un nombre de titres au moins égal à celui de l'offre qui la précède.

Toutefois, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère peut être déclarée recevable si son initiateur, sans modifier le prix stipulé, se limite à supprimer la condition d'un nombre minimal de titres présentés en réponse pour que son offre comporte une suite positive ou si son initiateur, sans modifier le prix stipulé, propose d'acquérir au moins 10 % des titres en sus de ceux visés par l'offre précédente.

Sous-section 3 - Dispositions particulières aux offres publiques d'échange

ARTICLE 152

L'initiateur d'une offre publique d'échange a la faculté de modifier les termes de son offre jusqu'à la clôture de celle-ci.

S'il a déclaré l'offre modifiée recevable, le CMF fait connaître les nouvelles conditions et, le cas échéant, les nouveaux délais fixés pour l'offre par un avis qu'il publie. Les ordres en réponse à l'offre qui ont été déjà transmis restent valables.

ARTICLE 153

Lorsqu'une offre publique d'échange est en concurrence avec une ou plusieurs autres offres publiques, le CMF apprécie si les modifications qui lui sont apportées améliorent significativement les conditions d'échange stipulées et rendent nécessaire la prolongation des délais prévus.

ARTICLE 154

Pendant la durée de son offre, l'initiateur, ainsi que les personnes qui agissent de concert avec lui, ne peut intervenir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'autrui, sur le marché des titres de la société visée, ni sur celui des titres proposés en échange

Section 2 : Les offres publiques d'achat ou d'échange de titres de capital ou donnant accès au capital - procédure simplifiée

ARTICLE 155

Le CMF peut autoriser l'emploi d'une procédure simplifiée d'offre publique d'achat ou d'échange, lorsque l'initiateur détient directement ou indirectement, seul ou de concert, les deux tiers, au moins, du capital ou/et des droits de vote d'une société.

Sous-section 1 - Cas d'offres publiques d'échange

ARTICLE 156

L'offre publique d'échange simplifiée, qui ne peut résulter que de l'application de l'article 155 et sous réserve des dispositions de l'article 133, est centralisée par la Bourse.

Avec l'accord du CMF, la durée d'une offre publique d'échange simplifiée peut être limitée à quinze jours de bourse.

Sous-section 2 - Cas d'offres publiques d'achat

ARTICLE 157

L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats sur le marché, aux conditions fixées par l'avis d'ouverture de l'offre et, sauf dérogations fixées par le CMF selon les dispositions prévues au sous-titre 3 du Titre II, l'initiateur de l'offre publique, au jour de l'ouverture de l'offre, se porte acquéreur sur le marché pour la totalité des titres.

Avec l'accord du CMF, la durée d'une offre publique d'achat simplifiée peut être limitée à dix jours de bourse.

ARTICLE 158

Si l'offre publique est une offre d'achat résultant de l'application de l'article 155 et sous réserve des dispositions de l'article 133, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord du CMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse pondérée par les volumes de transactions pendant les soixante jours de bourse précédant la publication de l'avis de dépôt du projet d'offre publique, lorsque cela est possible.

A l'issue de la période d'offre publique, l'initiateur fait connaître le nombre de titres acquis pendant cette période à la Bourse qui en assure la publication.

Section 3 : Les offres publiques d'achat ou d'échange des titres de créance ne donnant pas accès au capital

ARTICLE 159

Avec l'accord du CMF, les offres publiques visant l'achat ou l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital, admis à la cote ou négociés sur le marché hors-cote, sont réalisés par centralisation auprès de la Bourse, selon la procédure simplifiée d'offre publique.

Ces offres publiques peuvent être des offres d'achat ou d'échange avec ou sans soulte.

ARTICLE 160

L'initiateur adresse au CMF une lettre par laquelle il prend l'engagement irrévocable d'acquérir ou d'accepter en échange, pendant un délai minimal de dix jours de bourse, tout ou partie des titres qui viendraient à lui être présentés. Lorsque l'offre ne porte que sur une partie des titres existants, la réduction des ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à l'offre est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.

L'initiateur fait connaître dans sa lettre les raisons de son offre et les conditions dans lesquelles les détenteurs de titres qui ne souhaiteront pas répondre positivement à cette offre resteront créanciers de la société et pourront négocier leurs titres, une fois l'offre achevée.

Il fait connaître également soit le prix auquel il se portera acquérir des titres, soit les conditions d'échange proposées, en précisant en particulier la nature et les spécifications des titres proposés en échange, les parités d'échange prévues et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces.

Il doit appuyer ses engagements de la garantie d'un ou de plusieurs établissements financiers.

ARTICLE 161

Si l'offre est déclarée recevable, l'avis d'offre publique simplifiée publié par le CMF précise notamment l'identité de l'initiateur, le nombre de titres de la société ou de la collectivité visés par l'offre, la dénomination du ou des établissements présentateurs ayant donné leur garantie à l'opération, le prix offert ou, le cas échéant, les conditions d'échange proposées et la durée de validité de l'offre.

ARTICLE 162

Sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section, les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux offres publiques d'achat ou d'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital.

Chapitre II : Les offres publiques d'acquisition de titres de capital - le dépôt obligatoire -

ARTICLE 163

Lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, vient à détenir un nombre de titres de nature à lui conférer le contrôle majoritaire en droits de vote d'une société dont les titres sont admis à la cote ou négociés sur le marché hors-cote, elle est tenue d'en informer immédiatement le CMF et, le cas échéant, de déposer un projet d'offre publique visant le reste du capital.

Le projet d'offre publique ne peut comporter aucune clause prévoyant la présentation nécessaire d'un nombre minimal de titres pour que l'offre ait une suite positive.

ARTICLE 164

Le CMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique, si la ou les personnes visées à l'article 163 justifient auprès de lui de la réalisation d'une des conditions suivantes :

a) l'acquisition résulte soit d'une transmission à titre gratuit, soit d'une augmentation de capital en numéraire réservée à des personnes dénommées, soit d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actif approuvée par les actionnaires de la société dont les titres ont été acquis ;

b) l'acquisition du nombre de titres de capital ou du nombre de droits de vote a porté la participation de l'acquéreur au-delà du seuil de la moitié du capital sans que cette acquisition n'excède 3 % du nombre total des titres de capital de la société et que l'acquéreur ou les acquéreurs s'engagent à replacer dans le public, les titres acquis en dépassement de 50 % du capital, avant la prochaine assemblée générale des actionnaires ;

c) l'augmentation du pourcentage du nombre total des titres de capital ou des droits de vote résulte de la réduction du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société ;

d) lorsque l'acquisition résulte de la conversion en actions d'obligations convertibles ;
e) Lorsque l'acquisition résulte d'une opération de privatisation d'entreprises publiques ou de vente de titres par des organismes publics.

ARTICLE 165

Si le CMF accorde la dérogation demandée, il le fait connaître par un avis publié sur son bulletin, précisant notamment le motif de la dérogation accordée et, le cas échéant, la teneur des engagements souscrits par l'acquéreur.

Sous-titre 2 : ACQUISITION DE BLOCS DE CONTROLE

ARTICLE 166

Les personnes physiques ou morales agissant seules ou de concert qui projettent d'acquérir un bloc de titres susceptible de leur conférer le contrôle majoritaire en droits de vote dans une société faisant appel public à l'épargne, visé à l'article 6 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, doivent, avant la réalisation de l'opération, adresser leur demande au CMF, précisant notamment :

• l'identité des cédants du bloc de contrôle ;
• l'identité des acquéreurs ;
• le nombre de titres ou de droits de vote qu'elles détiennent dans la société visée et le pourcentage de leur participation ;
• le nombre de titres qu'elles se proposent d'acquérir et le pourcentage qu'ils représentent dans le capital ;
• l'intention des acquéreurs ;
• la structure détaillée du reste du capital ;
• le prix convenu ;
• le protocole de cession du bloc de titres.

ARTICLE 167

Si le CMF autorise l'acquisition du bloc de contrôle, il ordonne aux demandeurs de procéder à une offre publique d'achat dans les conditions des articles 163 à 165 ou à se soumettre à une procédure de maintien de cours enregistré en bourse, selon le cas et en égard aux intérêts des actionnaires restants, dans les conditions de l'article 168 ci-après.

