Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 et par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-874 du 6 juillet 1989 et par le décret n° 90-1623 du 8 octobre 1990 et par le décret n° 93-2581 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 96-1989 du 23 octobre 1996,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes, prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er octobre 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades et fonctions | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er/10/1997 |
|---|---|
| * Le premier président | |
| * Le commissaire général du gouvernement | |
| * Le secrétaire général | |
| * Les présidents des chambres | 67 dinars |
| * Les commissaires du gouvernement | |
| * Les présidents de section | |
| * Les conseillers ayant atteint l'indice 800 | |
| * Les conseillers | 55 dinars |
| * Les conseillers-adjoints | 47 dinars |
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali