Arrêté du ministre des communications du 3 avril 1997, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au grade d'Agent principal d'exploitation

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 21 août 1992 et le décret n° 95-1510 du 21 août 1995;

Vu le décret n° 95-284 du 20 février 1995, modifiant le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Arrête :

Article premier. - Les agents principaux d'exploitation sont recrutés dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les agents d'exploitation ayant accompli au moins (8) huit ans d'ancienneté dans leur grade à la date de l'examen.

Art. 2. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen;
• La date de clôture de la liste d'inscription à l'examen;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats à l'examen sus-visé doivent établir leurs demandes de candidature sur un imprimé délivré par l'administration et les transmettre par la voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou de la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admission.

1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve de réglementation professionnelle.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Tout note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée :

Au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du servile d'un examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent principal d'exploitation est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis, le 3 avril 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

PROGRAMME DE L'EXAMEN

I — Culture générale

• les rapports entre l'administration et les administrés
• les problèmes relatifs à la formation à l'emploi et à l'émigration
• le rôle de l'agriculture dans le développement économique de la Tunisie
• les droits et devoirs des citoyens
• le planning familial
• le travail, le chômage, le travail de la femme

• la jeunesse (ses aspirations et ses problèmes)
• la pollution et l'environnement
• le tourisme en Tunisie
• rôle des mass-média dans le domaine culturel et social
• la constitution
• le code électoral tunisien
• les autorités politiques centrales et régionales
• les organisations nationales
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• le Président de la République (élection et attributions)
• l'administration centrale et régionale
• les établissements publics et les collectivités publiques locales
• centralisation, décentralisation et déconcentration.

II — Questions professionnelles

A) Services administratifs

• organisation et attributions du ministère
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

B) Services postaux et financiers :
1) services postaux :

• monopole postal (responsabilité de l'administration)
• inviolabilité de la correspondance et secret professionnel (principes et dérogations)
• conditions d'admission des correspondances
• catégories de correspondance du régime intérieur et régime international (lettres-cartes postales, imprimés, petits paquets, etc...)
• affranchissement des correspondances (timbre poste-machine à affranchir-affranchissements en numéraire)
• paquet et rapid-post
• traitement du courrier de rapid-post
• envoi et arrivée du courrier
• distribution rapid-post et paquet au guichet et à domicile

Dépôt des correspondances :

• contrôle des envois et des affranchissements
• recommandation et chargement

tri et acheminement

• généralités sur le tri
• le code postal
• travaux préparatoires à l'acheminement des correspondances ordinaires et des envois chargés ou recommandés
• la dépêche (confection, arrivée et ouverture)
• le paquet de chargements

colis postaux (dépôt, acheminement et livraison)

2) services financiers :

• mandat
• émission des mandats du régime interne et international
• paiement des mandats des deux régimes
• comptabilités des émissions et des paiements
• émission des bulletins de versement
• établissement et arrêt des bordereaux d'émission des B.V

• service de recouvrement et des envois contre remboursement :
• dépôt des VAR et des OCR
• livraison des OCR
• recouvrement des VAR

Chèques postaux :

• ouverture des CCP
• alimentation des CCP
• paiement à partir des CCP
• chèques et effet présentés et reçus de la chambre de compensation
• traitement d'un chèque sans provision

Caisse d'épargne :

• demande d'ouverture de livret
• différentes opérations exécutées sur livret
• établissement des bordereaux journaliers

Transferts :

• transferts financiers
• transfert commerciaux

Caisse et comptabilité :

• organisation générale de la comptabilité de la poste
• responsabilité pécuniaire
• sécurité des fonds
• encaisse des comptables

Caisse :

• compte courant postal du receveur
• portefeuille
• classification des recettes
• recettes budgétaires
• recette hors budget
• principe d'encaissement des recettes
• paiement des dépenses de la poste
• exécution des opérations de caisse et de comptabilité dans les bureaux
• comptabilité des guichets
• organisation de bureau d'ordre du receveur du point de vue caisse et comptabilité
• mouvement de fonds
• comptabilité des valeurs fiduciaires
• écritures des receveurs
• registres fondamentaux
• registres auxiliaires
• comptabilité, journalière, quizaine, mensuelle et fin d'année
• rectifications des écritures
• écritures des établissements secondaires