Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 22 mai 1997, portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1995 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère de l'équipement et de l'habitat

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996.

Vu l'arrêté du 7 décembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère de l'équipement et de l'habitat,

Arrête :

Article unique. - Les dispositions des articles (1) et trois (3) de l'arrêté du 7 décembre 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - Les ingénieurs principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq années après le baccalauréat sanctionné par le diplôme national d'ingénieur ou aux candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études visé ci-dessus.

Article 3 (nouveau). - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature au concours :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B) après la réussite au concours :

tout candidat ayant réussi à l'épreuve orale doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins, de trois (3) mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tunis, le 22 mai 1997.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui