Le Président de la République,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois organiques n° 83-67 du 21 juillet 1983 et 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois organiques n° 83-68 du 21 juillet 1983, 89-71 du 2 septembre 1989 et 96-40 du 3 juin 1996,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1665 du 4 novembre 1991, le décret n° 93-2453 du 13 décembre 1993, le décret n° 96-1543 du 9 septembre 1996 et le décret n° 96-1988 du 23 octobre 1996,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif, prévus par les décrets sus-visés sont majorés à compter du 1er octobre 1997, conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades et fonctions | Montant mensuel de la majoration |
|---|---|
| - Premier président | |
| - Secrétaire général | |
| - Présidents de chambres d'appel ou consultatives | |
| - Commissaires d'Etat généraux | 67 dinars |
| - Présidents de chambres de 1ère instance | |
| - Présidents de sections consultatives | |
| - Commissaire d'Etat titulaires du grade de conseiller rangé à l'indice 800 | |
| - Conseillers rangés à l'indice 800 | |
| - Commissaires d'Etat et conseillers rangés à un indice inférieur à 800 | 55 dinars |
| - Conseillers-adjoints | 47 dinars |
Art. 2. - Le premier Ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali