Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'article 25 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 25 (nouveau). - Par dérogation aux dispositions de l'article 24 susvisé et pour la réalisation de projets d'aquaculture, sont considérées de nationalité tunisienne et l'autorisation peut leur être accordée, les personnes morales répondant aux conditions suivantes :
1 - être constituées conformément aux lois en vigueur en Tunisie,
2 - avoir leur siège social en Tunisie,
3 - avoir plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titres nominatifs,
4 - avoir leur conseil d'administration, de gérance, ou de surveillance, constitué par des représentants des personnes physiques ou morales tunisiennes à concurrence du taux de leur participation au capital de la société.
Art. 2. - L'article 10 du code d'investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 et maintenu expressément par l'article 5 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements, est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 mai 1997.
p. 1009