Décret n° 97-887 du 19 mai 1997, portant fixation de la deuxième tranche de la majoration de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif,

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier Ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois organiques n° 83-67 du 21 juillet 1983 et 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois organiques n° 83-68 du 21 juillet 1983, 89-71 du 2 septembre 1989 et 96-40 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993 et le décret n° 96-1908 du 16 octobre 1996,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps du greffe du tribunal administratif, prévus par les décrets sus-visés sont majorés à compter du 1er juillet 1997, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Le premier Ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 1997.

Zine El Abidine Ben Ali