ARTICLE 168

Les personnes qui viennent à détenir un nombre de titres de nature à leur conférer le contrôle majoritaire en droits de vote dans une société faisant appel public à l'épargne qui ne résulte pas d'une convention préalable, si elles ne sont pas soumises à une OPA obligatoire telle que visée aux articles 163 à 165, sont soumises par le CMF à une procédure de maintien de cours enregistré en bourse dans les conditions de l'article 169 ci-après.

ARTICLE 169

La procédure de maintien de cours doit être assurée pendant une période qui ne peut être inférieure à 15 séances de bourse. Le cours auquel doit être assuré le maintien est celui auquel l'acquéreur a acheté le bloc de contrôle ou celui enregistré en bourse s'il est plus élevé à condition qu'il ne remonte pas à plus de 30 séances de bourse à partir de la date où la procédure de maintien a été ordonnée par le CMF.

L'engagement d'acquisition dans le cadre de cette procédure porte sur toutes les quantités qui viennent à être offertes sur le marché dans la période sus-visée et émanant d'actionnaires ne détenant pas plus de 5 % du capital.

ARTICLE 170

Lorsque le CMF ordonne une procédure de maintien de cours, il publie sur son bulletin, un avis précisant notamment l'identité de l'acquéreur du bloc, le pourcentage de participation qu'il est arrivé à détenir et les conditions auxquelles la procédure de maintien de cours sera réalisée ainsi que la date à laquelle les actionnaires concernés peuvent présenter leurs titres en réponse.

L'avis du CMF doit être publié au moins trois jours de bourse avant la date prévue pour le démarrage de la procédure de maintien de cours.

Sous-titre 3 : LES OFFRES PUBLIQUES DE RETRAIT

ARTICLE 171

Sous réserve des dispositions prévues par les articles formant le présent sous-titre, et sauf indication contraire, les offres publiques de retrait sont réalisées conformément aux dispositions des articles 157 et 158 ci-dessus.

ARTICLE 172

Lorsqu'une personne physique ou morale ou un groupe de personnes physiques ou morales agissant de concert arrive à détenir au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les titres sont admis à la cote ou dont les titres sont négociés sur le marché hors cote, tout autre détenteur de titres conférant des droits de vote peut demander au CMF de requérir le dépôt par cet actionnaire ou par ce groupe majoritaire d'un projet d'offre publique de retrait.

Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le CMF se prononce sur la demande qui lui est présentée et, s'il la déclare recevable, il la notifie à l'actionnaire ou au groupe majoritaire et lui impose le lancement d'une offre publique de retrait.

Après que le CMF se soit prononcé sur la recevabilité du projet d'offre publique de retrait et s'il l'a déclaré recevable, il publie l'avis d'ouverture de l'offre.

ARTICLE 173

La personne physique ou morale ou le groupe de personnes physiques ou morales, agissant de concert, qui détiennent au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les titres sont admis à la cote ou dont les titres sont négociés sur le marché hors-cote, peuvent déposer auprès du CMF un projet d'offre publique de retrait visant la totalité des titres de capital ou donnant accès au capital, non détenus par elles.

Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le CMF se prononce sur la demande qui lui est présentée et, s'il la déclare recevable, il publie l'avis d'ouverture de l'offre.

ARTICLE 174

Les avis d'ouverture des offres publiques de retrait doivent préciser qu'à l'issue de l'offre et quel que soit son résultat, la radiation de la cote de l'ensemble des titres de capital ou donnant accès au capital de la société sera prononcée, si la société est admise à la cote de la Bourse, ou le déclassement de la société comme société faisant appel public à l'épargne, sans préjudice des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994.

ARTICLE 175

En dehors du cas cité à l'article 173 et quel que soit le niveau de sa ou leurs participations majoritaires, la ou les personnes qui contrôlent une société dont les titres sont admis à la cote ou négociés sur le marché hors-cote, doivent saisir le CMF et examiner avec lui la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait dans les cas suivants :

• lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés ;
• lorsqu'elles décident le principe de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération des titres de capital.

Le CMF apprécie les conséquences de l'opération prévue au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital

et des détenteurs de droits de vote de la société. Avec l'accord de la ou des personnes qui contrôlent la société, il arrête les conditions de mise en œuvre d'une procédure d'offre publique de retrait. En cas de décision d'une offre publique de retrait, il publie l'avis d'ouverture de l'offre.

ARTICLE 176

Si, lors du dépôt d'un projet d'offre publique d'acquisition dans les conditions du sous-titre 1er du présent titre, l'initiateur a fait connaître son intention de demander le maintien de la cotation des titres de la société visée une fois l'offre achevée, le CMF peut lui accorder un délai pour réaliser la rediffusion dans le public du nombre de titres nécessaire à l'établissement d'un marché. Pendant ce délai, aucune demande d'offre publique de retrait au titre des articles 172 et 173 ne sera déclarée recevable par le CMF.

Sous-titre 4 : LES OFFRES PUBLIQUES DE VENTE

ARTICLE 177

Le projet d'une offre publique de vente de titres admis à la cote ou négociés sur le marché hors-cote, fait l'objet d'une demande présentée au CMF par la personne détentrice des titres à céder dans les conditions de l'article 179 ci-dessous.

ARTICLE 178

Sauf dérogation accordée par le CMF, au vu notamment du nombre de titres offerts ou du montant en capitaux qu'ils représentent, l'offre publique de vente doit porter sur une quantité de titres représentant soit 10% au moins du nombre de titres de capital de même nature de la société concernée, soit 100.000 titres au moins à condition que ce nombre soit supérieur à 5% des titres de capital de même nature.

Lorsque les titres de la société concernée sont négociés sur le marché hors-cote, les clauses statutaires de préemption et d'agrément sont réputées non écrites à l'égard des acquéreurs, pendant la durée de l'offre.

ARTICLE 179

Le projet de l'offre publique de vente est déposé au CMF par l'intermédiaire en bourse chef de file, garantissant, pour le compte de la ou des personnes qui prennent l'initiative de l'opération, le caractère irrévocable des engagements pris.

A l'appui du projet d'offre publique de vente, l'intermédiaire en bourse chef de file dépose au CMF un dossier précisant :

• l'objectif poursuivi par l'initiateur ;
• le nombre et la nature des titres mis en vente ;
• le cas échéant, le nombre minimal de titres qui doivent être effectivement vendus par l'initiateur pour que son offre ait une suite positive ;
• le prix auquel l'initiateur offre de céder les titres si ce dernier opte pour un prix ferme dès le jour du dépôt de son projet ;
• les conditions de paiement de ce prix.

La présentation du dossier établi selon les normes fixées par le CMF est faite par lettre adressée à celui-ci garantissant, sous la signature de l'intermédiaire en bourse chef de file, le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur de l'offre. Cette irrévocabilité prend effet à la date de parution de l'avis prévu à l'article 180 ci-après. Le CMF peut demander la caution d'un établissement financier ou le dépôt préalable des titres présentés à l'offre publique de vente par virement à la STICODEVAM ou auprès d'un teneur de compte adhérent à celle-ci.

ARTICLE 180

Dès que le CMF est saisi du projet, il publie sur son bulletin un avis de dépôt et en informe la Bourse qui peut suspendre la cotation des titres faisant l'objet de l'offre publique de vente.

Le CMF dispose d'un délai de 5 jours de bourse qui suivent le jour du dépôt du dossier pour se prononcer sur la recevabilité de l'offre. La déclaration de recevabilité du CMF ne porte que sur le principe de l'opération.

Si le CMF déclare l'offre recevable, il publie un avis précisant l'identité de l'initiateur, le nombre de titres offerts, le prix auquel ces titres sont proposés et les conditions de réalisation de l'offre nécessaires à l'information du public.

Cet avis est publié au plus tard 4 jours de bourse avant la date prévue pour la réalisation de l'offre publique de vente étant précisé que le délai d'offre aux investisseurs ne peut être inférieur à 3 jours de bourse.

Avec l'accord du CMF et à la condition que l'éventualité en ait été prévue dans l'avis, l'initiateur peut se réserver la faculté d'assortir son offre d'une quantité minimale de titres cédés pour qu'elle ait une suite positive ou d'augmenter le nombre de titres cédés en fonction de la demande présentée en réponse à l'offre dans la limite de 25 % du nombre total de titres cédés.

ARTICLE 181

Le jour fixé pour la réalisation de l'offre publique de vente, la Bourse centralise les ordres d'achat que lui transmettent les intermédiaires en bourse. Seules les ordres limités au prix d'offre, émis en réponse à la seule offre publique de vente et valables jour, sont acceptés.

ARTICLE 182

La reprise des cotations des titres visés par l'offre publique de vente intervient deux jours de bourse après la publication de l'avis d'ouverture de l'offre ou de l'avis d'irrecevabilité de l'offre.

ARTICLE 183

Avec l'accord du CMF, l'initiateur peut prévoir que les ordres émis en réponse à son offre publique de vente soient répartis par catégories différenciées dans les conditions prévues à l'article 68 du présent règlement général.

ARTICLE 184

Parallèlement à l'offre publique de vente et si l'opération porte sur une quantité de titres égale à 20% au moins du nombre de titres de capital de la société concernée ou sur un montant de capitaux de 2 millions de dinars, le CMF peut autoriser que la diffusion soit réalisée, pour partie, par placement garantie tel que défini à l'article 56 et proposé à une ou plusieurs catégories d'investisseurs.

Dans cette hypothèse, le placement des titres doit s'effectuer sur la base d'un prix au moins égal au prix fixé pour la réalisation de cette offre publique de vente.

ARTICLE 185

A l'issue de la période de l'offre publique de vente, la Bourse communique au CMF un état récapitulatif détaillé sur le résultat de l'offre. Ce résultat fait l'objet d'un avis publié par la Bourse.

TITRE V : LES VENTES SUR ADJUDICATION

Sous-titre 1 : LES VENTES JUDICIAIRES

Chapitre 1 : Les ventes judiciaires de valeurs mobilières de sociétés faisant appel public à l'épargne

ARTICLE 186

Les ventes de valeurs mobilières en exécution de décisions judiciaires sont réalisées sous la responsabilité de l'huisnier notaire poursuivant et de l'intermédiaire en bourse chargé de la vente, selon l'une des deux procédures suivantes décidée par la Bourse :

• la vente directe sur le marché
• la vente aux enchères publiques.

ARTICLE 187

L'huisnier notaire poursuivant désigne un intermédiaire en bourse qu'il charge de la vente et lui fournit à cet effet :

1. une copie de la décision judiciaire exécutoire ;
2. les titres objet de la vente ou l'attestation de leur dépôt à la STICODEVAM ou auprès d'un teneur de comptes ou auprès de l'organisme émetteur ;
3. les documents juridiques et financiers relatifs à l'organisme émetteur des titres à vendre et dont la liste est fixée par une décision de la Bourse.

ARTICLE 188

Sans préjudice des dispositions relatives à la publicité légale prévue par la réglementation en vigueur, la vente judiciaire est annoncée au bulletin de la Bourse à la diligence de l'intermédiaire en bourse chargé de la vente, au moins trois séances de bourse avant la séance d'exécution.

ARTICLE 189

La vente directe sur le marché s'applique chaque fois qu'il s'agit de titres admis à la cote et que la quantité de titres à céder n'excède pas les capacités normales du marché.

L'intermédiaire en bourse désigné procède à la vente des titres dans les conditions habituellement pratiquées sur le marché.

ARTICLE 190

La vente aux enchères publiques a lieu au jour et dans les conditions déterminées par la Bourse. Cette procédure est réservée aux titres qui ne sont pas admis à la cote de la Bourse ou aux titres pour lesquels la procédure de vente directe n'a pas été retenue. Elle est annoncée par un avis de la Bourse qui précise la quantité de titres à céder, la nature et la spécificité des titres, ainsi que le prix minimal demandé.

Les enchères sont faites par les intermédiaires en bourse.

L'adjudication est prononcée par la Bourse aussitôt que les enchères sont épuisées. Le prix de l'adjudication est publié par un avis.

