Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur.
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, portant fixation des attributions du ministère du commerce,
Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, du
transport, des finances, de l'agriculture, de l'industrie et du développement économique.
Vu l'avis du tribunal administratif,