Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
p. 884Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Bizerte placé sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Art. 2. - Les missions confiées à "l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Bizerte" sont :
- le suivi de l'achèvement des études d'exécution du projet et l'élaboration des étapes organisationnelles et réglementaires pour la réalisation des travaux par la concession,
- la procédure d'expropriation des terrains et la libération de l'emprise de la route,
- le lancement des appels d'offres et l'élaboration des rapports de dépouillement,
- l'élaboration du dossier d'appel d'offres pour le contrôle technique,
- le suivi de la réalisation des travaux,
- l'élaboration des rapports d'avancement de la réalisation du projet,
- l'établissement du dossier d'achèvement du projet.
Art. 3. - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er janvier 1997 au 30 juin 2001 sur deux étapes :
1) Première étape : du 1er janvier 1997 au 30 décembre 1997 et consiste en :
- l'achèvement des études et l'établissement des dossiers relatifs à la concession,
- la procédure de l'opération d'expropriation,
- l'établissement des dossiers d'appel d'offres pour le contrôle technique, et le choix du contrôleur technique,
- l'élaboration des rapports périodiques d'avancement de la réalisation du projet.
2) Deuxième étape : du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 et consiste en :
- l'achèvement des étapes de procédures relatives aux appels d'offres dans le cadre de la concession, le dépouillement des offres et le choix de l'entreprise,
- le suivi de la réalisation des travaux par l'élaboration des rapports périodiques d'avancement du projet,
- l'établissement des dossiers définitifs du projet,
- l'établissement du rapport définitif d'achèvement du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - étude comparative entre le coût théorique des travaux suivant le dossier d'appel d'offres à la signature et le coût réel à l'achèvement et les délais contractuels et effectifs,
2 - comparaison entre le coût des travaux réalisés directement par l'administration et le coût des travaux à réaliser par voie de la concession,
3 - comparaison du coût définitif des travaux et l'étude de son influence sur le tarif du péage à appliquer à ce lot et l'évaluation de la capacité des usagers à supporter cette charge,
4 - diagnostic et suivi de la réaction des usagers lors de l'application du péage et la comparaison de la densité du trafic routier sur les sections à péage et la route nationale reliant les régions voisines;
Art. 5. - "l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Bizerte" comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- sous-directeur des études avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- chef de service des travaux de la première section avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale,
- chef de service des travaux de la deuxième section avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.
le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des ponts et chaussées.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de "l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de l'autoroute Tunis-Bizerte", conformément aux dispositions de l'article 5 du décret sus-indiqué n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier Ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali