Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 15 mars 1997, fixant les modalités d'inscription en première année du deuxième cycle d'une maîtrise des étudiants titulaires d'un diplôme de technicien supérieur ainsi que les étudiants ayant épuisé leur droit à l'inscription dans l'une des écoles nationales d'ingénieurs

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement

supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-317 du 8 février 1993, fixant le régime des études, des examens et des stages aux instituts supérieurs des études technologiques tel que modifié par le décret n° 95-2606 du 25 décembre 1995,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques tel que modifié par le décret n° 96-1465 du 26 août 1996 et notamment son article 15,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les modalités d'inscription en première année du deuxième cycle d'une maîtrise des étudiants titulaires d'un diplôme de technicien supérieur ainsi que les étudiants ayant épuisé leur droit à l'inscription dans l'une des écoles nationales d'ingénieurs.

Art. 2. - Les étudiants titulaires d'un diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologies ou d'un diplôme admis en équivalence peuvent postuler à une inscription en première année du deuxième cycle d'une maîtrise correspondant à leur spécialité d'origine.

Art. 3. - Les étudiants ayant épuisé leur droit à l'inscription dans l'une des écoles nationales d'ingénieurs peuvent postuler à une inscription en première année du deuxième cycle d'une maîtrise correspondant à leur spécialité.

Art. 4. - l'admission des étudiants visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté se fait par voie de concours sur dossiers par un jury constitué à cet effet au sein de l'université concernée.

Art. 5. - Le concours d'admission est ouvert par décision du président de l'université qui fixe le nombre de places mises en concours pour les deux catégories d'étudiants visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 6. - Les techniciens supérieurs, candidats à l'inscription en première année du deuxième cycle, doivent être titulaires d'un diplôme ne remontant pas à plus d'une année précédant l'année du concours. Ils ne doivent pas avoir redoublé au cours de leurs études universitaires.

Art. 7. - Les étudiants ayant épuisé leur droit à l'inscription dans l'une des écoles nationales d'ingénieurs peuvent participer au concours organisé l'année de l'arrêt de leurs études d'ingénieurs ou, au plus tard, l'année suivante.

Art. 8. - Le jury de sélection prévu à l'article 4 du présent arrêté est désigné par le président de l'université concerné, il comprend :

• le doyen ou directeur de l'établissement,
• le directeur du département concerné par la spécialité,
• deux enseignants de la spécialité.

Art. 9. - L'affectation des étudiants se fait sur la base de la correspondance entre leur spécialité d'origine et la maîtrise à préparer dans l'établissement concerné.

Art. 10. - La décision d'inscription est prise par le président de l'université au vu des résultats arrêtés par le jury. La liste des admis est communiquée au ministre de l'enseignement supérieur dans un délai d'une semaine.

Art. 11. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année universitaire 1996 - 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 1997.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur

Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui