Décret n° 97-563 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales

et des établissements publics à caractère administratif tel que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logement par le personnel civil de l'État tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 80-1205 du 16 septembre 1980,

Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981, portant attributions et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et la rémunération de ses emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-1967 du 28 novembre 1990, relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements,

Vu le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications,

Vu l'arrêté du ministre du transport et des communications du 30 mars 1984, portant création et organisation des centres d'exploitation financière dans le cadre de l'administration régionale du ministère du transport et des communications,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 17 juin 1992, portant création de la direction régionale spécifique des services du complexe de Tunis-Carthage tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 mars 1994,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées les dispositions des articles 1er, 7, 8, 18 et 20 du décret susvisé n° 95-2032 du 16 octobre 1995 comme suit :

Article premier (nouveau). - Les postes comptables publics relevant du ministère des communications sont constitués par :

• l'agence comptable centrale
• les recettes régionales des postes
• les recettes particulières des postes.

Art. 7 (nouveau). - L'agent comptable central du budget annexe des communications a rang et avantages de directeur général d'administration centrale. Il est assisté par :

• un mandataire chef de division de la comptabilité générale,
• un mandataire chef de division de comptabilité pour les dépenses des budgets de fonctionnement et d'équipement du budget annexe des communications,
• un mandataire chef de division de comptabilité pour les opérations de recouvrement et des dépenses publiques.

Article 8 (alinéa 6 et alinéa 9 nouveaux) :

• La centralisation, le contrôle et l'incorporation de la comptabilité des receveurs régionaux des postes dans le compte annuel de gestion.

• Un mandataire chef de section de comptabilité pour les opérations de comptabilité des receveurs régionaux des postes.

Art. 18 (nouveau). - le mandataire chef de section caisse et comptabilité assure notamment :

• l'organisation et la supervision des guichets,
• la liquidation des comptes et le contrôle systématique des guichets,
• la tenue de la comptabilité de la recette et la confection des documents comptables,
• le contrôle des recettes supplémentaires et la tenue de leur comptabilité,
• la gestion des dossiers de procuration et des boîtes de commerce,
• le contrôle de la qualité de service des guichets,
• le recouvrement des créances et les états de liquidation,
• la vérification, la prise en charge et l'expédition des fonds
• le contrôle et la vérification des demandes d'alimentation en fonds formulées par les recettes particulières des postes
• le contrôle périodique du fichier de la caisse d'épargne de la recette.

Art. 20 (nouveau). - Le receveur des postes gestionnaire d'une recette classée à la catégorie "B" conformément aux critères de classement fixés à l'article 15 du présent décret est assisté par un mandataire chef de cellule caisse et comptabilité qui assure notamment les attributions fixées à l'article 18 du présent décret.

Art. 2. - Les dispositions du titre III du décret susvisé n° 95-2032 du 16 octobre 1995 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.

Titre III (nouveau)

Les recettes régionales des postes

Art. 11 (nouveau). - Il est créé, au niveau de chaque gouvernorat, une recette régionale des postes ayant pour siège le chef lieu de gouvernorat.

La recette régionale des postes est gérée par un receveur régional ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale.

Outre les fonctions qui lui sont dévolues, en sa qualité de comptable public conformément aux dispositions prévues par le code de la comptabilité publique, le receveur régional des postes est investi, d'une autorité hiérarchique administrative sur les receveurs particuliers des postes relevant de sa circonscription. Il est chargé notamment de :

• l'organisation des services postaux et financiers conformément à la réglementation en vigueur,
• la supervision de l'ensemble des recettes particulières des postes implantées à l'intérieur du gouvernorat,
• le contrôle et la vérification des opérations de recettes et de dépenses effectuées par les receveurs particuliers des postes relevant de sa circonscription,
• la vérification et les enquêtes administratives et financières ;
• la gestion courante de toutes les affaires administratives, financières et de services communs, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par arrêté du ministre chargé des communications,
• l'accomplissement de toute autre mission qui lui a été confiée par le ministre chargé des communications.

Art. 12 (nouveau). - Le receveur régional des postes est assisté pour l'exécution de ses tâches par :

1) un mandataire chef de section comptabilité chargé de :

• la gestion, le contrôle et la vérification des opérations de caisse et de comptabilité exécutées par les receveurs particuliers des postes de la région,
• la centralisation des certificats comptables des recettes particulières des postes de la région,

• le contrôle des comptes courants postaux administratifs des receveurs particuliers des postes,
• la tenue de la comptabilité régionale et la vérification des comptes des recettes particulières des postes,
• la mise en état d'examen des comptes de gestion présentés par les receveurs particuliers des postes chargés du paiement des dépenses du budget annexe,
• la gestion des mouvements de fonds, des erreurs de caisse et du contentieux comptable,
• l'instruction des demandes d'admission en non-valeurs (machines à affranchir, timbre-postes...),
• la confection des bordereaux mensuels et annuels de comptabilité ;
• la centralisation des opérations comptables effectuées par les receveurs particuliers des postes,
• l'inspection administrative et la vérification des postes comptables de la région (vérification de caisse, vérification sommaire et approfondie).

2) Un mandataire chef de section exploitation chargé de :

• l'organisation des guichets, l'amélioration de la qualité des prestations fournies, l'accueil et l'information,
• l'établissement des certificats comptables,
• la supervision du courrier en matière de tri, d'acheminement, de distribution, d'affranchissement et des travaux de chargement ;
• l'évaluation et le contrôle de la qualité de service.

3) Un mandataire chef de section administrative et financière chargé de :

• l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputables sur les crédits délégués au receveur régional des postes en sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministre des communications pour les besoins de fonctionnement des différents services de la région,
• la gestion du matériel, des imprimés et du personnel affecté aux différents services relevant de l'autorité du receveur régional des postes.

Art. 3. - La direction régionale spécifique des services du complexe de Tunis Carthage créée par l'arrêté du ministre des communications du 17 juin 1992 susvisé est intégrée au sein de l'administration régionale du ministère des communications.

• Cette direction spécifique conserve son organisation et ses attributions telles que fixées par l'arrêté de sa création.

Art. 4. - Les centres d'exploitation financière créés par l'arrêté du ministre des transports et des communications du 30 mars 1984 avant la publication du présent décret sont intégrés au sein des recettes régionales, chacun selon le gouvernorat où il se trouve.

Ces centres conservent leur organisation et leurs attributions telles que fixées par l'arrêté de création. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du receveur régional des postes.

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 6. - Les ministres des finances et des communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1997.

Zine El Abidine Ben Ali