Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée approuvé par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988,
Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications en régime interne, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée de télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 avril 1994, portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutés de transmission de données et installation de radiocommunications des stations de bord et des stations privées), tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 12 septembre 1995,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 janvier 1996, fixant les redevances et les modalités de tarification des services à valeur ajoutée en régime interne pour le vidéotex et le kiosque audiophonique,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, portant tarification des services du réseau numérique à intégration des services,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée de télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges des clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services télématique et audiophonique,
Arrête :
Article premier. - Les frais d'établissement et les redevances d'abonnement des lignes de télécommunications nécessaires à la fourniture des services à valeur ajoutée des télécommunications sont fixés comme suit :
1 - ligne de transmission de données par commutation de paquets :
A - Frais d'établissement :
A1 - frais de raccordement : 80 dinars
A2 - avance sur consommation : 40 dinars.
B - Redevance d'abonnement :
l'abonnement est souscrit pour une période minimale d'un semestre indivisible.
Les redevances d'abonnement n'incluent pas les redevances de la location et d'entretien du modem côté abonné et sont en fonction de la vitesse d'accès au réseau :
| Vitesse d'abonnement | Redevances mensuelles (en dinars) |
|---|---|
| 9600 bit/s | 70 |
| 14400 bit/s | 80 |
| 28800 bit/s | 100 |
| 64 kbit/s | 150 |
2 - Ligne téléphonique analogique :
A - Frais de raccordement : 40 dinars
B - Redevance d'abonnement par an : 32 dinars.
Art. 2. - 1 - Les tarifs des communications pour l'accès aux services à valeur ajoutée des télécommunications se divisent en deux types : tarif normal et tarif réduit et ce selon les périodes d'utilisation du réseau ci-dessous définies :
les périodes du tarif normal :
journées de travail dans les périodes suivantes :
- du 1er juillet au 30 août : de 07 h00 à 16h00
- le mois de ramadan : de 07 h 00 à 16 h 00
- le reste de l'année : de 08 h 00 à 20 h 00.
Les périodes du tarif réduit :
- jours fériés et dimanches
journées de travail dans les périodes suivantes :
- du 1er juillet au 30 août : de 16 h 00 à 07 h 00
- le mois de ramadan : de 16 h 00 à 7 h 00
- le reste de l'année : de 20 h 00 à 08 h 00.
2 - Les frais des communications téléphoniques par minute en régime interne pour l'accès aux services à valeur ajoutée des télécommunications sont fixés comme suit :
2.1 - Accès sur abonnement (y compris l'accès aux services de type internet) :
les tarifs des communications sont à la charge de l'utilisateur :
| Tarif normal | Tarif réduit |
|---|---|
| 0d,070 | 0d,040 |
2.2 - Accès numéro vert :
les tarifs des communications sont à la charge du fournisseur du service :
| Tarif normal | Tarif réduit |
|---|---|
| 0d,070 | 0d,040 |
2.3 - Accès gratuit :
les tarifs des communications sont à la charge de l'utilisateur :
| Tarif normal | Tarif réduit |
|---|---|
| 0d,070 | 0d,040 |
2.4 - Accès kiosque :
les tarifs sont applicables pour les services télématiques et audiophoniques conformément au tableau ci-dessous :
| Paliers | Tarifs d'accès à la charge de l'utilisateur par minute | Partie à reverser au fournisseur du service par minute (taxe sur la valeur ajoutée comprise) | |
|---|---|---|---|
| Tarif normal | Tarif réduit | ||
| K1 | 0d,080 | 0d,060 | 0d,030 |
| K2 | 0d,100 | 0d,080 | 0d,050 |
| K3 | 0d,140 | 0d,120 | 0d,090 |
| K4 | 0d,180 | 0d,160 | 0d,130 |
| K5 | 0d,220 | 0d,200 | 0d,170 |
L'inscription d'un service à l'un de ces paliers se fera au choix du fournisseur de services et prend effet au début du mois suivant la date d'approbation de la demande déposée à cet effet.
3 - Les tarifs des communications en régime interne pour l'accès en 64 Kbits/s aux services télématiques et audiophoniques utilisant une ligne téléphonique du réseau numérique à intégration de services, dénommé commercialement "TUNIRIS", sont fixés sur la base des tarifs fixés au paragraphe 2 ci-dessus, majorés de 30%.
4 - Les communications en régime interne pour l'accès en X25 sont facturées en fonction du volume par segment indivisible avec un minimum de 50 segments par appel. Le prix du segment est fixé à 0,5 millimes.
Art. 3. - Le versement des sommes dues au fournisseur de services est effectué au cours de la deuxième quinzaine du mois qui suit chaque trimestre civil.
Art. 4. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des communications du 30 janvier 1996, fixant les redevances et les modalités de tarification des services à valeur ajoutée en régime interne pour le vidéotex et le kiosque audiophonique.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui