Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale,

Vu le code de la presse approuvé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-85 du 2 août 1993,

Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,

Vu le décret n° 90-1218 du 21 juillet 1990, fixant les modalités et les conditions de gestion des terminaux des télécommunications,

Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET, annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Cahier des charges

Fixant les clauses particulières à la mise en œuvre
et l'exploitation des services à valeur ajoutée des
télécommunications de type INTERNET

Article premier : objet

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions et les modalités relatives à la mise en œuvre et à l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, de type INTERNET, tels que définis par le décret n° 97-501 du 14 mars 1997 et l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997 susvisés.

Art. 2. - Champs d'application

Les dispositions du présent cahier des charges s'appliquent à la mise en œuvre et à l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, de type INTERNET, par toute personne morale ou par une ou plusieurs personnes physiques spécialistes du domaine et s'engageant à se constituer en personne morale dans un délai de trois mois à partir de la date d'obtention de l'accord de principe, mentionné à l'article 4 ci-dessous, et dénommée ci-après fournisseur de services.

Art. 3. - Dossier de demande d'autorisation

Les documents constituant la demande d'autorisation de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée, de type INTERNET, sont les suivants :

• une demande conformément au formulaire établi par le ministère chargé des communications, et disponible auprès de l'opérateur public concerné.
• pour les personnes morales, les documents justifiants que la société est régie par le droit tunisien et que son capital est détenu nominativement et en majorité par des tunisiens conformément à l'article 4 du décret sus visé n° du.
• pour les personnes physiques, un engagement sur l'honneur de se constituer en une personne morale trois mois après l'obtention de l'accord de principe.
• une attestation bancaire justifiant les moyens financiers bloqués auprès d'une banque et réservés à la réalisation du projet.
• un certificat de non faillite, ou une déclaration sur l'honneur.
• une étude technique du service proposé et des équipements et logiciels associés, établie par un bureau d'études ou par un ingénieur conseil, précisant la localisation des équipements connectables aux réseaux publics des télécommunications ainsi que le mode de connexion projeté.
• les documents justificatifs de mise à disposition d'un local approprié et des équipements et des moyens humains correspondants à la catégorie de la licence d'exploitation demandée.
• un exposé détaillé établissant le service de base et le service optionnel que le demandeur se propose de fournir ainsi que les conditions et les modes d'accès.
• le mode de tarification envisagé pour la commercialisation du service objet de la demande d'autorisation.

Les organismes publics intéressés par la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, de type INTERNET, doivent déposer un dossier spécifique auprès de l'opérateur public concerné dont les éléments constitutifs seront fixés par décision du ministre chargé des communications.

Les demandes d'autorisation de mise en œuvre et d'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications, de type INTERNET, doivent être remises à l'opérateur public concerné. Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un appel d'offres.

Art. 4. - Accord de principe

Dès l'obtention de l'accord de principe conformément à l'article 6 du décret n° 97-501 du 14 mars 1997 susvisé, le fournisseur de service procédera à l'installation des équipements nécessaires à la mise en exploitation du service objet de la demande.

Le délai de mise en œuvre du service ne doit en aucun cas excéder trois (03) mois après la date de l'octroi de l'accord de principe sauf force majeure, après accord du ministre chargé des communications et avis de la commission des services à valeur ajoutée des télécommunications prévue à l'article 8 du décret sus visé n° 97-501 du 14 mars 1997.

L'accord de principe ne dispense pas le fournisseur de services de l'obligation d'obtention de toutes les autorisations éventuellement requises par la législation en vigueur.

Le fournisseur de services doit être diligent vis à vis de toute action engagée par l'opérateur public pour s'assurer que la réalisation des installations techniques et la mise en place du service sont conformes à sa demande.

Art. 5. - Caractéristiques techniques

Les conditions de remise du courrier électronique et celles relatives aux protocoles utilisés pour les échanges d'informations, les caractéristiques techniques relatives à la configuration des serveurs et des routeurs du fournisseur de services, la nature des liaisons physiques et logiques, la mise en place de logiciels de sécurité sont définis dans la convention qui sera établie entre l'opérateur public concerné et le fournisseur de services.

Art. 6. - Essais de mise en service

Le fournisseur de services est tenu de faire procéder à des essais de mise en service par l'opérateur public concerné en vue de s'assurer que le contenu du service est conforme aux conditions d'octroi de l'accord de principe.

En cas de conclusion négative aux essais et mesures, l'opérateur public concerné peut décider d'ajourner la mise en exploitation du service et de surseoir à la connexion du point d'accès du fournisseur de services au réseau INTERNET jusqu'à la levée, par ce dernier, des réserves formulées.

Art. 7. - Licence d'exploitation

Une licence d'exploitation est délivrée au fournisseur de services par le ministre des communications conformément à l'article 7 du décret n° 97-501 du 14 mars 1997 susvisé au vu :

• d'un rapport de la réalisation effective des installations envisagées par le fournisseur de services y compris les justificatifs de son entité juridique, des moyens techniques, humains et financiers correspondant à la catégorie de la licence demandée.
• des certificats d'homologation de tous les équipements et accessoires de communication intervenant dans la mise en œuvre de son service.
• l'avis de la commission des services à valeur ajoutée des télécommunications.

Art. 8. - Obligations relatives à la fourniture des services

Le fournisseur de services s'engage à :

• conclure avec ses clients un contrat type selon le modèle élaboré par l'opérateur public concerné.

• conclure avec l'opérateur public concerné une convention définissant les conditions d'exploitation des services de type INTERNET à travers les réseaux des télécommunications commutés (RTC).

• s'acquitter des redevances dues à l'exploitant des réseaux publics des télécommunications pour l'usage des moyens des télécommunications, et à l'opérateur public pour les droits d'accès aux services de type INTERNET.

• soumettre à l'opérateur public concerné, au préalable, le projet de tarification avec indication du coût des différentes prestations ainsi que toutes modifications ultérieures que le fournisseur de services se proposerait d'y apporter.

• communiquer à l'opérateur public concerné la liste nominative écrite, dûment signée et actualisée, de tous ses abonnés au début de chaque mois et dans un délai ne dépassant en aucun cas le troisième jour ouvrable du mois suivant celui pour lequel la liste est établie.

• offrir l'accès aux services de type INTERNET à tous les demandeurs d'accès par les réseaux des télécommunications commutés "RTC" en mettant en œuvre les moyens techniques les plus fiables.

• garder confidentielle toute information relative à la vie privée de ses clients abonnés et n'en faire part que dans les cas prévus par la loi.

• donner à ses abonnés une indication claire et précise de l'objet et des modes d'accès aux services INTERNET et leur porter assistance chaque fois qu'ils le demandent.

• mettre à la disposition de ses abonnés les coordonnées, nom et prénom et numéro de téléphone, de la personne à qu'ils peuvent adresser une demande de renseignement ou une réclamation si une demande de service n'a pas été traitée de façon satisfaisante dans le cours normal des activités de son entreprise.

Art. 9. - Obligations relatives au contenu des services

Les dispositions du présent article s'appliquent aux fournisseurs des services de type INTERNET, et à tous les clients abonnés des services de type INTERNET propriétaires des pages et des serveurs web, hébergés dans leurs systèmes.

Le fournisseur de services est tenu, dans le cadre du développement des services de type INTERNET en Tunisie, de développer et d'héberger dans ses systèmes des pages et des serveurs Web.

Le directeur désigné par le fournisseur de services conformément à l'article 14 du décret n° 97-501 du 14 mars 1997 susvisé, et dont le nom doit être communiqué à l'opérateur public concerné, assume la responsabilité du contenu des pages et des serveurs Web qu'il est appelé à héberger dans ses serveurs conformément aux dispositions du code de la presse sus visé.

Les clients abonnés des services de type INTERNET, propriétaires des pages et des serveurs hébergés, sont également responsables des infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le directeur est tenu d'assurer une surveillance constante du contenu des serveurs exploités par le fournisseur de services, pour ne pas laisser perdurer des informations contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

Le directeur doit conserver, pendant une année à compter de la cessation du service, sous sa responsabilité, sur des supports écrits et magnétiques, une copie du contenu des pages et des serveurs hébergés nécessaire à l'administration de la preuve.

En cas de fermeture ou de cessation de diffusion d'un service à valeur ajoutée des télécommunications de type INTERNET, le fournisseur de services s'engage à remettre à l'opérateur public concerné, sans délai, l'ensemble des supports d'archivage ainsi que les dispositifs de lecture desdits supports.

Art. 10. - Continuité de service

Le fournisseur de services s'engage, selon les termes des contrats à conclure avec ses abonnés, à garantir la permanence du service et le fonctionnement des équipements et logiciels associés. Ces conditions seront stipulées dans le contrat qui sera établi avec l'opérateur public concerné et désigné à l'article 8 ci-dessus.