Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 mai 1997, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux au ministère de l'équipement et de l'habitat

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Arrête :

Article premier. - Les architectes principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (5) années après le baccalauréat, sanctionné par le diplôme national d'architecte ou les candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis au concours,
• la durée de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature au concours :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B) après la réussite au concours :

tout candidat ayant réussi à l'épreuve orale doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois (3) mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre centrale faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - L'épreuve orale du concours externe susvisé sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. -- Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui la constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architecte principaux est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Tunis, le 20 mai 1997.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe à l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux

1/ L'organisation de la profession d'architecte

• Aspects législatifs, réglementaires et institutionnels.

2/ La décentralisation :

• aspect institutionnel de la décentralisation
• le conseil régional et municipal
• les structures décentralisées.

3/ Les marchés publics :

• passation des marchés études (concepteurs)
• passation des marchés travaux (entreprises)
• pièces constitutives d'un marché public.

4/ La planification urbaine :

• l'urbanisme opérationnel = aspects institutionnel et réglementaire.

5/ La conservation du patrimoine architectural :

• les intervenants en matière de conservation du patrimoine
• les servitudes des urbaines.

6/ La maîtrise foncière :

• les outils de maîtrise foncière, évaluation et impact des outils de maîtrise foncière sur l'expansion urbaine (la préemption, l'expropriation).

7/ Immatriculation foncière :

• immatriculation foncière et son impact sur la maîtrise foncière.

8/ La promotion immobilière :

• aspect institutionnel
• aspect financier.

9/ La réhabilitation et rénovation urbaine :

• l'évolution des différentes approches d'amélioration du cadre de vie, et les différentes politiques menées en la matière,
• les aspects institutionnel, financier, social et technique de la politique de réhabilitation.

10/ L'immobilier locatif :

• objet de l'immobilier locatif,
• rapport locataire et propriétaire
• évolution de l'immobilier locatif.

11/ La protection et la promotion d'environnement urbain et naturel :

• aspects juridique, réglementaire et institutionnel.

12/ Cartographie et topographie :

• caractéristiques de plans cartographiques et topographiques sur les projets de planification urbaine et de conception d'ouvrages.

13/ Aspects législatifs relatifs à l'assurance dans le bâtiment :
14/ Législation relative aux contrôleurs techniques.