Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret du 12 septembre 1958, portant création de la commune de Beni Khiar,
Vu la délibération du conseil municipal de Beni Khiar dans sa séance du 24 mai 1996,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et du domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Beni Khiar deux immeubles nécessaires à l'ouverture d'une rue indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° T. F. | Nom de la propriété | N° de la parcelle | Nature de la propriété | Lieu | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 531273 Nabeul | El Oukhoua | 1555 du plan du T.F n° 31414 Tunis S2 | Terrain nu | Bani Khiar | 465 m2 (une partie) | 1 - Mohamed Najib 2 - Hamda 3 - Adel 4 - Hatem, les quatre enfants de Khemaies Ben Ali Ben Mohamed Chetioui. |
| 2 | 31361 Tunis S2 | Soued (238) | 1567 | Terrain nu | Bani Khiar | 468 m2 (une partie) | 1 - Ali 2 - Sadok 3 - Mohamed 4 - El Habib 5 - Salah 6 - Souad 7 - Abdessattar 8 - Soumaya 9 - Kamel, les neuf enfants de Khemaies Ben Ali Ben Mohamed Zardoum |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le président de la commune de Beni Khiar est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali