Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le paragraphe premier de l'article premier et les articles 2 et 5 de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-15 du 13 avril 1971, par la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, par la loi n° 84-28 du 12 mai 1984 organisant les unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles et par le code des investissements agricoles et de la pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier. - (paragraphe premier nouveau). - Le droit de propriété des terres agricoles ne peut appartenir qu'aux personnes physiques de nationalité tunisienne, aux coopératives, aux personnes morales à caractère public, aux sociétés civiles et à responsabilité limitée dont tous les participants sont des personnes physiques de nationalité tunisienne et aux sociétés anonymes créées conformément aux dispositions de la loi n° 89-43 du 8 mars 1989 relative aux conditions d'exercice des activités agricoles par les sociétés anonymes.
Article 2 (nouveau). - L'exploitation des terres agricoles se fait par :
1 - les personnes morales à caractère public, les groupements interprofessionnels et les centres techniques dans le secteur agricole,
2 - les coopératives agricoles,
3 - les personnes physiques,
4 - les sociétés civiles de nationalité tunisienne,
5 - les sociétés à responsabilité limitée de nationalité tunisienne.
6 - les sociétés anonymes de nationalité tunisienne autorisées à exploiter les terres agricoles conformément à la législation en vigueur y compris les sociétés de mise en valeur et de développement agricole,
7 - les groupements d'exploitants autorisés à exploiter les terres agricoles.
Est de nationalité tunisienne, toute société constituée conformément aux lois en vigueur, ayant son siège principal en Tunisie, ayant plus du tiers de son capital constitué de titres nominatifs détenus par des personnes physiques ou morales tunisiennes et ayant son conseil d'administration, de gérance, ou de surveillance, constitué par des représentants des personnes physiques ou morales tunisiennes à concurrence de leur participation au capital de la société.
Article 5 (nouveau). - L'exploitation des terres agricoles par une société au capital de laquelle des étrangers participent ne peut se faire que par voie de location et sans que la terre fasse l'objet d'apport dans le capital de la société.
Art. 2. - Les articles 11, 12 et 48 du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 maintenus expressément par l'article 5 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements, sont abrogés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali