Le ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative ;
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie ;
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 avril 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'économie nationale et aux conditions de leur octroi ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 5 décembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'agriculture et aux conditions de leur octroi ;
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère de l'industrie octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées à l'édition arabe.
p. 9661) Mines et énergie
1-1 Autorisations de reconnaissance.
1-2 Permis de reconnaissance (2ème groupe).
1-3 Permis de recherche.
1-4 Renouvellement des permis de recherche.
1-5 Extension de la période de validité ou de la superficie de permis de recherche (2ème groupe).
1-6 Permis d'exploitation.
1-7 Renouvellement des permis d'exploitation.
1-8 Concessions minières.
1-9 Extensions de la période de validité des concessions minières.
1-10 Autorisation de cession d'intérêts dans les permis de recherche et les concessions.
2) industries agro-alimentaires
2-1 Autorisation pour l'approvisionnement en lait en poudre à utiliser dans l'industrie agro-alimentaire.
2-2 Attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits et légumes, semi-conserves, poissons et congélation des produits de la mer.
3) Sécurité industrielle
3-1 Autorisation d'ouverture d'un établissement classé de 1ère ou 2ème catégorie à l'exception des stations de distribution de carburants.
3-2 Autorisation de dédouanement d'un appareil à pression de gaz ou de vapeur.
3-3 Autorisation d'épreuve d'une section de canalisation d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation.
3-4 Autorisation d'épreuve en usine d'un élément d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation.
3-5 Aurtorisation d'épreuve d'un appareil à pression de vapeur.
3-6 Certificat d'épreuve d'un appareil à pression de vapeur.
3-7 Autorisation de sursis de réépreuve décennale d'un appareil à pression de vapeur.
3-8 Certificat d'épreuve d'un appareil à pression de gaz.
3-9 Autorisation de dérogation aux dispositions du décret du 12 juillet 1956.
3-10 Autorisation de sursis de réépreuve d'un appareil de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre de gaz comprimé liquifié ou dissous.
3-11 Autorisation de dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1956.
3-12 Autorisation de dérogation aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 1957.
3-13 Autorisation de dérogation aux dispositions de l'arrêté du 15 août 1985.
3-14 Certificat d'épreuve d'une section de canalisation d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation.
Art. 2. - Les directeurs généraux et directeurs au ministère de l'industrie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 1997.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui