Le Président de la République.
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et aux entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu le décret n° 89-377 du 15 mars 1989, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, tel que modifié par les décrets n° 90-1286 du 7 août 1990, n° 93-981 du 3 mai 1993 et n° 96-493 du 25 mars 1996.
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996 et notamment son article 7 (ter).
Vu l'avis du premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques est composée ainsi qu'il suit :
- Le premier ministre : président.
- Le ministre de l'intérieur : membre.
- Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre.
- Le ministre des finances : membre.
- Le ministre du développement économique : membre.
- Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre.
- Le ministre des affaires sociales : membre.
- Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi : membre.
- Le secrétaire général du gouvernement : membre.
- Le secrétaire d'Etat chargé des participations publiques : membre.
- Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie : membre.
- Le président du conseil du marché financier : membre.
En outre, participent aux réunions de la commission, les ministres concernés par les dossiers soumis à l'examen, les observateurs ainsi que toute personne dont l'avis est jugé utile.
La direction générale de la privatisation au ministère du développement économique assure le secrétariat permanent de la commission.
Art. 2. - La commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques est réunie sur convocation de son président.
L'ordre du jour de la commission est fixé par son président sur proposition du ministre du développement économique.
Art. 3. - La commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques examine les dossiers qui lui sont soumis par le premier ministre ou par le ministre du développement économique.
Art. 4. - Le comité technique de privatisation crée en vertu du décret 96-1225 sus-indiqué est composé des membres permanents qui suivent :
- Le secrétaire d'Etat chargé des participations publiques ou son représentant : président.
- Un représentant du premier ministère : membre.
- Un représentant du ministère des finances : membre.
- Un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires sociales : membre.
- Un représentant du ministère des affaires sociales : membre.
- Un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre.
- Un représentant du conseil du marché financier : membre.
La représentation des départements sus-indiqués dans le comité technique de privatisation doit être au rang de directeur général ou de directeur d'administration centrale.
Dans ce cadre, la direction générale de la privatisation assure le secrétariat permanent du comité.
Sont invités aux réunions du comité technique de la privatisation, le directeur général du secteur d'activité concerné au ministère de tutelle sectorielle, le président directeur général, et d'une manière générale toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du comité relatifs à chaque entreprise dont le dossier lui est soumis.
Art. 5. - Le comité technique de privatisation se réuni sur convocation du ministre du développement économique pour donner son avis sur les questions inscrites à son ordre du jour, et ce, avant leur examen par la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques.
Art. 6. - Le secrétariat permanent du comité technique de privatisation est chargé de préparer l'ordre du jour dudit comité, tenir les dossiers relatifs à ses activités et de préparer les procès-verbaux de ses réunions.
Art. 7. - Est abrogé le décret 89-377 du 15 mars 1989 susvisé et tous les textes qui l'ont modifiés et complétés.
Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali