Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 8 (nouveau),
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 8 (nouveau) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée, la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques est fixée comme suit :
- La Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz
- L'Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières
- La Société Tunisienne des Industries de Raffinage
- La Société Nationale de Distribution du Pétrole
- L'Agence Foncière Industrielle
- L'Office du Commerce de Tunisie
- La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisien
- La Société du Métro Léger de Tunis
- L'Office des Ports Aériens de Tunisie
- L'Office des Ports Nationaux Tunisiens
- La Société Nationale de Transport
- La Société Nationale de Transport Interurbain
- L'Office de Topographie et de la Cartographie
- L'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine
- L'Agence Foncière d'Habitation
- La Société Nationale Immobilière de Tunisie
- L'Office des Terres Domaniales
- L'Office des Céréales
- L'Office National de l'Huile
- La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux
- La Société Nationale de Motoculture
- L'Agence des Ports et des Installations de Pêche
- L'Office National de Pêche
- La Société Nationale de la Protection Végétaux
- La Société d'Exploitation du canal et des Adductions des Eaux du Nord
- La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
- La Société de Promotion des Logements Sociaux
- L'Office National de Télédiffusion
- L'Office National des Télécommunication (Tunisie Télécom.)
- L'Agence Municipale de gestion
- L'Agence Municipale de Traitement et de la valorisation des Déchets
- La Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales
- Le Centre National Pédagogique.
- La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes
- La manufacture des tabacs de Kairouan
- La Régie des Alcools
- L'Office National d'Assainissement
- L'Agence Foncière Touristique
- La Pharmacie Centrale de Tunisie
- La Société Promosport
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 1997.
Zine El Abidine Ben Ali