Arrêté du ministre des communications du 3 avril 1997, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de surveillant des postes

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 21 août 1992 et le décret n° 95-1510 du 21 août 1995;

Arrête :

Article premier. - Les surveillants des postes sont recrutés dans la limite de 60% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les agents principaux d'exploitation ayant accompli au moins (8) huit ans d'ancienneté dans leur grade à la date de l'examen.

Art. 2. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen,
• La date de clôture de la liste d'inscription à l'examen,
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats à l'examen susvisé doivent établir leurs demandes de candidature sur un imprimé délivré par l'administration et les transmettre par la voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou de la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admission.

1) Une épreuve de culture générale,
2) Une épreuve de réglementation professionnelle.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée :

Au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de surveillant des postes est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis, le 3 avril 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

PROGRAMME DE L'EXAMEN

1 — Culture générale

• le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement,
• les rapports entre l'administration et le citoyen,
• problèmes démographiques de la Tunisie,
• la formation, l'emploi et l'émigration,
• le tourisme,
• l'agriculture,
• l'industrie,
• le commerce,
• la constitution,
• les droits et devoirs des citoyens,
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie,
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions),
• le Président de la République (élection et attributions),
• le tribunal administratif,
• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,
• les établissements publics,
• le statut général des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

2 — Législation des services postaux et financiers :

• le monopole postal
• inviolabilité de la correspondance postale et secret professionnel,
• transports postaux,
• politique tarifaire en matière postale
• acheminement des objets de correspondances dans les différents régimes (interne, international),
• distribution du courrier,
• réclamations dans les différents régimes (interne, international),

• le service des mandats,
• recouvrement
• les chèques postaux,
• la caisse d'épargne nationale tunisienne,
• services financiers divers,
• la comptabilité (l'encaisse des comptables, les mouvements de fonds, opérations budgétaires du service de la poste, comptabilité des receveurs).