Une décision de la Bourse fixe les conditions de réalisation des opérations de vente aux enchères publiques.

ARTICLE 191

La vente des titres saisis peut être exécutée en une ou plusieurs séances, compte tenu des possibilités du marché.

ARTICLE 192

Les clauses restrictives des statuts telles que les clauses d'agrément et de préemption sont réputées non écrites en cas de vente judiciaires de valeurs mobilières en bourse.

Chapitre 2 : Les ventes judiciaires de valeurs mobilières de sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne

ARTICLE 193

Les ventes judiciaires de valeurs mobilières de sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne peuvent être réalisées au choix de l'huisnier notaire, soit en bourse, et auquel cas elles seront réalisées aux conditions du chapitre précédent, soit, à sa diligence, en dehors de la Bourse. Dans ce cas, l'adjudication doit faire l'objet d'un enregistrement en Bourse par un intermédiaire en bourse désigné par l'huisnier notaire conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre III du présent règlement général.

Sous-titre 2 : LES EXECUTIONS EN BOURSE POUR DEFAUT DE LIBERATION

Chapitre 1 : Les exécutions en Bourse pour défaut de libération des titres de sociétés faisant appel public à l'épargne

ARTICLE 194

Les exécutions en bourse pour défaut de libération visées à l'article 18 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 sont réalisées sous la responsabilité de la société émettrice et de l'intermédiaire en bourse chargé de la vente selon l'une des deux procédures suivantes décidée par la Bourse :

• la vente directe sur le marché.
• le vente aux enchères publiques.

ARTICLE 195

La société émettrice désigne un intermédiaire en Bourse qu'elle charge de la vente et lui fournit à cet effet :

1 - copie de la décision d'appel de libération du capital restant dû ou de la tranche du capital restant due ;
2 - copie de l'avis d'appel de libération publié par voie de presse ou du document justifiant l'utilisation d'un autre moyen d'information ;
3 - la justification que les formalités légales, réglementaires et statutaires prévues pour établir le défaut de libération ont été respectées ;
4 - copie de la lettre recommandée de mise en demeure et copie de son accusé de réception.

L'exécution en bourse pour défaut de libération est annoncée au bulletin de la Bourse par l'intermédiaire en bourse vendeur au moins trois séances de Bourse avant la séance d'exécution.

ARTICLE 196

La vente directe sur le marché s'applique chaque fois qu'il s'agit de titres admis à la cote de la Bourse et que la quantité de titres à céder n'excède pas les capacités normales du marché.

L'intermédiaire en bourse désigné procède à la vente des titres dans les conditions habituellement pratiquées sur le marché.

ARTICLE 197

La vente aux enchères publiques a lieu au jour et dans les conditions déterminées par la Bourse. Cette procédure est réservée aux titres qui ne sont pas admis à la cote de la Bourse ou aux titres pour lesquelles la procédure de vente directe n'a pas été retenue. Elle est annoncée par un avis de la Bourse qui précise également la quantité de titres à céder, la nature et la spécificité des titres, ainsi que le prix minimal demandé.

Les enchères sont faites par les intermédiaires en bourse.

L'adjudication est prononcée par la Bourse aussitôt que les enchères sont épuisées. Le prix de l'adjudication est publié par un avis.

Une décision générale de la Bourse fixe les conditions de réalisation des opérations de vente aux enchères publiques.

ARTICLE 198

La vente des titres pour défaut de libération peut être exécutée en une ou plusieurs séances, compte tenu des possibilités du marché.

Chapitre 2 : Les exécutions en Bourse pour défaut de libération de titres de société ne faisant pas appel public à l'épargne

ARTICLE 199

Les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne peuvent pour procéder à l'exécution en bourse pour défaut de libération de valeurs mobilières émises par elle, recourir au marché de la Bourse pour la réalisation de ladite opération. Dans ce cas, les dispositions du chapitre précédent sont applicables.

Lorsque la société concernée procède à l'exécution pour défaut de libération en dehors du marché de la Bourse, la vente doit faire l'objet d'un enregistrement en bourse par l'entremise d'un intermédiaire en bourse conformément aux dispositions du chapitre 1 du titre III du présent règlement général.

TITRE VI - LE RÈGLEMENT DES CAPITAUX ET LA LIVRAISON DES TITRES NÉGOCIÉS EN BOURSE

Sous-titre 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE 200

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux règlements de capitaux et livraisons de titres en suite des négociations effectuées en Bourse.

ARTICLE 201

Tout achat ou vente de titres fait l'objet d'un règlement de capitaux et d'une livraison de titres. Ce règlement et cette livraison sont corrélatifs et simultanés et s'effectuent selon les dispositions du présent règlement général et les règles de pratiques professionnelles prises par le CMF à l'égard de la STICODEVAM, en ce qui concerne les titres pris en charge par cette dernière.

Pour les titres non pris en charge par la STICODEVAM, le règlement des capitaux et la livraison des titres s'effectuent sous l'égide de la Bourse agissant comme chambre de compensation et ce, conformément à une procédure fixée par décision de la Bourse.

ARTICLE 202

Le règlement des capitaux et la livraison des titres entre intermédiaires en Bourse intervient dans un délai maximal fixé à partir de la date de négociation. Ce délai peut dépendre de la nature de la valeur concernée. Il fait l'objet d'une décision de la Bourse publiée sur son bulletin.

ARTICLE 203

Dès qu'une négociation a été enregistrée par la Bourse, elle est considérée comme irrévocable sauf les cas d'annulation prévus par l'article 121 du présent règlement.

Les négociations réalisées sont validées, journée par journée dans les conditions et les délais prévus par la Bourse.

ARTICLE 204

Chaque intermédiaire agissant pour son propre compte ou celui de ses clients, recevra de la Bourse au titre de chaque journée notamment les documents suivants :

• l'état des négociations validées et ventilées par achats et ventes dont il a la charge du règlement-livraison, ordre par ordre ;
• le montant des commissions sur les transactions boursières dues ;
• le montant de la provision régulière qu'il doit avoir dans les livres du Fonds de garantie de marché.

ARTICLE 205

Dès le jour de l'exécution de son ordre, le client acheteur devient propriétaire des titres concernés et le client vendeur en perd la propriété.

L'enregistrement des mouvements de capitaux et des titres correspondants est simultané.

Toutefois, ces dispositions sont appliquées conformément aux procédures de règlement-livraison prévues au présent titre.

Sous-titre 2 : LES REGLEMENTS ET LIVRAISONS ENTRE INTERMEDIAIRES EN BOURSE

Chapitre 1 : Les titres pris en charge par la STICODEVAM

ARTICLE 206

La Bourse transmet à la STICODEVAM les instructions de règlement des capitaux et de livraison des titres qui résultent des négociations validées relatives à une journée.

ARTICLE 207

Les soldes des intermédiaires en bourse en titres, auprès de la STICODEVAM, et en capitaux, auprès de la banque compensatrice, doivent, au moins, couvrir, dans les délais réglementaires, les engagements nés des négociations, de manière à ce que la STICODEVAM puisse procéder au traitement des mouvements transmis par la Bourse.

Les mouvements des intermédiaires en bourse qui ne peuvent pas être dénoués sont automatiquement portés par la STICODEVAM en suspens.

Les positions de suspens enregistrées par la STICODEVAM sont communiquées au CMF et à la Bourse.

Chapitre 2 : Les titres non pris en charge par la STICODEVAM

ARTICLE 208

Les instructions de règlement des capitaux et de livraison des titres qui résultent des négociations validées et relatives à une journée, sont communiquées par la Bourse aux intermédiaires en bourse concernés en chambre de compensation, dans les conditions fixées dans la décision de la Bourse visée à l'article 201 du présent règlement général.

ARTICLE 209

Le jour prévu pour le dénouement des opérations, les règlements et les livraisons sont effectués à la convenance des intermédiaires en bourse, soit opération par opération, soit par compensation.

ARTICLE 210

Les positions des intermédiaires en bourse, qui, pour des motifs acceptés par la chambre de compensation, ne peuvent être dénouées dans les délais prévus, peuvent être portées en suspens auprès de la chambre de compensation pour une période n'excédant pas deux séances de bourse.

Lesdites positions sont communiquées au CMF.

Sous-titre 3 : LA RESOLUTION DES DEFAUTS DE REGLEMENT LIVRAISON ENTRE INTERMEDIAIRES EN BOURSE

Chapitre 1 : Les titres pris en charge par la STICODEVAM

ARTICLE 211

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 207 du présent règlement, et en cas de défaut titres ou espèces d'un intermédiaire en bourse, la STICODEVAM transmet immédiatement à la Bourse tous les détails concernant les mouvements n'ayant pas pu faire l'objet d'une livraison de titres ou du règlement des espèces à l'issue des délais fixés, et porte le mouvement de l'intermédiaire en bourse concerné en suspens. Elle en tient également le CMF informé.

La Bourse mettra immédiatement en demeure l'intermédiaire défaillant de régulariser sa situation.

Section 1 - Résolution des défauts-titres

ARTICLE 212

Dès la notification du défaut-titres, l'intermédiaire défaillant est tenu de procéder immédiatement à des mesures de régularisation.

ARTICLE 213

Si, à l'issue d'un délai fixé par la Bourse, le défaut n'est toujours pas résolu, la Bourse assigne le vendeur défaillant. Elle l'informe que faute de livrer les titres dans un délai arrêté par la Bourse, une procédure de rachat sera mise en œuvre. Les modalités de cette procédure sont déterminées par la Bourse.

Si, à l'issue de la procédure de rachat, le défaut demeure, il se résout en un versement d'espèces au lieu d'une livraison de titres. Le montant de l'indemnisation pécuniaire versée à la contrepartie de l'intermédiaire en bourse défaillant est arrêté par la Bourse.

Après épuisement des procédures ci-dessus décrites et en cas de persistance du défaut, le reliquat est pris en charge par le Fonds de garantie de marché moyennant la procédure récursoire.

La Bourse informe le CMF des résultats de cette procédure.

Section 2 - Résolutions des défauts espèces

ARTICLE 214

Dès la notification du défaut espèces, l'intermédiaire en bourse défaillant est tenu de prendre directement des mesures en vue de régulariser sa situation avant la prochaine séance de bourse.

ARTICLE 215

Si, au-delà d'un délai fixé par la Bourse, un quelconque défaut espèces est toujours constaté, la Bourse ferme l'accès au système de cotation, à l'intermédiaire défaillant, met en œuvre la procédure d'intervention du Fonds de garantie de marché et transmet concomitamment son dossier au CMF.

Chapitre 2 : Les titres non pris en charge par la STICODEVAM

ARTICLE 216

Si à l'issue des délais prévus à l'article 210 ci-dessus, les positions des intermédiaires en bourse n'ont pu être dénouées, le secrétariat de la Chambre de Compensation dresse à l'égard de l'intermédiaire en bourse défaillant un constat de défaut de paiement ou de livraison.

A la lumière de ce constat de défaut, la Bourse mettra immédiatement en demeure l'intermédiaire défaillant de régulariser sa situation.

ARTICLE 217

Si à la suite de la mise en demeure prévue à l'article précédent, le défaut en titres ou en espèces persiste, la Bourse applique les procédures prévues aux articles 213, 214 et 215 sauf en ce qui concerne la couverture par le Fonds de Garantie de Marché.

Une décision de la Bourse fixera les garanties à fournir par les intermédiaires en bourse pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie de Marché.

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 218

Dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement général, le Président du CMF peut, en agissant dans le cadre de l'article 52 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, et chaque fois que les circonstances du passage du régime de la loi n° 89-48 du 8 mars 1989 à celui de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, l'exigent, soit décider la suspension d'une mesure prévue par le présent règlement général, soit reconduire une réglementation ou une pratique en vigueur à la date de la publication de ce règlement général, soit accorder une dérogation à titre transitoire.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 219

Sans préjudice des dispositions de l'article 218 ci-dessus, sont abrogées, toutes dispositions contraires à ce règlement général et particulièrement le règlement général de la Bourse du 8 janvier 1990 et la décision générale de la Bourse n° 1 du 29 octobre 1991.

DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR

NOMINATIONS