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Loi n° 97-14 du 3 mars 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale contre la prise d'otages (1)

Publié au Journal Officiel n° 19 du 7 mars 1997, page 387

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale contre la prise d'otages annexée à la présente loi, et adoptée à New-York le 18 décembre 1979.

Art. 2. - Lors du dépôt des instruments d'adhésion, le gouvernement tunisien déposera les réserves annexées à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 3 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 février 1997.

Citer : Loi n° 97-14 du 3 mars 1997, JORT n° 19 du 7 mars 1997, p. 387.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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