Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1997, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Publié au Journal Officiel n° 27 du 4 avril 1997, page 553

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1429 du 30 juin 1994 et particulièrement son article 18,

Arrête :

Article premier. - Les salaires servant de base au calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants octroyées dans le cadre du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 sont actualisés selon le barème suivant :

ANNEESCOEFFICIENTS
19617,46429
19627,31500
19637,12269
19646,83645
19656,41104
19666,17300
19675,99590
19685,84265
19695,61828
19705,55851
19715,24373
19725,13694
19734,91599
19744,72240
19754,31309
19764,09345
19773,83587
19783,63208
19793,35089
19803,07611
19812,81454
19822,46712
19832,25285
19842,07400
19851,93008
19861,81649
19871,67968
19881,56638
19891,45427
19901,36448
19911,26623
19921,19938
19931,15106
19941,10182
19951,03700
19961,00000

Art. 2. - Ces dispositions s'appliquent aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert à compter du 1er janvier 1997.

Tunis, le 29 mars 1997.

Le Ministre des Affaires Sociales

Chedhly Neffati

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

p. 554

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1997, JORT n° 27 du 4 avril 1997, p. 553.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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