Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 3 avril 1997, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté de droit, des sciences économiques et politiques de Sousse

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 85-102 du 2 décembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-6 du 10 septembre 1985, portant création d'une faculté de droit à Sousse,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 89-321 du 23 février 1989, portant changement d'appellation d'un établissement public,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, et notamment son titre premier,

Sur proposition du conseil scientifique,

Après délibération du conseil de l'université du centre,

Après habilitation du conseil des universités,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté de droit, des sciences économiques et politiques de Sousse.

Art. 2. - La faculté de droit, des sciences économiques et politiques de Sousse délivre le diplôme d'études approfondies dans les deux spécialités suivantes :

• droit public,
• droit des affaires.

Titre premier

Du régime des études

Art. 3. - Les études en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies mentionnés à l'article 2 du présent arrêté durent quatre semestres consécutifs répartis comme suit :

a) deux semestres consécutifs consacrés aux enseignements,
b) deux semestres consécutifs consacrés aux séminaires de formation pédagogique et de recherche et à la préparation d'un mémoire de recherche.

Art. 4. - L'inscription en vue de la préparation des diplômes d'études approfondies a lieu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 ci-dessus visé.

Les candidats peuvent être autorisés à prendre une deuxième inscription en première année et une deuxième inscription en deuxième année des diplômes d'études approfondies.

Art. 5. - Sont admis à s'inscrire en première année des diplômes d'études approfondies les candidats titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme admis en équivalence.

L'inscription est accordée par le doyen après avis de la commission du diplôme d'études approfondies.

Art. 6. - Sont admis à s'inscrire en deuxième année des diplômes d'études approfondies, les candidats ayant subi avec succès les examens de la première année et obtenu l'accord d'un enseignant ayant qualité pour diriger les mémoires de recherche.

Art. 7. - Parallèlement à la préparation du mémoire, les candidats au diplôme d'études approfondies suivent des séminaires de formation pédagogique et de recherche fixés par le doyen après avis du conseil scientifique sur proposition de la commission du diplôme d'études approfondies.

Art. 8. - La présence aux cours et séminaires de formation pédagogique et de recherche est obligatoire. La commission du diplôme d'études approfondies propose au doyen les modalités de contrôle de l'assiduité, ainsi que le nombre d'absences tolérées.

Art. 9. - La responsabilité des séminaires de formation pédagogique et de recherche est confiée à un ou plusieurs enseignants choisis par la commission du diplôme d'études approfondies qui fixe, par ailleurs, les modalités d'organisation desdits séminaires.

Chapitre 1

Du diplôme d'études approfondies de droit public

Art. 10. - Les enseignements dispensés dans le cadre de la première année du diplôme d'études approfondies de droit public sont organisés en deux semestres. Ils comprennent cinq matières fondamentales, dont trois sont accompagnées de séminaires, ainsi que deux matières complémentaires.

Les matières accompagnées de séminaires sont fixées au début de chaque année universitaire par le doyen sur proposition de la commission du diplôme d'études approfondies compte tenu des possibilités d'encadrement.

La durée des séminaires et des matières complémentaires est de 40 heures.

Art. 11. - Les matières fondamentales enseignées dans le cadre de la première année du diplôme d'études approfondies de droit public ainsi que leur volume horaire semestriel sont répartis comme suit :

Art. 12. - Les deux matières complémentaires sont fixées au début de chaque année universitaire par le doyen sur proposition de la commission du diplôme d'études approfondies parmi la liste des matières suivantes :

• droit de l'environnement
• fiscalité de l'entreprise
• fiscalité des investissements
• science administrative approfondie
• politiques publiques
• fiscalité internationale
• contentieux fiscal.

Chapitre 2

Du diplôme d'études approfondies de droit des affaires

Art. 13. - Les enseignements dispensés dans le cadre de la première année du diplôme d'études approfondies de droit des affaires sont organisés en deux semestres. Ils comprennent cinq matières fondamentales, dont trois sont accompagnées de séminaires, ainsi que deux matières complémentaires.

Les matières accompagnées de séminaires sont fixées au début de chaque année universitaire par le doyen sur proposition de la commission du diplôme d'études approfondies compte tenu des possibilités d'encadrement.

La durée des séminaires et des matières complémentaires est de 40 heures.

Art. 14. - Les matières fondamentales enseignées dans le cadre de la première année du diplôme d'études approfondies de droit des affaires ainsi que leur volume horaire semestriel sont répartis comme suit :

Art. 15. - Les deux matières complémentaires sont fixées au début de chaque année universitaire par le doyen sur proposition de la commission du diplôme d'études approfondies parmi la liste des matières suivantes :

• fiscalité de l'entreprise
• droit international privé
• droit du commerce international
• droit communautaire des affaires

Titre 2

Du régime des examens

Art. 16. - Les examens de la première année du diplôme d'études approfondies comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Ces examens sont organisés en deux sessions successives : une session principale et une session de rattrapage. Celle-ci est organisée, pour les candidats déclarés non admissibles lors de la session principale, une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale.

Le candidat qui se présente à la session de rattrapage bénéficie, pour chaque épreuve d'examen, de la meilleure des notes finales obtenues aux deux sessions d'examen.

Chaque épreuve est sanctionnée par une note comprise entre 0 et 20.

Art. 17. - Les épreuves d'admissibilité consistent en trois épreuves écrites d'une durée de six heures chacune. Elles sont affectées d'un coefficient 2 et portent sur les enseignements obligatoires accompagnés de séminaires.

Art. 18. - Est déclaré admissible le candidat qui totalise au moins 60 points sur 120 dans les épreuves écrites.

Le candidat non admis garde le bénéfice de l'admissibilité lors de la session de rattrapage.

Art. 19. - Les épreuves d'admission consistent en une épreuve d'exposé-discussion et en quatre épreuves orales.

a) l'épreuve d'exposé-discussion porte sur l'un des enseignements obligatoires non accompagnés de séminaires. L'exposé dure quinze minutes environ. Il est suivi d'une discussion de trente minutes environ qui porte sur le sujet de l'exposé et sur des questions générales relatives à l'enseignement objet de l'épreuve.

L'épreuve d'exposé-discussion a lieu devant un jury désigné à cet effet par le doyen sur proposition de la commission du diplôme d'études approfondies. Elle est affectée d'un coefficient 2.

b) les épreuves orales portent sur les autres enseignements non accompagnés de séminaires. Elles sont affectées d'un coefficient 1.

Art. 20. - Une session de rattrapage est organisée pour les candidats non admis définitivement. Elle porte sur les épreuves orales et l'épreuve d'exposé-discussion mentionnées à l'article 19 du présent arrêté.

Art. 21. - Est déclaré définitivement admis, le candidat qui obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Le candidat qui se présente à la session de rattrapage garde le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10/20 obtenues aux épreuves d'admission.

Art. 22. - Le mémoire de recherche porte sur un sujet original. Il est agréé, inscrit, préparé et soutenu conformément aux dispositions des articles 4 et de 8 à 12 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 ci-dessus visé.

Art. 23. - La soutenance du mémoire de recherche se déroule, au titre de la session principale, pendant le mois de juin.

Le doyen peut, à titre exceptionnel, et après avis favorable de la commission du diplôme d'études approfondies, autoriser le candidat non admis à soutenir le mémoire au titre de la session de rattrapage au cours du mois de septembre.

Art. 24. - Le diplôme d'études approfondies est délivré conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 ci-dessus visé.

Le diplôme indiquera, en outre, la moyenne d'admission aux examens de la première année du diplôme d'études approfondies.

Art. 25. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 avril 1997.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur

Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui