Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 1,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 97-128 du 22 janvier 1997, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 97-774 du 5 mai 1997, portant nomination de Monsieur Abdelhamid Nouira, directeur général du contrôle fiscal au ministère des finances;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhamid Nouira, directeur général du contrôle fiscal au ministère des finances est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 22 mai 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui