Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978,
p. 636Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres,
Vu le décret n° 92-1904 du 26 octobre 1992, portant réglementation des transports routiers de marchandises,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 4, 6 et 17 du décret n° 92-1904 du 26 octobre 1992 susvisé sont abrogés et remplacés comme suit :
Article 4 (nouveau). - Tout véhicule affecté au transport de marchandises pour propre compte et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse douze (12) tonnes, doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport valable pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.
Les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d'exploitation sont fixées par arrêté du ministre du transport.
Article 6 (nouveau). - Le transport de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le PTAC est supérieur à douze (12) tonnes est soumis à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre du transport.
Article 17 (nouveau). - L'autorisation de transport de catégorie 2 ne peut être accordée qu'à la personne morale remplissant les conditions suivantes :
1) avoir la nationalité tunisienne,
2) avoir pour objet social le transport de marchandises pour le compte d'autrui,
3) être inscrite au registre de commerce,
4) disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules automobiles immatriculés en Tunisie dont l'âge et la charge utile globale sont fixés par arrêté du ministre du transport,
5) avoir financé son investissement à concurrence de 30% au moins par des fonds propres,
6) son représentant légal doit jouir de ses droits civiques.
Art. 2. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 1997.
Zine El Abidine Ben Ali