Loi n° 97-32 du 26 mai 1997, portant règlement du budget pour la gestion 1994 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1994 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1 - Titre I - budget ordinaire

A) Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 4.202.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 3.993.994.402,679
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1994 a été par suite liquidée à D 208.005.597,321
2) Les crédits ouverts en 1994 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 4.202.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 3.993.994.402,679
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 208.005.597,321
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué D 3.993.994.402,679
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1994 aux créanciers de l'Etat D 3.993.994.402,679
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget annexe

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 273.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 267.814.931,535
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1994 a été par suite liquidée à D 5.185.068,465
2) Les crédits ouverts en 1994 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 273.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 251.871.880,065
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 21.128.119,935
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de D 267.814.931,535
Cependant les paiements effectués pendant la gestion 1994 aux créanciers de l'Etat se sont élevés à D 251.871.880,065
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé d'où une différence par rapport aux recouvrements de : D 15.943.051,470

§ 2 - Titre II - budget de capital

A - Budget de capital (section I)

- Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 2.093.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 2.161.482.535,510
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1994 a été par suite liquidée à D 68.482.535,510
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1994 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 2.093.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.846.635.043,045
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 246.364.956,955
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué est de D 2.161.482.535,510

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 mai 1997.

Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1994 se sont élevées à la somme de D 1.846.635.043,045
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé d'où une différence par rapport aux recouvrements de D 314.847.492,465

- Budget annexe

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à D 143.745.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 128.213.945,172
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1994 a été par suite liquidée à D 15.531.045,828
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1994 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à D 143.745.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 128.213.945,172
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 15.531.054,828
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 128.213.945,172
Correspond à celui des paiements effectués D 128.213.945,172
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

B - Budget de capital : paiements directs sur les emprunts extérieurs

- Budget de l'Etat

1) Le montant des prévisions des recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à D 191.221.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 50.726.113,560
La différence par rapport aux prévisions des recettes en capital à la clôture de la gestion 1994 a été par suite liquidée à D 140.494.886,440
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1994 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à D 191.221.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 50.726.113,560
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 140.494.886,440
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 50.726.113,560
Correspond à celui des paiements effectués D 50.726.113,560
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des recettes en capital provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à D 50.520.000,000
Cependant le montant des recettes a été de D 38.794.115,901
La différence par rapport aux prévisions des recettes en capital à la clôture de la gestion 1994 a été par suite liquidée à D 11.725.884,099
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1994 au titre des paiements directs sur les emprunts extérieurs se sont élevés à D 50.520.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 38.794.115,901
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 11.725.884,099
3) Le montant des recettes ci-dessus indiqué de D 38.794.115,901
Correspond à celui des paiements effectués D 38.794.115,901
Conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

C - Budget de capital (Section II)

- Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 164.195.277,134
Y compris une somme de D 85.144.684,700 reportée de la gestion 1993 à la gestion 1994.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1994 s'est élevé à D 72.200.647,952
3) Il en résulte un excédent de D 91.994.629,182
dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1995 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

- Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à D 27.821.137,243
Y compris une somme de D19.891.134,676 reportée de la gestion 1993 à la gestion 1994.

2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1993 s'est élevé à D 9.116.425,470
Il en résulte un excédent de D 18.704.711,773
dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1995, sous les articles spécialement ouverts à cet effet, au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

§ 3 - Etablissements publics

A - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à D 338.045.700,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 317.225.674,716
2) Les crédits ouverts en 1994 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 338.045.700,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 288.655.527,392
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 49.390.172,608
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 317.225.674,716
Les paiements effectués pendant la gestion 1994 aux créanciers des rébalissements publics susvisés ne sont pas élevés qu'à la somme également indiquée de D 288.655.527,392
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de D 28.570.455,790
Et un excédent de dépenses de D 308,466
L'excédent de recettes donne lieu, conformément à l'article 2 de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II.
L'excédent de dépenses sera régularisé par un prélèvement de D 308,466
Sur les ressources de trésorerie, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

B - Etablissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe.

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe s'est élevé à D 1.916.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.878.268,184
2) Les crédits ouverts en 1994 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 1.916.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.878.142,778
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 37.857,222
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 1.878.268,184
Les paiements effectués pendant la gestion 1994 aux créanciers de l'établissement public susvisé ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 1.878.142,778
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 125,406
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
L'excédent de recette donne lieu, conformément à l'article 20 nouveau de la loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre du titre II section II des budgets des établissements publics à caractère administratif.

§ 4 - Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1994 s'est élevé à D 48.567.000,000
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1994 ne se sont élevés qu'à la somme de D 48.464.972,810
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de D 102.027,190
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.

§ 5 - Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à D 688.091.850,000
Le montant des recouvrements a été de D 726.631.753,011
Y compris une somme de D 105.845.223,896 reportée de la gestion 1993 à la gestion 1994.
2) Les crédits ouverts en 1994 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à D 688.091.850,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 653.540.593,160

Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 34.551.256,840
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 726.631.753,011
Les paiements effectués pendant la gestion 1994 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 653.540.593,160
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 73.091.159,851
Cet excédent est reporté à la gestion 1994 aux fonds spéciaux correspondants, conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU N° 1
COMPTE DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR LA GESTION 1994

TABLEAU N° 2
COMPTE DU BUDGET ANNEXE POUR LA GESTION 1994
(Ministère des communications - Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones)

TABLEAU N° 3
COMPTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LE BUDGET EST RATTACHE POUR ORDRE
AU BUDGET DE L'ETAT POUR LA GESTION 1994

TABLEAU N° 4
COMPTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LE BUDGET EST RATTACHE POUR ORDRE
AU BUDGET ANNEXE POUR LA GESTION 1994

TABLEAU N° 5
POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER (TITRE I)
TABLEAU DES RECETTES ET DES DEPENSES POUR L'ANNEE 1994

TABLEAU N° 6
COMPTE DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR POUR LA GESTION 1994