Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment ses articles 33 et 34;
Vu le décret n° 78-1222 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules;
Vu le décret n° 95-720 du 17 avril 1995, portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession d'exploitation de l'autoroute A 1 Hammam-Lif / M'Saken au profit de la société Tunisie Autoroutes;
Vu le décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996 relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif M'Saken et à la fixation des tarifs y afférents;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, du commerce, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est ajouté au décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif M'Saken et à la fixation des tarifs y afférents, un article 4 bis dont la teneur suit :
Article 4 bis. - Les droits de péage tels que fixés aux articles 3 et 4 du décret cité à l'article premier ci-dessus, englobent la taxe sur la valeur ajoutée.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali