Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 21 août 1992 et le décret n° 95-1510 du 21 août 1995;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1987, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des Postes, Télégraphes et Téléphones tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 21 juin 1995;
Arrête :
Article unique. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 9 octobre 1987, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Art. 4 (nouveau). - Les candidats aux concours sus-visés doivent accompagner leur demande de candidature des pièces suivantes :
A) Les candidats externes :
a) Lors du dépôt de la candidature:
1) Une demande de candidature avec signature non légalisée;
2) Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale;
3) Une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
b) Après l'admissibilité au concours :
Tout candidat ayant réussi au concours doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment:
1) Un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an;
2) Un extrait de naissance datant de moins d'un an;
3) Un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République;
4) Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.
B) Les candidats internes doivent transmettre leur demande de candidature par la voie hiérarchique.
Tunis, le 3 avril 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui