Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988 et la loi n° 96-65 du 22 juillet 1996,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pensions d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1429 du 30 juin 1994 et le décret n° 96-326 du 1er mars 1996,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 9 du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 9 (nouveau). - Le taux des cotisations prévues à l'article précédent est fixé à 5,25% des salaires, rémunérations et gains énumérés à l'article 42 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
La répartition de ce taux entre employeurs et travailleurs est ainsi déterminée :
- 2,50 % à la charge des employeurs,
- 2,75 % à la charge des travailleurs.
Ces cotisations font l'objet d'un recouvrement global concomitamment avec les cotisations destinées à la couverture des autres risques prévus par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali